Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SITPO - SOC IMMOB TRAVAUX PUBLIC OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Années 2020 – 2021 - 2022

Préambule

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un domaine dans lequel interviennent des représentations d’ordre culturel, social et économique. Une partie de celles-ci a des conséquences réelles, et parfois négatives, sur la vie quotidienne des personnes concernées et de leur entourage immédiat.

Des discriminations selon le genre et/ou des agissements sexistes sont l’une de ces conséquences observables notamment dans le domaine professionnel.

Des disparités entre les femmes et les hommes, mineures ou majeures selon les situations rencontrées, peuvent alors apparaître, instaurant une iniquité de traitement.

Les parties signataires du présent Accord d’entreprise vise à une régulation du fonctionnement de l’entreprise permettant de limiter tout comportement éventuel, discriminant ou harcelant lié au genre, que ceux-ci résultent de représentation et comportement, collectif ou individuel.

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre général des dispositions suivantes :

• Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012,

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

•  Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017.

Diagnostic comparé entre les Femmes et les Hommes

L’Accord mis en œuvre par l’entreprise tient compte des spécificités de celle-ci.

En ce sens, dans l’entreprise, une observation préalable, détaillée et comparée Hommes/Femmes, a été effectuée.

Elle concerne notamment les domaines suivants :

• Ancienneté,

• Pyramide des âges,

• Évolution des embauches,

• Répartition entre les services et entre les métiers,

• Appartenance aux différentes catégories professionnelles,

• Niveaux de rémunération,

• Sécurité au travail,

• Formation professionnelle.

Les informations collectées et leur première analyse sont formalisées dans un document de diagnostic de situation comparée entre les Femmes et les Hommes.

Ce diagnostic est transmis, pour information et échanges :

• Aux Représentants du personnel élus dans l’entreprise

(Avec mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (ou BDES)

• Aux services de la DIRECCTE dont relève la société

(Transmission lors du dépôt de l’Accord d’entreprise)

Périmètre de mise en œuvre de l’Accord

L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société SITPO, soit au jour de signature du présent document 58 salariés en E.T.P.

Modalités de mise en œuvre de l’Accord

En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sont mises en œuvre dans le cadre d’un Accord d’entreprise triennal.

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus titulaires au Comité Social et Economique (CSE) et le représentant de la société.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet Accord, par affichage dans les locaux de travail, et par tout autre moyen adapté permettant sa diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Date d’application et durée de l’Accord

L’Accord s’applique pour une durée de 3 ans : Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

Représentants du personnel

Les représentants du personnel, élus membres titulaires du Comité Social et Économique, sont associés à la démarche « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ».

La mise en œuvre du présent Accord résulte des échanges effectués lors des réunions suivantes :

• Réunion du 17 Décembre 2019

Présentation de la démarche

Définition d’un calendrier de négociation

Echanges

• Réunion du 15 Janvier 2020 

Présentation du diagnostic de situation comparée et échanges

Présentation d’un projet d’accord d’entreprise sur le thème « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes »

Echanges

• Réunion du 21 Février 2020 

Echanges sur les dispositions de l’Accord d’entreprise

• Réunion du 20 Mars 2020 

Signature de l’Accord.

Copie en annexe du compte-rendu de chaque réunion – ci-joints en annexe

Les élus titulaires, représentants du personnel au Comité Social et économique, ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent Accord d’entreprise+.

Ils représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En conséquence de quoi, ils ont procédé à la signature du présent document le 20 Mars 2020

Suivi de l’application des dispositions de l’Accord triennal 2020/2022

La mise en œuvre de l’Accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel et ce, au moins 1 fois par an :

• Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’Accord, pour chaque année concernée (2020 – 2021 – 2022)

La situation respective des Femmes et des Hommes pouvant avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité au travail, cette synthèse comporte notamment une observation de celles-ci, par genre.

Cette synthèse comprend au minimum :

1. - des indicateurs permettant d’apprécier la situation respective des Hommes et des Femmes par rapport au salaire médian ou au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux promotions, à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

2. - des objectifs de progression,

3. - des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer ces actions.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, et/ou transmise aux salariés par tout autre moyen adapté permettant une information effective du personnel.

