Accord d'entreprise "Déplafonnement de la grille FHP 18/04/2002 ancienneté> 30 - 40 ans + 4 points coeff" chez CLINIQUE DE COGNAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 19/12/2018

« Déplafonnement grille salaires FHP du 18/04/2002 »

Applicable aux salariés dans la période > 30 ans ancienneté et jusqu’à 40 ans

La S.A.S Clinique de Cognac Groupe KAPA SANTE, sise 71, Avenue d’Angoulême (Charente) - Châteaubernard BP 16112 COGNAC CEDEX prise en la personne De la Directrice, Madame NOM Prénom , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative, à savoir la CGT – Confédération Générale des Travailleurs représentée par Madame NOM Prénom, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO – Force Ouvrière, représentée par Madame NOM Prénom, Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame NOM Prénom Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Objet : « Déplafonnement de la grille de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 pour les salariés de l’établissement ayant 30 ans de présence et ce jusqu’à 40 ans » soit +4 points par an.

Article 1 : Conditions d’attribution des 4 points de coefficient tranche > 30- 40 ans. :

Conformément à la Négociation Annuelle Obligatoire menée au cours de l’année 2018, entre les élus et la Direction de la Clinique de Cognac, il a été validé ce qui suit :

Pour les Filières Soignantes, Administratives et Générales, non Cadres et Cadres de la grille FHP du 18/04/2002, il sera accordé annuellement, 4 points supplémentaires au coefficient de base des salariés concernés par le présent accord. Seuls les salariés répondant à la condition d’une présence comprise en 30 à 40 ans au sein de l’établissement sont éligibles à ce déplafonnement.

1. Conditions : Salariés détenant une présence de 30 ans révolus au sein l’établissement dont le coefficient est bloqué dans la grille de salaire FHP > 30 ans.

2. Mise en œuvre : Chaque année, à la date d’anniversaire d’entrée du salarié, il sera procédé à une revalorisation de 4 points de son coefficient ce, à effet du 1^er Janvier 2019 et applicable à toutes les classifications de la grille FHP.

Rappel pour les salariés dont la date d’entrée est située :

• Entre le 1^er et le 15 du mois, mise en œuvre des 4 points supplémentaires dès le 1^er jour du mois d’anniversaire de l’entrée dans l’établissement.

• Après le 15 du mois, mise en œuvre des 4 points supplémentaires le 1^er du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de l’entrée dans l’établissement

Exemple :

Date d’Entrée le 12/06/1988 + 4 points sur le salaire de juin 2019

Date d’Entrée le 16/06/1988 + 4 points sur le salaire de juillet 2019

Actuellement, la valeur du point au 1^er /01/2019 étant de 7,00 euros, la revalorisation sera de 28,00 euros par mois pour un équivalent temps complet dès lors qu’elle sera appliquée à la date d’anniversaire d’entrée du salarié.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, les 4 points de revalorisation relatif au présent accord seront alloués sur le même principe à l’exception qu’ils se calculeront au prorata temporis de leur temps d’activité.

Les salariés concernés par le présent accord étant déterminés par rapport à la situation au 1^er janvier de l’année.

(Exemple : date d’entrée 1988 = 30 ans de présence révolus au 31/12/2018 avec attribution de 4 points de coefficient applicable à partir du 1^er janvier 2019 en fonction de la prochaine date anniversaire de l’entrée du salarié qui déterminera la mise en œuvre).

Article 2 : cas de non attributions de 4 points de revalorisation du coefficient (*).

Pour les salariés absents sur une période supérieure à 6 mois, les 4 points répondant aux critères du présent accord ne seront pas attribués dans les cas suivants : congé sabbatique ou sans solde ou toute autre période dont le salaire n’est pas maintenu.

L’absence accident de travail et maladie professionnelle étant exclus de l’application de l’article 2.

N.B. (*) sont exclus de cet accord, les futurs salariés qui pourraient être recrutés et dont l’ancienneté antérieure les placeraient directement dans la tranche 30 - 40 ans. Il s’agit dans le présent accord d’un temps de présence effectif au sein de l’établissement Clinique de Cognac.

Article 3 : Entrée en vigueur.

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 4 : Révision, renouvellement, dénonciation.

Signé pour une durée indéterminée, le présent accord peut être révisé, renouvelé et dénoncé par chacun des signataires (lettre recommandée) mais reste valable le temps de la négociation pendant le délai légal de 18 mois.

Fait à Cognac, 19/12/2018

Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CFE-CGC,

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour la Clinique de Cognac

Directrice