Accord d'entreprise "accord collectif d'établissement sur la prime de partage de la valeur" chez

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La Société ONET AIRPORT SERVICES PARIS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est situé 36, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 908 399 058, prise en son établissement OAS CONNECT, situé 73 Avenue Charles de Gaulle – 95700 ROISSY EN FRANCE – N°SIRET 908 399 058 00050,

Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Métiers Aéroportuaires, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement OAS CONNECT :

• La CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical d’établissement

• La FNAAC, représentée par M. XXXXX, délégué syndical d’établissement

• SUD AERIEN, représenté par M. XXXXX, délégué syndical d’établissement

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

L’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1 du présent accord, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES CONNECT en vue d’attribuer au personnel y attaché une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Des réunions se sont tenues en ce sens les 28 septembre, 3 et 10 octobre et 24 novembre 2022 et ont débouché sur la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir le montant et les conditions de versement aux salariés de l'établissement OAS CONNECT d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise et/ou de l’établissement, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise et/ou de l’établissement.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et intérimaires affectés à l’établissement OAS CONNECT, au titre d’un contrat de travail en cours ou d’une mission de travail temporaire en cours, à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 ci-dessous.

Article 3 - Montant de la prime et conditions de modulation du montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la classification et l’ancienneté des salariés dans l’entreprise.

Il est fixé à :

- 2 500 € pour les salariés occupant un emploi d’Ouvrier, filières manutention et nettoyage (jusqu’au coefficient hiérarchique 190 de la convention collective régionale « Aéroports : région parisienne »), et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 12 mois à la date du 1^er janvier 2022, 1^er jour de l’exercice au titre duquel la prime de partage de la valeur est versée,

- 1 500 € pour les salariés occupant un emploi d’Employé (hors filières manutention et nettoyage), d’Agent de maîtrise ou de Cadre, et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 12 mois à la date du 1^er janvier 2022, 1^er jour de l’exercice au titre duquel la prime de partage de la valeur est versée,

- 100 € pour tous les salariés, quelle que soit leur classification, justifiant d’une ancienneté continue inférieure ou égale à 12 mois à la date du 1^er janvier 2022.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, à la date de versement de la paie du mois de Décembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2022.

Article 5 –Régime social et fiscal de la prime

La prime de partage de profit bénéficiera des éventuels régimes de faveur en matière sociale et fiscale dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement prévue à l’article 4 ci-dessus, la prime de partage de la valeur est :

- Exonérée de cotisations et contributions sociales ;

- Exonérée de CSG/CRDS ;

- Exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour salariés ayant perçu une rémunération totale brute supérieure ou égale à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement prévue à l’article 4 ci-dessus, la prime de partage de la valeur est :

- Exonérée de cotisations sociales ;

- Assujettie à CSG/CRDS ;

- Imposable au titre de l’impôt sur le revenu ;

- Assujettie au forfait social.

NB : La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale. Pour correspondre à la durée du travail, la limite de 3 SMIC est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie qui se réfèrent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le SMIC annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu contractuellement et est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Par ailleurs, la prime de partage de la valeur n’est pas incluse dans la rémunération de référence comprise dans l’assiette servant à déterminer les indemnités de fin de contrat, notamment les indemnités de rupture des CDI, les indemnités de fin de contrat des CDD, les indemnités de fin de mission des intérimaires, etc.

Article 6 – Suivi, durée, révision et dépôt de l’accord

Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Economique de l’établissement OAS CONNECT. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué.

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’à la fin de l’année civile 2022, correspondant au seul exercice au titre duquel la prime de partage de la valeur qu’il prévoit sera versée. Il cessera de s’appliquer à cette date, de plein droit sans formalité, et ne saurait être tacitement reconduit. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur.

Enfin, le présent accord, établi en 8 exemplaires dont 1 est remis à chacune des parties et 3 sont destinés aux formalités, fera l’objet des formalités suivantes à la diligence de la société ONET AIRPORT SERVICES PARIS :

• Dépôt auprès de l’administration, sur la plateforme TéléAccords dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants de code du travail ;

• Dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

• Affichage sur les panneaux de l’établissement réservés à la Direction.

A Roissy-en-France, le 21/12/2022