Elle est tenue à la disposition de toute personne salariée et/ou stagiaire dans l’entreprise et souhaitant consulter ce document sur place. Dans ce cas, la personne intéressée fait une demande auprès des services administratifs.

I – LES ACTIONS

Les métiers des Travaux Publics sont souvent considérés comme étant un domaine professionnel intéressant plutôt du personnel masculin.

Ceci explique sans doute que la plupart des postes sont actuellement occupés par des hommes.

La présence d’une femme à un poste dans ces métiers est, en général, remarquée et ceci d’autant plus si elle occupe un emploi en Préparation ou Réalisation de Chantiers.

Cette approche relève plus de schémas sociaux et culturels ainsi que de l’aspect physique des postes y compris chauffeurs d’engins et de poids lourds, que d’une absence de compétences des intéressées.

L’accès aux entreprises de Travaux Publics est donc possible que ce soit pour les femmes ou les hommes, même sans expérience ou ancienneté professionnelle dans ce secteur sous réserve du suivi d’une formation professionnelle continue adaptée, et l’acceptation d’un travail manuel.

Dans les cursus de formation, initiale ou continue, peu de femmes sont pourtant orientées, ou s’orientent spontanément, vers cette filière d’activité.

Ce regard stéréotypé reste fortement induit par la méconnaissance des différents métiers accessibles dans les entreprises du secteur.

Depuis plusieurs années cependant, les femmes sont plus présentes dans ce secteur d’activité.

Les responsables d’entreprise développent en effet progressivement le recrutement de personnel féminin, en ne tenant compte que des compétences des intéressées, sans distinction de genre.

Cette évolution générale dans la Branche est peut-être pour partie motivée par des difficultés de recrutement dans ce secteur et un taux général d’emplois à pourvoir en hausse.

Elle s’inscrit aussi dans une vision sociale et collective qui a évoluée, moins sexiste que ce soit dans le monde du travail ou dans la société civile.

L’entreprise SITPO s’inscrit pleinement dans cette évolution visible dans ces Métiers des Travaux Publics.

Domaines des actions

Aussi, afin de favoriser dans la durée cette évolution spécifique dans les Métiers, les parties intéressées décident de mettre en œuvre le présent Accord d’entreprise triennal, et d’opter pour les actions mentionnées ci-après :

Action 1 – Favoriser la mixité dans les métiers

Par le recrutement de femmes aux différents postes de travail, par l’information dans les cursus de formation initiale et les salons pour l’Emploi

Action 2 – Promouvoir la formation professionnelle des femmes

En augmentant les formations spécifiques apportées aux femmes, en lien avec les postes occupés ou à pourvoir

Action 3 – Préserver la promotion professionnelle

Veiller à ce que la maternité, la paternité, les congés spécifiques pour événements familiaux soient compatibles avec la vie professionnelle

Action 4 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Favoriser l’aménagement ponctuel d’horaires pour les temps d’accompagnement liés à la vie scolaire et à la vie familiale

Action 5 – Rémunération des Femmes

Veiller à une équité de rémunération entre les femmes et des hommes, à poste identique

Les actions retenues au présent Accord ont pour certaines d’entre elles précédemment été intégrées au fonctionnement de l’entreprise et, à l’observation, elles semblent apporter des résultats satisfaisants.

De ce fait les parties signataires du présent Accord souhaitent les pérenniser.

Action 1 – Favoriser la mixité dans les Métiers

L’entreprise est en recrutement continu, même si son développement se stabilise. En effet, elle doit faire face à un renouvellement des effectifs, à tout poste, lié au mouvement naturel des entrées/sorties de la société.

Elle reste également concernée par une carence de candidats, tant féminins et que masculins.

Aussi, l’action afin de favoriser la mixité dans les métiers liés au Travaux Publics est d’actualité.

L’entreprise se propose donc de mener les actions suivantes :

• Adresser une partie de ses offres d’emploi aux écoles de formation initiale,

• Être présente aux salons locaux pour l’Emploi, en lien avec la formation continue.

