ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIETE INFRA BTOB HOLDCO

La Société INFRA BTOB HOLDCO, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège est situé 1 bis place de la Défense – Tour Trinity – 92 400 Courbevoie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 908 481 062, représentée par Madame […], agissant en qualité de Présidente Directrice Générale,

Ci-après dénommée la « Société »

Et

Les collaborateurs de la Société, statuant à la majorité des 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 28 mars 2023, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

I. Salariés bénéficiaires 3

II. Modalités d’utilisation 4

A. Modalités d’alimentation du compte 4

B. Information du collaborateur sur l’état du compte 4

C. Monétisation du capital repos 5

D. Modalités de sortie 5

1. Principe 5

2. Cas de déblocage anticipé 5

III. Tenue du compte 6

IV. Liquidation du compte 6

V. Garantie des droits acquis 7

VI. Cessation du CET 7

VII. Mise en œuvre du dispositif 7

A. Prise d’effet et durée 7

B. Révision et dénonciation de l’accord 7

VIII. Dépôt et publication de l’accord 8

PREAMBULE

La société Infra BtoB Holdco est la société Holding de l’activité BtoB d’Altitude Infrastructure.

Cette société a accueilli son premier salarié le 1^er janvier 2023 et est composée d’un effectif inférieur à 11 salariés à la date de conclusion du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place du comité social et économique (CSE) et la désignation de délégués syndicaux ne sont pas prévus.

Pourtant, la Direction a souhaité mettre en place par le présent accord, au profit de chaque salarié cadre et non-cadre, un Compte Epargne Temps (CET). L’objet de cet accord est de permettre le « rachat » de jours de réduction du temps de travail (ci-après JRTT) et des jours de repos au forfait (« JRF »), des collaborateurs sous forfaits jours, non pris.

Mis en place par le présent accord, ce CET est alimenté uniquement par des JRTT (pour les collaborateurs en décompte horaire) ou par des JRF (pour les collaborateurs sous forfait jours) à l’exclusion des jours de congés payés. Le salarié l'utilise pour percevoir une rémunération en contrepartie de JRTT, JRF, JRS acquis et non pris, ayant fait l'objet d'un dépôt. Ce CET ne prévoit pas de récupérer ces journées en temps.

Ainsi, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société a proposé aux collaborateurs un projet d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société.

Le projet d’accord est soumis au vote des collaborateurs pour une approbation par le biais d’une consultation du personnel.

Il est précisé que l’employeur a communiqué aux collaborateurs les modalités d'organisation de la consultation au cours d’une réunion d’information du personnel qui s’est déroulée le 13 mars 2023, assorti du projet d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société Infra BtoB Holdco.

La consultation du personnel s’est déroulée le 28 mars 2023 à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

La consultation s’est déroulée par vote à bulletin secret dans le respect du caractère personnel.

Le présent accord est approuvé à la majorité des deux tiers des collaborateurs lui procurant la valeur d’accord d’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, et afin de garantir le secret du vote des collaborateurs, l’accord susvisé n’est signé que par l’employeur. Le procès-verbal annexé au présent accord atteste de l’approbation des salariés.

Le présent accord sera applicable à tous les collaborateurs de la société Infra BtoB Holdco répondant aux conditions énumérées ci-dessous.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée et ayant une ancienneté de 6 mois minimum, peut bénéficier de l’ouverture d’un CET.

L'ouverture du CET du salarié sera déclenchée par la première demande de dépôt de JRTT, de JRF ou de JRS sur ce CET à l’initiative du salarié.

Le CET peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du collaborateur y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Modalités d’utilisation

Le CET a pour but de capitaliser du temps convertible en valeur monétaire.

Modalités d’alimentation du compte

Cet accord ne prévoit qu'une alimentation en temps et non en numéraire.

Les seuls éléments pouvant être déposés sur le CET par les salariés sont des jours entiers – et non des demi-journées - acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ou des JRF s’agissant des collaborateurs qui sont employés sous forfait jours ou de JRS s’agissant des cadres dirigeants, déduction faite de la journée de solidarité dont le collaborateur devra s’acquitter par ailleurs.

II pourra être affecté sur le CET un maximum de 10 jours par année civile (ce nombre comprend uniquement les JRTT ou JRF ou JRS affectés par le salarié).

La totalité des jours cumulés sur le CET ne pourra excéder un plafond de 14 jours.

Une fois ce plafond atteint, le collaborateur ne pourra plus alimenter son compte. S’il utilise ou liquide ses droits, partiellement ou totalement dans le cadre des conditions d’utilisation prévues aux articles II. D., il pourra de nouveau l’alimenter jusqu’au plafond indiqué.

Pour des raisons de simplification de gestion, les dépôts (des JRTT, JRF ou JRS déjà acquis) par le salarié pourront être effectués selon les modalités suivantes :

• Le salarié devra formuler sa demande de dépôt par le biais de l’application logiciel mise à la disposition des salariés par l'employeur.

• Par principe, seuls les JRTT ou JRF ou JRS définitivement acquis peuvent être déposés sur le CET.

Pour rappel, conformément aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, les JRTT ou JRF ou JRS non pris à fin décembre de chaque année et non affectés sur le CET pendant les périodes prévues à cette fin seront perdus.

La Direction pourra définir de périodes différentes sans que cela fasse l'objet d'un avenant au présent accord.

