Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

• La société Ventoris, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 382 302, représentée par […] en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société Ventoris »

• La société Yourtheboss !, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 421 753, représentée par […], en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société Yourtheboss ! »

• La société Linksecur, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 382 666, représentée par […], en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société Linksecur »

• La société Joined up !, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 384 480, représentée par […], en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société Joined up !

D’une part,

ET :

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Ventoris ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections :

• […]

• Les membres du personnel de la Société Yourtheboss !, statuant à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

• Les membres du personnel de la Société Linksecur, statuant à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

• Les membres du personnel de la Société Joined up !, statuant à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Compte tenu de leurs liens étroits et afin de permettre une représentation du personnel unique, les sociétés Ventoris, Linksecur, Yourtheboss ! et Joined up ! ont souhaité engager de manière volontaire, des négociations en vue de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »).

Ainsi, les Parties ont constaté que les sociétés Ventoris, Linksecur, Yourtheboss ! et Joined up ! constituaient entre elles :

• Une unité économique, d’une part, fondée sur des activités connexes et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision et une identité de dirigeants, outre un lieu unique de domiciliation de leur siège social ;

• Une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par l’existence d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune, outre une volonté d’uniformiser les questions sociales.

Les Parties sont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Périmètre de l’UES

Les Parties se sont accordées sur la délimitation de l’UES qui sera, ainsi, composée des sociétés suivantes :

• La Société Ventoris,

• La Société Linksecur,

• La Société Yourtheboss !,

• La société Joined up !.

Les Parties conviennent de dénommer cette UES « KOEZION ».

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l’UES conduit à apprécier les seuils d’effectifs au niveau de l’UES.

En particulier et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, un comité social et économique (ci-après « CSE ») commun est mis en place.

Les Parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de l’UES et que par conséquent, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES qui constitue un seul et unique établissement.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les membres élus représentants du personnel présents dans les sociétés composant l’UES, à savoir les membres du CSE de la Société Ventoris, continueront d’exercer leurs attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections organisées au sein de l’UES KOEZION en janvier 2025.

Article 3 : Entrée, sortie du périmètre et disparition de l’UES

Si une nouvelle société venait à nouer des liens avec les sociétés composant l’UES justifiant son intégration au sein de cette UES, les Parties envisageront l’éventuelle extension du périmètre de l’UES.

L’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion, sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord conclu entre les Parties signataires et la société souhaitant intégrer l’UES.

Par ailleurs, les Parties conviennent que si, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, une société de l’UES ne répond plus aux critères économiques et sociaux propres à l’UES, elle pourra être exclue du périmètre de l’UES.

Toutefois, les Parties rappellent que la disparition juridique ou la sortie du périmètre d’une société de l’UES n'impliquera pas la disparition de l'UES. Cette sortie ou disparition fera l’objet d’un avenant au présent accord.

En cas de disparition de l’UES, les mandats des représentants du personnel prendraient fin immédiatement et les éventuels accords collectifs conclus au niveau de l’UES seraient mis en cause au sein des entreprises, en application des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Disposition finales

4.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :

• Pour la Société Ventoris : les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

• Pour les autres sociétés : les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers. Les Parties rappellent qu’à ce titre, cette approbation est requise dans chacune des trois autres sociétés composant l’UES, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

4.2 Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties. Il s’applique aux sociétés signataires ainsi qu’à leurs salariés.

4.3 Suivi et interprétation de l’accord

Les Parties s’engagent à :

• Respecter l’ensemble des modalités prévues dans le présent accord,

• Veiller à son exécution loyale,

• Se rencontrer dès lors que la mise en œuvre du présent accord sera source de difficultés. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger sur les difficultés rencontrées et de trouver des moyens de les résoudre.

4.4 Révision

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4.5 Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

4.6 Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire est remis à chaque signataire de l’accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet des sociétés.

Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022

En 9 exemplaires originaux

Pour la Société Ventoris Président
Pour la Société Linksecur Président
Pour la Société Yourtheboss ! Président
Pour la Société Joined Up ! Président

Pour les membres titulaires du CSE de la Société Ventoris […]
Pour les salariés des sociétés Linksecur, Yourtheboss ! et Joined Up ! consultés dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail dont les PV de vote sont annexés à l’accord	Annexes : Procès-verbaux de la consultation du personnel des sociétés Yourtheboss !, Linksecur et Joined up !