Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez GLENCORE CEREALES FRANCE - GLENCORE AGRICULTURE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SAS Glencore Agriculture France immatriculée au RCS sous le numéro 907050462, dont le siège social est sis 38 avenue Franklin Roosevelt– 77210 Avon représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

et :

Le personnel de l’entreprise,

ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

d’autre part,

il a été conclu le présent accord d'entreprise :

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L2232-21 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Glencore Agriculture France SAS.

Préalablement à sa conclusion, le présent accord a fait l’objet d’une information auprès du personnel de la société Glencore dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R 2234-1 du Code du Travail.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés dans l’entreprise.

Ce dispositif permet aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie.

Enfin, dans une logique d’anticipation, le CET permet à l’entreprise et aux salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne-Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Il est demandé aux salariés de respecter la prise effective d’un minimum de 4 semaines de congés payés, soit 20 jours ouvrés, par an.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires et Ouverture du compte

Le dispositif du compte épargne-temps est accessible à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé ayant une ancienneté minimale d’un an.

Le CET a une caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 2. Alimentation du compte

2. 1 – Eléments en temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Des jours de congés d’ancienneté,

• Des jours de congés correspondants à la cinquième semaine,

• Des jours de fractionnement,

• Des jours de RTT.

L’alimentation en temps se fait obligatoirement en jours.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2. 2 – Plafonds du Compte Epargne-Temps

2.2.1. Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours dans la limite de 8 jours par année civile.

A titre exceptionnel, l’année de la mise en place du compte épargne temps, le nombre de jours pouvant alimenté le compte épargne temps n’est pas limité.

2.2.2. Plafond global

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en montant :

• Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser par salarié le plafond de 50 jours au total, sauf pour les salariés ayant plus de 55 ans, pour lesquels le plafond passe à 80 jours ;

• Les droits inscrits dans le CET, convertis en unité monétaire, ne peuvent dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (ce qui représente 81 048€ pour 2019 – valeur ajustable en fonction de la réglementation ou de l’indice).

Dès lors que l’un des deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3. Modalités de Gestion du compte

3.1 – Ouverture du compte

Tout salarié visé à l’article 1 est libre d’ouvrir ou non un Compte Epargne Temps.

En pratique le salarié souhaitant alimenter un compte complétera un formulaire qu’il remettra au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai de chaque année.

3.2 – Tenue du compte

Le compte ouvert est tenu par l’employeur.

3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des Créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

3.4 – Information sur le CET

La valeur des jours comptabilisés suit l’évolution du salaire du salarié épargnant, de telle façon que lors de la prise ou de la liquidation des droits le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au jour de l’utilisation.

Le salarié ayant ouvert un CET est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte chaque année par l’intermédiaire d’un imprimé qui sera lui transmis au 31 décembre de chaque année.

Article 4. Utilisation du Compte Epargne-Temps

4.1 – Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré

correspondant aux situations suivantes :

• congé parental d’éducation (article L. 1225-47 du Code du travail),

• congé pour création ou reprise d’entreprise (article L. 3142-105 du Code du travail),

• congé sabbatique (article L. 3142-28 du Code du travail),

• congé de solidarité internationale (article L. 3142-67 du Code du travail),

• congé individuel de formation.

La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps pour un tel congé est formulée, par écrit, en respectant les délais prévus par la loi ou l’entreprise selon le type de congé demandé et en précisant le nombre de jours épargnés qui seront utilisés.

L’indemnité, dans la limite des droits acquis, est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise déduction faite des charges sociales et PAS à la charge du salarié et suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base de la rémunération fixe mensuelle brute hors éléments exceptionnels que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.

Statut du salarié pendant son congé – La prise de congé dans le cadre des droits capitalisés dans le compte épargne temps est assimilée à une période de travail effectif pour la durée des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

– Le congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant utiliser son CET afin d’anticiper son départ en retraite par le moyen d’un passage à temps partiel ou d’une absence autorisée anticipée doit en faire la demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue de son départ anticipé.

La demande doit être formulée par écrit et préciser la durée et la répartition souhaitées des horaires de travail. La demande de prise de congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

La mise en place de cette disposition fera à ce moment l’objet d’un avenant au contrat de travail définissant précisément les conditions de mise en œuvre de la cessation progressive ou totale d’activité.

L’indemnité, dans la limite des droits acquis, sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise déduction faite des charges sociales et PAS à la charge du salarié et suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4.2 – Utilisation sous forme monétaire

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération.

Il sera remis chaque année avec le bulletin de salaire du mois de décembre, un imprimé mentionnant les possibilités de déblocage. Le salarié désirant liquider une partie des droits épargnés dans la limite de 5 jours maximum remettra l’imprimé complété au service des ressources humaines avant le 31 janvier; la liquidation interviendra alors sur le bulletin de paie du mois de février.

Lors d’une utilisation sous forme monétaire, il est versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis, déduction faite des charges sociales à la charge du salarié. Sauf exonération de charges fiscales, dans les cas et conditions prévues par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de la perception par le salarié. Les jours de repos affectés sur le CET faisant l’objet de la monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle du CET.

Il est rappelé que le principe du complément de rémunération ne s’applique pas aux droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés lorsque celle-ci est affectée par le salarié à son CET. Ces jours doivent être pris sous forme de repos. Ils ne pourront être liquidés qu’en cas de rupture du contrat de travail.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10^ème de congés payés.

Article 5. Rupture du Contrat de Travail

A la rupture du contrat de travail, si le compte épargne temps n’a pas été totalement utilisé, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales à la charge du salarié. Sauf exonération prévue par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.

Il est précisé que cette indemnité sera versée quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

Article 6. Décès du salarié

Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires sont dus aux ayants droits du salarié.

Article 7. Information et consultation des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 DU Code du Travail, la direction de Glencore - Avon organise l’information et la communication à chaque salarié du projet d’accord dans un délai minimum de 15 jours avant la consultation.

Dans ce cadre, la direction de Glencore - Avon communique aux salariés le projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation définies par ses soins.

Cette information est effectuée 22 juillet 2019, les salariés ayant reçu d’une part le projet d’accord, d’autre part les modalités d’organisation de la consultation.

Le vote par référendum a lieu au siège de Glencore Agriculture France à Avon.

Article 8. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de son dépôt légal (cf article 11) au plus tard le 30 septembre 2019 après validation par les salariés présents au moment du vote par référendum suite à la proposition de ce présent accord par la direction de Glencore Agriculture France.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10. Dénonciation

Chaque partie conserve la possibilité de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé réception, chaque fin d’année civile, en respectant un préavis de 3 mois. Les parties mettront à profit ce délai pour définir un nouvel accord.

A défaut, les droits acquis au CET seront liquidés par l’employeur à échéance du préavis au profit des salariés détenteurs des droits.

Article 11. Dépôt Légal

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du Travail.

Formulaires Annexés :

1. Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps

2. Demande d’Alimentation du compte Epargne Temps

3. Information Annuelle Jours épargnés et Consommées sur le CET

4. Exercice du Droit d’Option pour l’utilisation de CET

5. CET Demande d’utilisation sous forme de congés

Le présent accord est adopté à la majorité des salariés de la société, en accord avec l’employeur.

à Avon, le 3 septembre 2019

En trois exemplaires,

Pour la Société SAS GLENCORE AGRICULTURE France :

Le Directeur Général

Pour les salariés : cf feuille d’émargements référendum annexée