Accord d'entreprise "Accord sur la prime d'étalement des congés" chez T P GOULARD - TRAVAUX PUBLICS GOULARD (Siège)

Accord Sur La Prime D’étalement Des Congés

Entre la Société TP GOULARD dont le siège social est situé au 92 Rue Gambetta, CS 80598 77215 AVON Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président

D’une part

Et la CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part

Article 3 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – publicité

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er Mai 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord sera affichéé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant le début d’une période annuelle de prise de congés soit le 31 Janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires. Une copie de l’accord de dénonciation sera déposée sur la plateforme Télé Accords du ministre du travail.

Le présent accord pourra également être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. Une copie de l’accord portant révision sera alors déposée sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Avon, Le 11 Mai 2021, en 3 exemplaires

Pour la CGT Pour la Société

XXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Président