Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez VILQUIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VILQUIN et le syndicat CFDT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01620001584
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : VILQUIN
Etablissement : 90682010500029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociations Annuelles Obligatoires 2020 (2020-01-21) Négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-12-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

  1. PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail les réunions de négociation ont été effectuées :

  • Mercredi 18 Novembre 2020

  • Mardi 8 Décembre 2020

Thèmes des négociations :

  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  1. LES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES SYNDICATS

  • Y aura-t-il une augmentation générale ? Si oui, de combien ?

  • Y aura-t-il une augmentation au mérite ? Si oui, est-ce que tous les services seront concernés et sur quels critères seront-elles définies ?

  • Pouvez-vous augmenter le pourcentage des œuvres sociales du CSE ainsi que la somme allouée aux chèques vacances afin de faire des activités extérieures et avoir une somme plus élevée en chèques vacances (actuellement elle est de 50 euros) ?

  • Pouvez-vous développer le tableau des primes et avantages en nature ?

  1. SALAIRES EFFECTIFS

Moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe
Salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres 3 793.75 4 073.21 3 695.20 4 251.53 3 829.55 4 016.66
ETAM 1 993.73 2 625.62 1 963.14 2 617.47 1 942.75 2 508.51
Ouvriers   1 943.54   1 861.89   1 833.68
Primes par catégories professionnelles et par sexe
Primes versées sur l'exercice en € (hors gratification)
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres 5 000.00 16 000.00 2 000.00 6 200.00   3 063.94
ETAM 1 400.00 1 494.13   1 174.65   5 734.07
Ouvriers   31 359.50   24 367.76   23 905.19
Avantages en nature par catégories professionnelles et par sexe
Avantages en nature versés sur l'exercice en €
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres 3 633.92 21 797.13 1 801.32 21 394.27 1 598.52 16 764.62
ETAM            
Ouvriers            
Dispersion des rémunérations par catégories professionnelles
Sur la base des salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
2020 2019 2018
Cadres 3 950.00 4 405.17 4 200.85
ETAM 1 700.00 2 655.44 2 630.24
Ouvriers 679.75 630.67 486.59
Indice des prix à la consommation
Source INSEE, en %
2020 2019 2018
Variation sur un an 1.5 1.2 1.3
Variation sur un an hors tabac 1.2 1 1.3
Historiques des augmentations collectives et individuelles
Au 1er Janvier de chaque année
2020 2019 2018
Augmentations Vilquin 3.05 2.04 1.75
En Septembre 2020, l'indice des prix à la consommation est de 0% pour l'ensemble des ménages.
Hors tabac, l'indice des prix est de -0.2%
  1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

*Durée du travail par collège
Horaire hebdomadaire Horaire annualisé Commentaires
OUVRIERS 35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
ETAM 35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
CADRES AU FORFAIT   213 jours Dont 14 journées de RTT
*Proposition de fixation des 3 RTT pour l'année civile 2021
0.5 RTT pris par anticipation le 12 Novembre 2020
0.5 RTT le 14 Mai 2021
1 RTT le 24 Mai 2021
0.5 RTT le 12 Novembre 2021
*Proposition pour la journée de solidarité pour l'année civile 2021
Lundi 24 Mai 2021
  1. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Montant de la participation par catégories professionnelles et par sexe
Participation brute versée sur l'exercice en €
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres     2 943.85 26 628.87    
ETAM     3 107.14 18 447.41    
Ouvriers       17 318.17    
Montant de la participation placée par catégories professionnelles et par sexe
Participation brute placée sur l'exercice en €
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres     2 943.85 21 630.86    
ETAM     2 756.07 13 169.16    
Ouvriers       12 692.73    
Montant de la gratification par catégories professionnelles et par sexe
Gratification brute versée sur l'exercice en €
2020 2019 2018
F H F H F H
Cadres         12 637.50 93 149.50
ETAM         13 440.67 61 881.84
Ouvriers           68 902.93
  1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

*Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Sur la base des salariés présents + de 6 mois sur l'exercice 2018-2019 (hors apprentis)
L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise.
Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
* L’écart de rémunération femmes-hommes,
* L’écart de répartition des augmentations individuelles,
* L’écart de répartition des promotions,
* Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
* La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

*Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
Au 31.10.2020 (hors apprentis et CDD)
OUVRIERS
Coefficients Femmes Hommes Total
N1P2 170   2 2
N2 185   1 1
N3P1 210   16 16
N3P2 230   12 12
N4P1 250   5 5
Total Ouvriers   36 36
ETAM
Coefficients Femmes Hommes Total
C 3 1 4
D   4 4
E 1 11 12
F 1 9 10
Total ETAM 5 25 30
CADRES
Coefficients Femmes Hommes Total
A75   1 1
A80   1 1
B90 2 4 6
B95 1 1 2
B100   9 9
B103   7 7
B108 1 2 3
B120   1 1
C130   1 1
C162   2 2
D   1 1
Total Cadres 4 30 34
EFFECTIF TOTAL 9 91 100
Les femmes représentent aujourd'hui 9% de l'effectif CDI total, elles ne sont pas représentées sur le collège Ouvrier.
6 femmes sont présentes au service Administratif, 1 au commerce, 1 en exécution et 1 au TCE
*Nombre de candidatures de femmes reçues sur les postes ouverts
Au 31.10.2020
Postes F
Responsable QSE 40
Contrôleur de gestion 20
Conducteur de travaux 0
Chargé d'affaires 1
Ingénieur Calcul 1
Ingénieur Etude de prix 0
Chef d'équipe montage 0
Monteur 0

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :

  • La société VILQUIN SAS, représentée par son Directeur

  • L’Organisation Syndicale représentée par le Délégué Syndical CFDT

  1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise VILQUIN SAS selon les dispositions qui suivent.

  1. Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

  1. Y aura-t-il une augmentation générale ? Si oui, de combien ?

Etant donné la conjoncture exceptionnelle cette année, il n’y aura pas d’augmentation générale.

  1. Y aura-t-il une augmentation au mérite ? Si oui, est-ce que tous les services seront concernés et sur quels critères seront-elles définies ?

Il n’y aura que quelques augmentations individuelles définies selon les critères suivants :

  • Changement de poste

  • Rattrapage salarial

  • Evolution des missions

  1. Pouvez-vous augmenter le pourcentage des œuvres sociales du CSE ainsi que la somme allouée aux chèques vacances afin de faire des activités extérieures et avoir une somme plus élevée en chèques vacances (actuellement elle est de 50 euros) ?

Actuellement le budget des œuvres sociales est de 0.2% de la masse salariale + 2000 euros.

La conjoncture n’étant pas favorable, il n’est pas prévu d’augmenter ce budget cette année.

  1. Pouvez-vous développer le tableau des primes et avantages en nature ?

Les avantages en nature sont uniquement liés à des avantages en nature concernant des véhicules de fonction.

Pour les primes, elles sont réparties de la manière suivante :

2020 2019 2018
Ouvriers ETAM Cadres Ouvriers ETAM Cadres Ouvriers ETAM Cadres
Primes exceptionnelles 1 400€ 21 000€ 300€ 8 200€ 2167.51€ 3063.94€
Prime lavage bleus (COVID) 3 114.27€ 943.49€
Primes métiers (assemblage, soudure,…) 25 682.49€ 550.64€ 24 367.76€ 874.65€ 20013.84€ 3239.66€
Prime de précarité 2 562.74€ 3891.35€ 326.90€
TOTAL 31 359.50€ 2894.13€ 21 000€ 24 367.76€ 1174.65€ 8 200€ 23905.19€ 5734.07€ 3063.94€
  1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021.

  1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.

Fait à Jarnac le 14 Décembre 2020

Pour l’entreprise VILQUIN SAS,

Pour le Syndicat CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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