Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)" chez DELTALIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Entre : Les soussignés

• La Société ERILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 058 811 670 000 15 représentée par …………………………………….. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;

• La société VILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 830 212 338 000 24 représentée par …………………………………….. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;

• La société SOLEIL LOGIS, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 069 803 518 000 13 représentée par …………………………………….. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;

• Le Groupement d’Intérêt Economique DELTALIA, sis 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 908 503 170 000 15 représentée par …………………………………….. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;

D’une part,

Et

Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dument mandaté par le syndicat Force Ouvrière (F0) pour la signature du présent accord de reconnaissance de l’UES pour les entités :

• ERILIA

• GIE DELTALIA

• VILIA

• SOLEIL LOGIS

D’autre part.

PREAMBULE

I – CONTEXTE

Pour renforcer sa représentation sur les territoires et favoriser la transversalité entre les unités de travail, la société ERILIA a fait évoluer son organisation à compter du 1^er janvier 2022.

Cette organisation se concrétise par la mise en place de cinq Directions Régionales, qui permettront la réalisation des objectifs d’entreprise précités :

• En organisant une présence au plus près des partenaires de façon à favoriser le développement de l’activité et gagner en visibilité sur l’ensemble du territoire national pour lequel ERILIA a compétence, ce qui constitue une particularité pour cette ESH.

• En coordonnant, au niveau régional, les activités permettant d’optimiser les coûts et de mutualiser les savoir-faire ;

• En favorisant l’autonomie et la responsabilité de chacun ;

• En offrant des possibilités d’évolution aux collaborateurs.

Afin d’accompagner cette régionalisation et de gagner en efficacité opérationnelle, il a été décidé de dédier à une filiale spécifique, SOLEIL LOGIS, l’activité commerciale d’accession sociale en vue de la développer.

Cette filiale, qui assurera son propre développement, aura par ailleurs en charge la commercialisation des produits d’accession proposés par ERILIA et pour le compte d’ERILIA.

La foncière de logement intermédiaire VILIA, dont ERILIA a pris le contrôle capitalistique fin 2020, a quant à elle pour objet de développer l’offre et la gestion des logements intermédiaires pour son propre compte et celui d’ERILIA.

Ces activités jusque-là parties intégrantes d’ERILIA sont désormais assurées par des sociétés distinctes à objet social propre.

Pour assurer une efficience optimale à ce projet d’entreprise, la société ERILIA a fait le choix de détacher l’activité de maîtrise d’ouvrage au sein d’un Groupement d’intérêt Economique (GIE DELTALIA) afin d’offrir aux sociétés ERILIA, VILIA et SOLEIL LOGIS, par la mutualisation des moyens, une garantie de productivité en matière de construction de programmes immobiliers.

Afin de garantir l’harmonie et la cohérence dans les choix de gestion et les orientations stratégiques de ces différentes sociétés, le pouvoir décisionnel est regroupé au sein du Comité de Direction Générale au sein duquel, sous la supervision du Directeur Général d’ERILIA, sont présents les directeurs généraux adjoints en charge des différentes activités opérationnelles mais également pour deux d’entre eux, de la direction générale du GIE DELTALIA et de la direction générale de SOLEIL LOGIS.

C’est ainsi que pour assurer la réussite de ce projet d’entreprise et la coordination effective de l’ensemble des acteurs économiques la société ERILIA assure une mission de leadership de cet ensemble qui constitue une unité économique.

II – CONCRETISATION DE CETTE ORGANISATION SUR LES EMPLOIS ET LA GESTION

La mise en place de l’organisation décrite ci-dessus en termes de collectivité de travailleurs aura vu concrètement :

• Le transfert des contrats de travail des 35 collaborateurs de la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage ERILIA au sein du GIE DELTALIA au 1^er janvier 2022.

• Le transfert des contrats de travail de 2 collaboratrices en charge de l’activité accession ERILIA au sein de la coopérative SOLEIL LOGIS.

• Un directeur d’activité a été nommé et cumule un emploi pour 70% de son temps au sein d’ERILIA et 30% au sein de SOLEIL LOGIS, étant précisé celui-ci est en charge au sein d’ERILIA de l’activité de développement immobilier dont l’accession sociale fait partie intégrante et que ce double statut garantit une prise de décision uniforme et cohérente pour les deux entités.

• Concernant VILIA, les ressources affectées cumulent également des emplois à temps partiels respectivement sur VILIA et ERILIA.

L’ensemble des collaborateurs bénéficient de moyens matériels identiques mis à disposition (bureaux, locaux, restauration, véhicules, logiciels, ….) quelle que soit leur société d’emploi.

