Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités d'organisation des NAO et des suites du transfert dans le cadre de la reprise en location gérance" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION

des nao et des suites du transfert dans le cadre de la reprise en location gerance

Entre les soussignés,

La SAS AMIENDIS, dont le siège social est situé Route Nationale, numéro 16, Lieudit l’Aiguillon, 80000 Amiens,

Représentée par Monsieur VENAULT Christophe en qualité de Directeur de magasin,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Mr SIRE Julien

D’autre part,

PREAMBULE

La reprise en location gérance intervenue le 1/04/2022 de ce point de vente par la SAS AMIENDIS a eu pour conséquence la mise en cause des accords CARREFOUR et nécessite d’entamer des négociations pour trouver un accord de substitution, indépendamment des seuls engagements pris par la SAS AMIENDIS, dans le cadre de la « clause sociale » de maintenir au-delà des 15 mois certains éléments du statut social à savoir :

• Complémentaire santé

• Prévoyance décès invalidité et incapacité temporaire,

• 13 ème mois (dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire)

• Indemnité différentielle s’il y a lieu, destinée à maintenir le niveau de rémunération afférent à la prime de vacances et au complément de la prime de vacances

• Régime des titres restaurants

• Le cas échéant, dispositif de remise sur achats

Par ailleurs il y a également lieu d’engager les NAO sur les thématiques suivantes :

L 2242-1 du code du travail :

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Enfin et s’agissant des premières négociations engagées au sein de la SAS AMIENDIS, par référence à l’article L 2222-3-1 il a été jugé opportun de fixer les modalités permettant que ces négociations s’opèrent dans la transparence, et avec le souci d'accorder les garanties nécessaires pour permettre des négociations loyales et constructives.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans la perspective de ces négociations qui vont s’ouvrir au sein de la SAS AMIENDIS, le présent accord de méthode a donc pour objectif de définir les conditions de forme d’une négociation, avant d’engager les discussions sur le fond.

Le présent accord définit, notamment, la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de cette mission de négociation, ainsi que les moyens qui lui seront alloués.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire instituée par le présent accord, est composée comme suit :

1/ Délégation salariale

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera représentée par son délégué syndical, chacun étant accompagné de 2 salariés.

La composition de cette délégation salariale est fixée suivant le document remis le jour de la signature. Le nombre de personnes y figurant est un maximum qui ne peut évoluer et les parties conviennent que la délégation doit conserver le plus possible la même composition, de manière à permettre un suivi et une évolution efficaces des discussions.

2/ Délégation employeur

La délégation employeur sera composée de Christophe VENAULT et de Marie CUISSET. Chacun pouvant être en cas d’indisponibilité, remplacé par une personne salariée de l’entreprise sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés, de la délégation salariale.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La délégation salariale est informée que la BDESE sera mise à jour pour le 27 janvier, et comportera tous les éléments d’informations relatifs aux entreprises de moins de 300 salariés.

Par ailleurs il a été jugé nécessaire de transmettre les éléments suivants :

• Accord relatif aux garanties sociales souscrites par les points de ventes mis en location gérance

• Données économiques suivantes :

  • Les coûts logistiques annuels – 2 401 000 €, sous réserve d’augmentation,

  • La Démarque annuelle – 1 000 000 €, sous réserve des résultats de l’inventaire fiscal,

  • Les coûts outils annuels – 751 002 €,

  • Les Frais de Personnel annuels – 8 372 600 €,

  • Les Frais généraux annuels (énergie, publicité, catalogues, entretien, nettoyage…) – 6 388 602 €, sous réserve d’augmentation,

  • La redevance LG –686 000 € la première année

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE DES REUNIONS

1/ Calendrier et ordre du jour

Le calendrier et l'ordre du jour indicatif de chaque séance sont fixés ainsi qu'il suit :

Toutes les réunions se tiendront, de 9 heures à 12h30, le présent accord valant convocation des parties, sans qu'une communication ou convocation complémentaire soit nécessaire.

En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 3 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les salariés participants ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.

2/ Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par la direction. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Il sera ensuite soumis pour approbation, dans les cinq jours ouvrés suivants, dans la mesure du possible, aux délégués syndicaux, et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.

Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties. Bien entendu, cela ne modifie en rien les prérogatives de chacune des parties, en matière de communication et de liberté d'expression, sous la seule réserve du plein respect du droit syndical.

Un accord spécifique sera signé pour chacun des accords suivants :

- les NAO 1 (rémunération et temps de travail),

- les NAO 2 (Egalité Hommes/Femmes, QVT)

- les accords de substitution.

Si un accord devait être trouvé entre les parties soit au titre de l’article L 2242-1 alinéa 1^er, soit au titre du second alinéa de cet article, avant la séance de clôture finale de ces négociations menées de front, cet accord entrerait en application, sans attendre la clôture des négociations, au terme du dépôt de cet accord sur la plateforme prévue à cet effet qui interviendra à l’issue de sa signature.

ARTICLE 5 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES OCTROYES A LA DELEGATION SALARIALE

Outre les heures de délégations de droit commun accordées à chaque délégué syndical, chaque membre composant la délégation syndicale négociatrice définie au point précédent bénéficiera d'un crédit spécifique de 5 heures aux fins de préparation de chaque réunion de négociation. Ces heures sont mutualisables au sein de la délégation susvisée pour chaque réunion, et ne sont pas reportables d’une réunion à l’autre.

Pour faciliter le suivi de ce crédit spécifique, chaque délégation syndicale informera la délégation patronale des conditions d’utilisation de ce crédit (participants, date et heure).

ARTICLE 5 - CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu que le comité social et économique soit consulté, le cas échéant, avant sa signature, sur les projets d’accord d’entreprise matérialisant l'aboutissement de ces négociations prévues.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 30/06/2023, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Amiens, le 18 Janvier 2023 en 2 exemplaires,

Pour le syndicat Pour la Direction

CFDT

Julien SIRE Christophe VENAULT