Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez SOCIETE D EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (GALERIES LAFAYETTE)

VAAVENANT N°1 A L’accord COLLECTIF relatif AU
FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIALVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 31.848.236 €, ayant son siège social au 17 rue Marbeuf 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 907 824 817, représentée par son Président XXXXX - Président, lui-même représenté par XXXXX - Directrice du réseau des magasins Galeries Lafayette et XXXXX – Directeur des Ressources Humaines Groupe SGM.

Ci-après dénommée « la Société SEGM »

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

PREAMBULE

Le 26 mars 2019, la Direction de la SASU Magasins Galeries Lafayette et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette.

Cet accord, à durée déterminée, avait notamment pour objectif de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE Central des 25 établissements distincts composant la société Magasins Galeries Lafayette.

Au cours du second semestre de l’année 2021, la Direction des Magasins Galeries Lafayette a initié un projet de cession avec affiliation de 11 magasins Galeries Lafayette.

Dans ce cadre, parmi 3 repreneurs potentiels, le Groupe Société des Grands Magasins a présenté un projet de reprise de 7 magasins Galeries Lafayette, situés à Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans et Reims.

C’est dans ce contexte qu’a été créée la société SEGM (Société d’Exploitation des Grands Magasins) au sein de laquelle ont été transférés, en date du 3 mai 2022, les salariés des 7 magasins précités.

Conformément au contenu de l’accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement de cessions avec affiliation de plusieurs magasins signés le 20 septembre 2021, les repreneurs se sont engagés à maintenir les instances de représentation du personnel avec transfert des CSE d’établissement jusqu’au terme initialement prévu des mandats en cours, soit jusqu’en novembre 2023.

Il en résulte que la « nouvelle » entité SEGM dispose depuis le 3 mai 2022 de 7 CSE d’établissement, au sein des magasins d’Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans et Reims.

Il est donc désormais nécessaire de mettre en place un CSE central d’entreprise.

A ce titre, la Direction de la société SEGM entend naturellement se référer aux dispositions de l’accord précité du 26 mars 2019, lequel a vocation à régir le fonctionnement du CSE et l’organisation du dialogue social jusqu’au terme des mandats des CSE d’établissement transférés, soit jusqu’en novembre 2023.

Pour autant, s’agissant des conditions de mise en place du CSE Central, les dispositions de l’accord d’entreprise ont naturellement été conclues au sein des Magasins Galeries Lafayette en considération d’un périmètre donné, d’un nombre global de salariés et d’une entité regroupant 25 établissements distincts.

Les parties signataires conviennent que ces dispositions, fixant notamment le nombre des membres du CSE central, ne sont pas adaptées à la nouvelle structure SEGM, dont le nombre d’établissements distincts et le nombre de collaborateurs est largement inférieur.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conclure un avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social, lequel a pour objet d’adapter les dispositions du chapitre 3, relatives au fonctionnement du CSE central.

A l’issue d’une réunion de négociation intervenue le 5 juillet 2022, les parties ont convenu du présent avenant, lequel annule et remplace certaines dispositions du Chapitre 3 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social du 26 mars 2019.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Constitution du CSE central

L’article I « Constitution du CSE Central » du Chapitre 3 « LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL » est modifié comme suit :

1. Composition et désignation

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE Central est fixé, en fonction des effectifs à :

• 7 membres titulaires

• 7 membres suppléants

• 1 représentant syndical au CSE Central, désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le représentant syndical au CSE Central dispose d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

Ce représentant peut être choisi :

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissement ;

• soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement.

  2. Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre et la composition des collèges sont fixés comme suit :

• collège « Employés »,

• collège « Agents de maîtrise/cadres »

Compte tenu des effectifs de chacun des deux collèges au sein de la société SEGM à la date de signature du présent avenant, la répartition est fixée comme suit :

• Collège « Employés » : 6 sièges,

• Collège « Agents de maîtrise/Cadres » : 1 siège.

Les sièges à pourvoir sont attribués aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sur la base des résultats du 1^er tour des élections des CSE « Titulaires » des établissements de l’entreprise, intervenues en 2019, selon la clé de répartition suivante :

Suffrages obtenus par organisation syndicale / Total des suffrages obtenus par toutes les organisations syndicales (Nombre de sièges arrondi au nombre entier inférieur)

S‘il restait encore des sièges à pourvoir en application de cette formule, les sièges restants seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne.

La clé de répartition se calcule distinctement d’une part pour le collège « Employés » et d’autre part pour le collège « Agent de maîtrise/ Cadres ».

3. Désignation des membres

Les membres du CSE Central sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

4. Conditions pour être membre du CSE Central

Peuvent être désignés membres titulaires du CSE Central, les membres titulaires des CSE d’Établissement

Peuvent être désignés membres suppléants du CSE Central, les membres titulaires ou suppléants des CSE d’Établissement.

5. Modalités de désignation des membres du CSE Central

La désignation des membres du CSE Central sera effectuée dans les conditions déterminées ci-après.

Le Président du CSE Central informera chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise du nombre de sièges qui lui sera(ont) attribué(s).

Chaque organisation syndicale représentative procèdera aux désignations des membres du CSE central :

• dans les limites du nombre de sièges qui lui aura(ont) été attribué(s) au niveau du CSE central,

• dans les limites fixées à l’article 1.6 du présent avenant.

  6. Représentation des CSE d’Etablissement

Il ne pourra être procédé à la désignation d’un membre du CSE Central (tous collèges confondus et hors Représentants syndicaux au CSE Central) dans un CSE d’Etablissement que dans les limites suivantes :

• Jusqu’à 50 salariés : 1 membre,

• Etablissement de 50 salariés et plus : 2 membres.

L’effectif à prendre en compte est celui des salariés sous contrats de travail « SEGM » à la date de signature du présent avenant.

7. Evènements survenant en cours de mandat

La perte de la qualité de membre élu du CSE entraîne la perte de la qualité de membre du CSE Central.

Il est précisé qu’en cas de changement de collège ou en cas de mutation d’un membre du CSE Central au sein d’un établissement de la société SEGM, le mandat de membre du CSE Central demeure.

Les membres suppléant du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions, dans les conditions suivantes :

• le membre suppléant au CSE Central doit disposer d’un mandat de membre titulaire au CSE d’établissement,

• la priorité est donnée au membre suppléant du même collège et élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale représentative que le membre titulaire empêché.

Si pour une raison ou pour une autre un membre suppléant du CSE central cessait temporairement ou définitivement ses fonctions, les parties conviennent qu’il ne serait pas remplacé.

Article 2. Dispositions finales

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 5 juillet 2022

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, tout comme l’accord qu’il vient modifier, à l’expiration des mandats des représentants du personnel des CSE d’établissement transférés au sein de la société SEGM.

2.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

2.3. Dépôt et publicité de l’avenant

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l’initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

* * *

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2022 (En 6 exemplaires)

Pour la Société SEGM 

XXXXXX XXXXXX

Directrice du réseau Magasins Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CGT

XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXXXX, Déléguée Syndical Central CFDT

XXXXXX, Déléguée Syndical Central FO