L’ensemble des fonctions support (comptabilité, finances, contrôle de gestion / systèmes d’information / ressources humaines, moyens généraux / marketing communication, …) et la définition des politiques et process entrant dans leurs champs de compétences sont centralisés au sein d’ERILIA et déclinés sur l’ensemble des sociétés. Ces fonctions n’existent pas sur VILIA, SOLEIL LOGIS ou DELTALIA.

C’est ainsi que forts de ces constats de liens économiques, organisationnels et sociaux entre les entités et les collaborateurs, démontrant une volonté de tous les partenaires de développer une approche globale de l’activité, les signataires ont convenu de la nécessité de reconnaitre à compter du 1^er janvier 2022 une UES entre les personnes morales précitées.

Considérant les liens économiques et sociaux unissant Le GIE DELTALIA, les sociétés ERILIA, SOLEIL LOGIS et VILIA, et désireux de traduire ces évolutions d’organisation par une structuration adaptée des instances représentatives du personnel, les signataires du présent accord ont souhaité acter, à compter du 1^er janvier 2022 la création d’une UES.

A l’issue des réunions de négociation en date des 7, 11 et 15 février 2022, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les conditions et termes suivants.

***

Article 1 Objet de l’accord

L’objet du présent accord est :

• D’acter la création de l’UES.

• D’organiser la mise en place des instances représentatives du personnel de l’UES et le dialogue social au sein de l’UES.

Article 2 Définition, Périmètre et dénomination de l’UES

2.1 Définition

L’Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une collectivité de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique et une unité sociale, ces deux conditions étant à la fois cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, l’UES a pour objet premier d’assurer une représentation des salariés adaptée à la structuration de l’UES constatée par les signataires, à un autre niveau que celui de leur entité juridique, créant ainsi un espace collectif commun dans lequel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

2.2 Périmètre et dénomination

Eu égard aux liens qui les unissent et dans la perspective de renforcer la collectivité de travail commune aux sociétés ERILIA, VILIA, SOLEIL LOGIS et GIE DELTALIA, les parties conviennent que ces structures constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment « l'UES Erilia » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.

L’UES est sise 72bis rue Perrin Solliers, 13006 Marseille.

Cette dénomination pourra donc évoluer par accord entre les signataires de la présente convention afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES.

En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction de chaque société constituant le périmètre de l'UES ainsi qu’au syndicat signataire de la présente convention.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, font partie intégrante de l'UES Erilia, les entités suivantes :

• Société ERILIA

• Société VILIA

• Société SOLEIL LOGIS

• GIE DELTALIA

2.3 L’évolution du périmètre de l’Unité Économique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale est définie comme un ensemble de personnes juridiques distinctes liées par une même direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs.

De ce fait, les parties au présent accord conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute entité membre de l’UES ne remplissant plus les critères exposés ci-dessus, du fait de son évolution juridique, économique, sociale, financière ou conjoncturelle n’emporte pas la disparition de l’entière UES.

Dans l’éventualité où serait envisagé l’élargissement du périmètre de l’UES Erilia à une nouvelle société, les parties se rencontreraient afin d’en analyser les caractéristiques économiques et sociales.

Les parties s’attacheront à analyser les conditions de travail et d’emploi applicables dans cette société et évalueront dans quelle mesure et sous quelles conditions l’unité sociale peut être constatée ou organisée avec cette société et éventuellement au moyen d’un processus de négociation préalable visant à harmoniser les conditions de travail et d’emploi.

Les parties pourront alors, si et quand elles estimeront que les conditions en sont réunies, conclure un avenant au présent accord élargissant le périmètre de l’UES Erilia à cette nouvelle société.

Il est expressément convenu que si une société de l’UES Erilia venait à être cédée, cette société sortirait automatiquement de l’UES Erilia à la date de cession. Elle ne relèverait plus des instances représentatives de l’UES Erilia et ne serait plus redevable au CSE de sa contribution aux activités sociales et culturelles et de sa subvention de fonctionnement.

Les mandats représentatifs s’exerçant au niveau de l’UES Erilia dont seraient titulaires des salariés de la société sortante, cesseraient automatiquement de plein droit à la date de cession de la société.

Article 3 Comité social et économique d’UES

3.1 Comité Social et économique unique

Les parties, souhaitant renforcer les synergies entre les entités composant l’UES Erilia ont souhaité privilégier la mise en place d’un CSE unique pour l’UES.

L'ensemble du processus électoral et, par suite, de la représentation du personnel sera dès lors envisagé au seul niveau de l'UES Erilia.

Compte tenu de la structuration des effectifs au sein de l’UES, le CSE d’Erilia, seule entité membre de l’UES à être dotée d’un CSE à la date de sa reconnaissance conventionnelle, est transformé en CSE unique de l’UES Erilia.