Les modalités de mises en œuvre retenues sont les suivantes :

• Information périodique sur les postes potentiellement disponibles dans l’entreprise en début de session de formation et/ou en fin de session de formation, au moins une fois par an et au moins auprès d’un centre et/ou d’une école,

• Envoi d’une documentation sur l’entreprise et/ou présence lors d’une réunion d’information et/ou contact direct avec les formateurs ou le responsable de la Formation,

• Contacts avec les organisateurs de Forums pour l’Emploi.

Le bilan annuel de cette action (objectifs, indicateurs, coûts) est synthétisé au tableau Action 1

Voir document en Annexe

Action 2 – Promouvoir la formation professionnelle des femmes

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient de conditions identiques d’accès à la formation.

Un meilleur accès à la formation professionnelle visera également à favoriser le taux de mixité dans les emplois à occuper dans l’entreprise.

Les éléments concernant cette action (objectifs, indicateurs, coûts) sont mentionnés au tableau Action 2 - Voir document en Annexe

Action 3 – Préserver la promotion professionnelle

Cette action a pour objectif de veiller à ce que la prise de congés Maternité, Paternité, Adoption ou Parental, soit compatible avec une promotion professionnelle.

Pour ce faire, un entretien professionnel individuel est réalisé avec le (la) salarié(e) ayant pris un congé pour événement familial suite en lien avec l’un ou des événements mentionnés ci-dessus.

Les éléments concernant cette action (objectifs, indicateurs, coûts) sont mentionnés au tableau Action 3 - Voir document en Annexe

Action 4 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Cette action a pour projet d’assurer l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes, en permettant l’aménagement ponctuel de l’emploi du temps des salariés, hommes et femmes, pour leur permettre d’accompagner les enfants en lien avec la vie scolaire et familiale : Rentrée scolaire et autres événements spécifiques.

Pour ce faire, en fonction des impératifs de fonctionnement, l’entreprise peut accepter de :

• Modifier l’emploi du temps (prise de quelques heures jusqu’à un jour au plus, ponctuellement), en lien avec des événements de la vie scolaire,

• Ne pas organiser de réunion professionnelle avec présence impérative, le jour de la rentrée scolaire de septembre,

• Ne pas organiser de réunion professionnelle au-delà de 18 heures 30.

Les éléments concernant cette action (objectifs, indicateurs, coûts) sont mentionnés au tableau Action 4 - Voir document en Annexe

Action 5 – Rémunération des Femmes

Cette action a pour but de mettre en œuvre l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu’elles/ils occupent des postes de travail identiques ou similaires et elles/ils ont des responsabilités identiques ou similaires à la même ancienneté et formation initiale.

Cette action vise de plus à développer l’équité de traitement selon le principe général de « à travail égal, salaire égal ».

Si l’analyse des rémunérations brutes fait apparaître des écarts non justifiés, une revalorisation des rémunérations sera mise en œuvre.

Les éléments concernant cette action (objectifs, indicateurs, coûts) sont mentionnés aux tableaux Action 5 - Voir documents en Annexe

II - Bilan des actions - En 2022

A l’issue de l’Accord triennal, indépendamment de la synthèse annuelle indiquée précédemment au présent Accord, un bilan chiffré des actions réalisées est présenté aux représentants du personnel, élus au Comité social et Économique

Ce bilan est présenté lors de l’information et de la consultation annuelle des élus représentants sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ce bilan mentionne tout élément permettant une appréciation quantitative et/ou qualitative des résultats obtenus lors des différentes actions, pour chaque année observée.

Il comporte également un état sur :

• Les difficultés rencontrées quant à la réalisation des objectifs,

• Les causes de leur non réalisation,

• Les mesures concrètes ayant permis d’atteindre les objectifs,

• Le coût de ces mesures,

• Leur échéancier.

Il indique aussi de manière détaillée :

• Les actions menées,

• Les résultats obtenus,

• Les causes éventuelles ayant empêchées d’atteindre les objectifs.

En 2022

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les 3 années concernées par le présent Accord.

L’ensemble des documents et informations en lien avec ce bilan, ainsi que le diagnostic de situation comparée, sont mis à la disposition permanente des Représentants du personnel, via la Base de Données Économiques et sociales (BDES).

III - Dépôt de l’Accord d’entreprise

Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :

• DIRECCTE de la Manche

Adresse : Boulevard Félix Amiot, Centre d'affaires Atlantique, 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE

Dépôt en un exemplaire original par voie électronique sur la plateforme mentionnée ci-dessous

Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP, diagnostic de situation comparée Femmes/Hommes, ...)

