Accord d'entreprise "Un Accord sur les Primes et Subventions" chez

Accord sur les primes et subventions

Entre les soussignés,

La société EVIDENT Europe GmbH, dont le siège social pour l’Europe est situé en Allemagne à Caffamacherreihe 8-10, 20355 Hamburg, et dont l’établissement pour la France est situé au 50 Avenue Robert Schuman - CP 30227 - 94150 Rungis, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro n° 907 469 019, dont le numéro SIRET est 907 469 019 0034, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable RH, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,

Dénommée ci-après « la Société »

d'une part,

Et

XXX, membre titulaire du comité social et économique et dûment mandaté par celui-ci à cet effet au cours de la réunion du 12 octobre 2022,

d'autre part,

les dispositions suivantes ont été arrêtées :

PREAMBULE

La société EVIDENT Europe GmbH a été créée le 1^er avril 2022 suite au transfert de l’activité SSD de la société Olympus France. Dans ce cadre, plusieurs collaborateurs de la société Olympus France ont été transférés au sein de la société EVIDENT en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.

Objet de l’accord

Dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société Olympus France continuent à s’appliquer au personnel transféré jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet et au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de survie de douze mois suivant le préavis de trois mois.

Les parties au présent accord se sont réunies afin de conclure un accord de substitution ayant vocation à s’appliquer en lieu et place des usages et engagements unilatéraux au sein de la société Olympus France.

Dans la mesure où EVIDENT Europe GmbH comporte moins de 50 salariés pour sa branche française, la Direction peut, en conformité avec l’article L2232-23-1 du code du travail, négocier des accords d’entreprise avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. La validité de tels accords est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

C’est dans ce contexte que la direction a proposé à l’élu titulaire au sein du comité social et économique, XXX, de négocier le présent accord, au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 et 17 octobre 2022.

TITRE I – Prime d’assiduité – employés et agents de maîtrise

Un dispositif permettant aux employés et agents de maîtrise de percevoir une prime d’assiduité sous conditions existe à ce jour.

Les conditions d’attribution et modalités de calcul de la prime visées ci-après se substituent entièrement à celles existante à la date de conclusion du présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires du dispositif

Le présent dispositif s'applique à tous les salariés relevant des catégories employés et agents de maîtrise de l’établissement EVIDENT Europe GmbH - French Branch (établissement français). Les cadres ne sont pas concernés par ce dispositif.

Article 2 - Périodicité

La prime est calculée et le cas échéant versée mensuellement.

Article 3 – Critère d’attribution de la prime

Le critère retenu pour déterminer l’attribution de la prime est le nombre de jours ouvrés consécutifs ou non d’absence du collaborateur dans le mois, quelle qu’en soit la cause, sauf :

• congés maternité et prénatal légaux,

• enfant malade dans les conditions définies par la convention collective,

• congés payés, jours de repos et congés exceptionnels prévus par une disposition légale ou conventionnelle (y compris par un accord Evident).

Article 4 – Déclenchement de la prime et montant maximum

• La prime d’assiduité n’est calculée et versée que lorsque les absences prises en compte et définies à l’article 3 du présent accord n’excèdent pas 4 jours.

• Un collaborateur peut percevoir au titre d’un mois donné une prime d’assiduité d’un montant maximum représentant 5% de son salaire mensuel brut de base.

Article 5 – Base de calcul

Le salaire mensuel brut de base est le montant auquel s’applique le taux permettant de calculer le niveau de la prime.

Article 6 – Détermination du taux et calcul de la prime

La prime est calculée individuellement pour chaque collaborateur, du 1^er au dernier jour de chaque mois civil.

• Entre 0 et 2 jours ouvrés d’absence dans le mois : la prime d’assiduité représente 5% du salaire mensuel brut de base.

• Plus de 2 jours et jusqu’à 4 jours ouvrés de maladie dans le mois : la prime d’assiduité représente 2,5% du salaire mensuel brut de base.

TITRE II – PRIME ANNIVERSAIRE

En application d’un usage au sein d’Olympus, les collaborateurs perçoivent un chèque cadeau à l’occasion de l’atteinte d’un certain nombre d’années d’ancienneté.

Ce dispositif est supprimé et remplacé par le service d’une prime anniversaire dans les conditions exposées ci-après.

Article 7 – Bénéficiaires de la prime anniversaire

Chaque collaborateur de l’établissement EVIDENT Europe GmbH - French Branch (établissement français), quel que soit son statut, bénéficie de la prime anniversaire lorsqu’il atteint l’ancienneté requise.

Article 8 – Condition du versement de la prime anniversaire

Pour percevoir la prime anniversaire, le collaborateur doit être présent dans les effectifs lorsqu’il répond aux critères requis. Ainsi, un collaborateur dont le contrat de travail est suspendu, quel qu’en soit le motif, sauf congés maternité et pathologique prénatal légaux, n’est pas éligible à la prime anniversaire : il le sera à l’issue de la période de suspension de son contrat.

Article 9 – Versement de la prime anniversaire

La prime d’ancienneté est versée une seule fois à chaque collaborateur concerné lorsque les conditions sont atteintes, avec le salaire du mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise.

