Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T05023004284
Date de signature : 2023-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : FIVES NORDON ACPP
Etablissement : 90802272600024
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-04
ACCORD D’ENTREPRISE FIVES NORDON ACPP
Protocole d’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre Madame Catherine LANGEVIN, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Fives Nordon-ACPP.
D’autre part,
La CGT, représentée par Arnaud VIMOND délégué syndical,
La CFDT représentée par Yohan LAUNEY délégué syndical,
La négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 2242‐1 du code du travail, au titre de l’année 2023, a été engagée le 22 mars 2023.
Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 consécutive aux réunions des 22 mars, 13 avril et 3 mai 2023.
Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Fives Nordon ACPP, présents à la date de signature du présent accord sans condition d’ancienneté.
Dispositions Salariales
Personnel Non-Cadre
Les parties conviennent d’une Augmentation Générale de 100€ bruts mensuels sur le salaire de base, pour chaque collaborateur.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de juillet 2023.
Personnel Cadre
Les parties conviennent que 100% des augmentations seront réalisées en augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de 3% des salaires de base bruts de la catégorie Cadre. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de juillet 2023.
Défraiement
Revalorisation de l’indemnité de trajet
Cette mesure sera applicable à compter de la paie de juillet 2023 :
0,50 €-> barème KM AR de 27km à 39km
1 € barème KM AR de 40km à 49km
2 € barème KM AR plus de 50 km
Augmentation de l’indemnité de panier
L’indemnité dite de « panier » pour le repas du midi est revalorisée de 0,30 € à compter de la paie de juillet 2023.
Cette indemnité dont le montant est actuellement de 6,80 € par jour complet travaillé, passe donc à 7,10 €.
Autres mesures
La Direction engagera au cours de l’année 2023 des discussions sur les thématiques suivantes :
- Plan d’actions égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accompagnement du tutorat
- Droit à la déconnexion et bon usage des outils numériques en conformité avec les mesures Groupe Fives déjà existantes.
- Accord de participation
La Direction s’engage à mettre en place au 1er Janvier 2024 la médaille du travail et primes associées - 21 € par année d’ancienneté (non soumis à cotisation et impôt) à partir de 20 ans d’ancienneté
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Fives Nordon ACPP.
Fait le 04/05/2023 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Arnaud VIMOND, CGT
Catherine LANGEVIN
Yohan LAUNEY CFDT RRH Fives Nordon ACPP
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