• Version intégrale du texte, en version doc.x, sans les signataires de l’Accord

• Conseil des Prud’hommes de COUTANCES

Adresse : 3 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES

En un exemplaire par voie postale – en RAR

L’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel une copie des récépissés de dépôt, dès réception de ceux-ci (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans la BDES).

FAIT A AGNEAUX, le 20 Mars 2020

En 4 originaux, y compris les annexes, dont un est remis à chacune des parties

Pour l’entreprise

Monsieur Paul BOURDIN

En qualité de Président

Pour le Personnel de l’entreprise

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique

Monsieur Antoine Laisney Monsieur Cyrille VINDARD

Monsieur ……………………………… Monsieur ………………………………..

ANNEXES

Action 1 – Favoriser la mixité dans les Métiers

Années Observées		Formation initiale Contacts avec les écoles de formation et centres		Salons pour l’Emploi Participations de l’entreprise
2019		Au 31/10/2019 Nombre de contacts avec les centres de formation et écoles	2		Au 31/10/2019 Nombre de participation aux forums pour l’Emploi	0
2020 2021 2022		Objectif 2020 Nombre de contacts avec les centres de formation et écoles	2		Objectif 2020 Nombre de participation aux forums pour l’Emploi	1
		au Objectif 2021 Nombre de contacts avec les centres de formation et écoles	2		Objectif 2021 Nombre de participation aux forums pour l’Emploi	1
		Objectif 2022 Nombre de contacts avec les centres de formation et écoles	2		Objectif 2022 Nombre de participation aux forums pour l’Emploi	1
		Bilan au 31/12/2022 Nombre de contacts avec les centres et/ou écoles	6.		Bilan au 31/12/2022 Nombre de participation aux forums pour l’Emploi	3
		Coût prévisionnel total de l’action Coût définitif	6000 € (500*2j*6u) ….. €		Coût prévisionnel de l’action Coût définitif	6000 € (500*2pers*2j*3) ……. €

Indicateurs 

• Nombre de demandes de contacts adressées par l’entreprise aux centres et écoles

• Nombre d’offres d’emplois adressées aux centres et écoles

• Nombre de demande de participation de l’entreprise aux forums pour l’Emploi

• Nombre d’invitations de l’entreprise aux forums pour l’Emploi

Les représentants du personnel sont informés de l’évolution de ces indicateurs lors de la réunion du dernier mois des trois années observées, en complément de la synthèse annuelle.

Action 2 – Promouvoir la formation professionnelle des femmes

Années Observées		Formation professionnelle En nombre		Formation professionnelle En heures
2019		Au 31/10/2019 Nombre de femmes ayant suivi une formation	0		Au 31/10/2019 Nombre total d’heures de formation	0 heures
2020 2021 2022		Objectif 2020 Nombre de femmes ayant suivi une formation	0		Objectif 2020 Nombre total d’heures de formation	0 heures
		Objectif 2021 Nombre de femmes ayant suivi une formation	1		Objectif 2021 Nombre total d’heures de formation	16 heures
		Objectif 2022 Nombre de femmes ayant suivi une formation	1		Objectif 2022 Nombre total d’heures de formation	16 heures
		Bilan au 31/12/2022 Nombre de femmes ayant suivi une formation	1		Bilan au 31/12/2022 Nombre total d’heures de formation	32 heures
		Coût prévisionnel de l’action Coût définitif	3500 € ….. €		Coût prévisionnel de l’action Coût définitif	11 200 € ……. €

Indicateurs 

• Nombre de femmes ayant demandé une formation

• Formations effectivement suivies par du personnel féminin : en nombre et en heures

Les représentants du personnel sont informés de l’évolution de ces indicateurs lors de la réunion du dernier mois des trois années observées, en complément de la synthèse annuelle.