En vue de la préparation des futures élections du CSE d’UES, un protocole d’accord préélectoral sera négocié au seul niveau de l’UES Erilia. A ce titre, la Direction de l’UES, avec l’appui des sociétés concernées, s’engage à lancer au plus tôt les négociations du premier protocole d’accord préélectoral de l’UES afin de renouveler ses instances représentatives du personnel dans le cadre de ce nouveau périmètre.

Par ailleurs, un accord de réduction des mandats des membres du CSE Erilia sera négocié dès le mois de mars 2022 de manière à avancer leur date d’échéance du 23 janvier 2023 au jour du dépouillement du premier tour des élections professionnelles.

3.2 Modalités de fonctionnement du CSE d’UES

Les modalités de fonctionnement du CSE de l’UES Erilia sont celles du CSE d’Erilia, devenu le CSE d’UES jusqu’aux prochaines élections du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les modalités de fonctionnement du futur CSE de l’UES Erilia seront négociées entre la Direction des entités membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

3.3 Œuvres sociales

Il est convenu entre les parties que le CSE d’Erilia devenu le CSE de l’UES Erilia poursuivra la gestion des œuvres sociales et activités culturelles sur la base du budget convenu avec la Direction de la société ERILIA jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. De même, les parties conviennent que ces œuvres sociales, dans l’attente de l’élection du futur CSE de l’UES, bénéficieront à l’ensemble des salariés de l’UES.

Les parties signataires confirment que les salariés nouvellement embauchés au sein de l’UES en bénéficieront également.

Article 4 Organisations syndicales

4.1 Délégués et représentants syndicaux

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, à l’issue des élections du CSE de l’UES Erilia, les mandats des délégués et représentants syndicaux désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES Erilia prendront fin.

4.2 Représentativité syndicale

La représentativité syndicale au niveau de l’UES Erilia sera issue des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections du CSE d’UES, ce jusqu’à la fin du cycle électoral.

Les organisations syndicales reconnues représentatives devront à l’issue des élections du CSE de l’UES Erilia procéder à de nouvelles désignations au niveau de l’UES.

4.3 : Dialogue social

Compte tenu de la création de l’UES Erilia et en application des dispositions légales, à l’issue des élections du CSE d’UES, la négociation des accords collectifs, qui se substitueront aux accords, décisions unilatérales et usages antérieurement en vigueur au sein des entités de l’UES, ainsi que le dialogue social s’effectueront avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Il est également expressément convenu entre les parties que, le Directeur Général d’Erilia est mandaté par l’ensemble des représentants des sociétés composant l’UES, pour les négociations et signatures des accords futurs au sein de celle-ci.

Article 5 Sort des accords et décisions unilatérales existants

Les parties rappellent que l’ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et usages en vigueur au sein des entités membres de l’UES à la date de la conclusion de présent accord continuent de s’appliquer au sein de chaque entité jusqu’à leur remplacement par des accords de même objet négociés au niveau de l’UES.

Le statut collectif ayant bénéficié aux salariés d’ERILIA jusqu’à leur transfert au sein du GIE DELTALIA ou de Soleil Logis, et Vilia continuera de leur être appliqué par voie de décisions unilatérales prises par les Directions de ces trois entités, qui s’appliqueront également aux autres salariés de celles-ci, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur d’accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux  de même objet négociés au niveau de l’UES :

• Organisation et la durée du travail : organisation horaire 36,5h + RTT ou forfait-jours selon l’emploi occupé

• Compte Epargne Temps,

• Télétravail,

• Absences autorisées pour enfant malade ;

• Rémunération variable : prime d’objectifs ou de performance ;

• Plan d’épargne entreprise ;

• Prévoyance collective,

• Régime collectif de garantie frais de santé

• Plan Epargne Retraite Obligatoire

• Subrogation la prise en charge de la carence sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie

• Jours chômés (3 par an + le lundi de pentecôte).

Les parties signataires s’engagent à mener des négociations afin d’harmoniser le statut social des salariés des sociétés de l’UES.

Article 6 Convention collective

Les parties actent que la convention collective « Personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM », IDCC 2150, actuellement applicable aux entités membres de l’UES, s’appliquera à tous les salariés de l’UES.

Article 7 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 8 Dénonciation et révision de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, entrera en vigueur trois mois après sa notification.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 8 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 9 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il est convenu d’un commun accord entre les signataires que les formalités de dépôt seront réalisées en un envoi unique par les représentants de la société ERILIA pour le compte de tous.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à __Marseille___________, le __21/02/__ 2022

Pour

Pour

Pour

Pour

Pour