Elle ne fait pas l’objet de versement rétroactif : les calculs seront réalisés pour les collaborateurs atteignant une ancienneté requise à partir du 1^er avril 2022.

Article 10 – Montant de la prime anniversaire

L’ancienneté est calculée depuis l’entrée dans les effectifs d’Olympus ou d’une société affiliée pour les années jusqu’au 31 mars 2022, et chez Evident après cette date.

Le montant s’élève à

• 15 ans d’ancienneté révolus : 250 €

• 20 ans d’ancienneté révolus : 500 €

• 25 ans d’ancienneté révolus : 750 €

• 30 ans d’ancienneté révolus : 1.000 €

• 35 ans d’ancienneté révolus : 1.250 €

• 40 ans d’ancienneté révolus : 1.500 €

Cette prime a nature de salaire et fait l’objet du traitement social et fiscal en vigueur au jour de son versement.

TITRE III PRIMES ET JOURNEES D’ANCIENNETE

Les parties souhaitent améliorer la prime d’ancienneté prévue à l’article 28 de la convention collective nationale de l’import-export  : en conséquence, toutes les mesures suivantes ayant le même objet s’y substituent.

Article 11 – Bénéficiaires de la prime d’ancienneté

Tous les collaborateurs, y compris les cadres, bénéficient de la prime d’ancienneté.

Article 12 – Base du calcul de la prime d’ancienneté

La base retenue pour le calcul de la prime est le salaire mensuel brut de base du collaborateur, plafonné pour les derniers niveaux de classification :

• Au coefficient C19, le plafond mensuel correspond à : SMIC horaire brut x 1014

• Au coefficient C20, le plafond mensuel correspond à : SMIC horaire brut x 1098

Article 13 – Calcul de la prime

Aucune prime n’est accordée pour les collaborateurs ayant moins de 2 ans d’ancienneté révolus.

A partir de 2 ans d’ancienneté révolus, la prime d’ancienneté est égale à 2% du salaire mensuel brut de base auquel s’ajoute un point par année révolue, avec un plafond à 15%.

Exemples :

• 5 ans d’ancienneté = prime d’ancienneté de 5%

• 8 ans d’ancienneté = prime d’ancienneté de 8%

• 15 ans d’ancienneté = prime d’ancienneté de 15%

• 16 ans d’ancienneté = prime d’ancienneté de 15%

Article 14 – Journées d’ancienneté

Par ailleurs, à compter de 15 ans d’ancienneté, les collaborateurs bénéficient de jours de congés annuels additionnels pour une ancienneté :

• de 15 ans révolus à moins de 20 ans : 1 jour

• de 20 révolus à moins de 25 ans : 2 jours

• de 25 ans révolus à moins de 30 ans : 4 jours

• à compter de 30 ans : 5 jours

Ces journées sont créditées le mois suivant la date à laquelle l’ancienneté est entièrement acquise.

TITRE IV SUBVENTION POUR LES REPAS PRIS A LA CANTINE

Article 15 – Subvention repas cantine d’entreprise

Evident souhaite participer aux frais de repas des collaborateurs travaillant sur le site de l’entreprise et ne pouvant pas de ce fait déjeuner à leur domicile.

Si un accord est conclu entre EVIDENT et un restaurant d’entreprise ou interentreprise existant sur le site de l’entreprise, à savoir un établissement bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas, Evident prendra en charge une partie du coût d’un menu hors boisson (repas sur place ou à emporter).

Cette prise en charge respectera dans tous les cas les règles permettant de bénéficier des tolérances de l’URSSAF.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er novembre 2022.

Article 17 - Suivi, clause de rendez-vous et interprétation

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir à l’issue d’une année suivant l’application du présent accord – ou, d’un commun accord, plus tôt - afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera transmis au comité social et économique, s'il existe.

Il en sera de même ensuite après la fin de chaque période complète de référence.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais possibles afin d'adapter lesdites dispositions. Dans le cas où il n’y aurait à cette date aucune représentation du personnel, la mise à jour serait réalisée par décision unilatérale de l’employeur ou dans les conditions prévues par la loi en vigueur.

Article 18- Interprétation

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires se réunissent à l’initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande ou convocation de la réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 19 – Dénonciation et indivisibilité de l’accord

Le présent accord est indivisible, ce qui signifie qu’il est impossible d’en dénoncer une partie sans en dénoncer l’intégralité.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables au jour de sa dénonciation. L'article L. 2261-9 du code du travail prévoit à ce jour qu’un accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, le courrier de dénonciation étant également déposé auprès de la Direccte.

La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à se réunir avec un représentant titulaire du CSE pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 20 - Dépôt et publicité

20.1

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

20.2

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par la Convention Collective Import-Export pour information. Elle en informera l’autre partie signataire.

20.3

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par email et mis à leur disposition au siège de l’établissement.

20.4

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social et ne sera valide qu’après sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Fait à Rungis , le 17 octobre 2022

XXX Pour la société EVIDENT Europe GmbH Membre titulaire du comité social et économique XXX, Responsable RH

et dûment mandaté par celui-ci