Action 3 – Préserver la promotion professionnelle suite à absence pour congés spécifiques

Années observées		Congés : Maternité – Paternité – Adoption - Parental
2019 Au 31 octobre		Nombre de congés	3
		Nombre d’entretien après retour de congés	0
2020 2021 2022		Objectif 2020 Nombre de congés Nombre d’entretien après retour de congés	2 2
		Objectif 2021 Nombre de congés Nombre d’entretien après retour de congés	2 2
		Objectif 2022 Nombre de congés Nombre d’entretien après retour de congés	2 2
		Bilan au 31.12.22 Nombre de congés d’entretiens de retour	6 6
		Coût prévisionnel Coût définitif	35000 € ………. €

Indicateurs par année 

• Nombre de demandes de congés

• Nombre de congés acceptés

• Nombre d’entretiens professionnels individuels effectués suite à retour de congés spécifiques

Les représentants du personnel sont informés de l’évolution de ces indicateurs lors de la réunion du dernier mois des trois années observées, en complément de la synthèse annuelle.

Action 4 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Années observées		Congés liés à : Rentrée scolaire Autres événements liés à la vie scolaire		Aménagement ponctuel de l’emploi du temps
2019		Nombre de jours de congé « rentrée scolaire » Nombre de jours pour autres événements scolaires	0 0		Nombre de modification ponctuelle des horaires de travail (quelques heures) et/ou de réunions	0
2020 2021 2022		Objectif 2020 Nombre de jours de congé « rentrée scolaire » Nombre de jours pour autres événements scolaires	10 5		Objectif 2020 Nombre de modification ponctuelle des horaires de travail (quelques heures) Ou de réunions	10 5
		Objectif 2021 Nombre de jours de congé « rentrée scolaire » Nombre de jours pour autres événements scolaires	10 5		Objectif 2021 Nombre de modification ponctuelle des horaires de travail (quelques heures) Ou de réunions	10 5
		Objectif 2022 Nombre de jours de congé « rentrée scolaire » Nombre de jours pour autres événements scolaires	10 5		Objectif 2022 Nombre de modification ponctuelle des horaires de travail (quelques heures) Ou de réunions	10 5
		Bilan au 31.12.2022 Nombre de jours de congé « rentrée scolaire » Nombre de jours pour autres événements	30 45		Bilan au 31.12.2022 Nombre de modification ponctuelle des horaires de travail (quelques heures) ou de réunions	30 15
		Coût prévisionnel Coût définitif	13500 € ……. €		Coût prévisionnel Coût définitif	1575 € ……. €

Indicateurs par année 

• Nombre de demandes de congés « Rentrée Scolaire »

• Nombre de demandes de congés « Autres événements de la vie scolaire »

• Nombre de demandes d’aménagement ponctuel d’horaires,

• Nombre de réponses favorables

Les représentants du personnel sont informés de l’évolution de ces indicateurs lors de la réunion du dernier mois des trois années observées, en complément de la synthèse annuelle.

Action 5 – Equité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes

Analyse au 31.10.2019	Ecart de rémunération, constaté entre les femmes et les hommes – En %
Postes occupés	Ouvriers	Employés	TAM	Cadres	Justification des écarts constatés et mesures prises le cas échéant
……………………………	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Postes administratifs	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Analyse au 31.12.2020	Ecart de rémunération, constaté entre les femmes et les hommes – En %
Postes occupés	Ouvriers	Employés	TAM	Cadres	Justification des écarts constatés et mesures prises le cas échéant
…………………………..	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Postes administratifs	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Analyse au 31.12.2021	Ecart de rémunération, constaté entre les femmes et les hommes – En %
Postes occupés	Ouvriers	Employés	TAM	Cadres	Justification des écarts constatés et mesures prises le cas échéant
…………………………	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Postes administratifs	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Analyse au 31.12.2022	Ecart de rémunération, constaté entre les femmes et les hommes – En %
Postes occupés	Ouvriers	Employés	TAM	Cadres	Justification des écarts constatés et mesures prises le cas échéant
……………………….	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques
Postes administratifs	0 %	0 %	0 %	0 %	Aucun écart à poste et ancienneté identiques

Indicateurs par année 

• Nombre de modifications de rémunérations

• Nombre de modifications de rémunérations selon la classification

• Nombre de coefficients concernés par la revalorisation

Les représentants du personnel sont informés de l’évolution de ces indicateurs lors de la réunion du dernier mois des trois années observées, en complément de la synthèse annuelle.

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