Le collaborateur absent peut, pendant la durée de son absence, continuer d’alimenter le CET selon les mêmes principes qu’un collaborateur en activité pour les droits qu’il a acquis.

Information du collaborateur sur l’état du compte

Le collaborateur est informé de ses droits à CET via l’outil de gestion des temps de travail et de repos, lequel comprendra une rubrique dédiée au CET.

Monétisation du capital repos

A leur sortie du CET, les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ou JRF ou JRS affectés au CET feront l'objet d'une monétisation.

Les JRTT ou JRF ou JRS acquis sur le CET sont convertis en argent à la valeur d'une JRTT ou JRF ou JRS prise à sa date de sortie. 

Ainsi, dans les cas prévus à l’article D. ci-dessous, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire de base journalier à la date de la liquidation, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Modalités de sortie

Principe

La demande de déblocage peut être effectuée par le biais d'une application mise à disposition du salarié par l'employeur, en respectant les dates ci-dessous et en précisant le nombre de JRTT, JRF ou JRS à débloquer en argent, ainsi que la date souhaitée du déblocage.

A chaque demande de déblocage, le salarié pourra librement choisir s'il souhaite sortir l'ensemble (soit 14 jours maximum) ou uniquement une partie, des JRTT ou JRF ou JRS affectés au CET.

Les JRTT ou JRF ou JRS dont le collaborateur demandera la monétisation, devront avoir 4 mois d’ancienneté de placement dans le CET.

Les périodes de déblocage du CET sont :

- Entre le 1^er juin et le 10 juin pour figurer sur le bulletin de paie du mois de juin,

- Entre le 1^er novembre et le 10 novembre pour figurer sur le bulletin du mois de novembre.

Les collaborateurs demanderont le déblocage sous l’outil de gestion des temps, et le cas échéant, par formulaire envoyé au service Paie via l’adresse mail dédiée, dans le respect des délais.

La Direction pourra définir des périodes différentes sans que cela fasse l'objet d'un avenant au présent accord.

Cas de déblocage anticipé

La Direction accepte toutefois à titre exceptionnel et dans le cadre des situations définies ci-dessous que le salarié puisse débloquer de manière anticipée les JRTT ou JRF ou JRS affectés, dans un délai d’un (1) mois à compter de la présentation du justificatif :

• Mariage ou PACS (pacte civil de solidarité) du salarié ou de ses enfants ;

• Naissance ou arrivée au foyer du salarié d’un enfant en vue de son adoption ;

• Congé parental total ou à temps partiel, congé de soutien familial, cessation progressive ou totale d’activité ;

• Divorce du salarié ;

• Séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• Décès conjoint, enfant, parent, grand parent et beau parent ;

• Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Travaux dans la résidence principale ;

• Déménagement ;

La demande de cette monétisation exceptionnelle doit alors être faite dans les 2 mois suivant la survenance de l’évènement.

Le collaborateur pourra transmettre sa demande, au service Paie via l’adresse mail dédiée avant le 10 du mois M pour un paiement sur le mois M+1. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives liées à l’évènement.

Tenue du compte

Le CET est géré par la Société.

Liquidation du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Il peut également demander une consignation des droits épargnés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail. Dans ce cas, le collaborateur formule sa demande par écrit.

Le montant de l’indemnité versé sur le solde de tout compte est établi à partir du nombre de jours inscrits au CET et du salaire de base journalier à la date de l’indemnisation, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l'article L 3253-8 du Code du travail.

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

Cessation du CET

Le CET prend fin en raison :

- De Ia cessation du présent accord

- En cas de rupture du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause et qu'elle qu'en soit la partie à I ‘origine de cette rupture.

Les droits cumulés sur le CET seront liquidés sur Ia paie du mois suivant.

Mise en œuvre du dispositif

Prise d’effet et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la Société et portant sur les mêmes thèmes.

Révision et dénonciation de l’accord

1. Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé selon les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute révision du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

2. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et sera disponible sur le serveur informatique partagé.

Le présent Accord sera notamment déposé auprès de la DREETS via la plateforme de TéléAccords de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent Accord signé, sous format PDF et ;

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent Accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en deux exemplaires à Mont-Saint-Aignan, le 28/03/2023

Pour la société INFRA BTOB HOLDCO L’ensemble du personnel de la Société

[…] Par référendum statuant à la majorité des

Présidente Directrice Générale 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent

accord)

ANNEXE 1 : Procès-Verbal de VOTE DE la consultation du personnel

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE INFRA BTOB HOLDCO

PROCES-VERBAL DE VOTE

Les salariés de la Société Infra BtoB Holdco ont été appelés à voter le 28 mars 2023, afin de se prononcer sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et R. 2232-10 du Code du travail.

Les salariés, qui ont signé la feuille d’émargement annexée au présent procès-verbal, reconnaissent avoir pris connaissance du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps et reçu toutes les informations concernant cet accord.

Après avoir procédé au dépouillement des votes, les résultats sont les suivants :

Nombre total de salariés à la date de signature	4
Nombre de votes « Pour »	4
Nombre de votes « Contre »	0
Nombre de vote requis	3

L’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel puisqu’il a reçu 4 votes en sa faveur.

Fait à Mont-Saint-Aignan

Le 28 mars 2023

Membres du bureau de vote Pour la Société

[…]

Présidente Directrice Générale