Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez NOVE GESTION

NOVE GESTION

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NOVE GESTION, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence à Paris (75 009), représentée par , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "la société",

D'UNE PART,

Les salariés de NOVE Gestion statuant à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal en annexe

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La société a souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

La mise en place de cet accord s’inscrit également dans la volonté de créer un socle collectif commun avec la société AIGUILLON, la société NOVE Gestion devant rejoindre l’UES Aiguillon au 1.01.2023.

Il est précisé que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Par ailleurs, il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

En l'absence d'instances représentatives du personnel, la Société a proposé à l'ensemble du personnel un projet d'accord en vue de mettre en place un Compte Epargne-Temps.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail il à durée indéterminée, et justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté, peut ouvrir, sur la base du volontariat, un compte épargne temps sous la forme d'un compte individuel géré par la Direction des Finances et de la performance de la société NOVE Gestion en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines d’AIGUILLON Construction.

ARTICLE 2 - OUVERTURE

Le Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié en temps et/ou en argent.

3.1 éléments en temps

Peuvent être affectés au compte épargne temps:

• Les journées ou demi-journées de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés,

• Les journées ou demi-journées de RTT acquises en vertu de l'accord collectif d'entreprise relatif l'organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise,

• Les journées ou demi-journées de repos des cadres et salariés autonomes en forfait jours sur l'année sous réserve de respecter le nombre maximal de jours travaillés fixé par l’accord collectif d’entreprises relative à l’organisation du temps de travail

Le salarié peut affecter sur son compte jusqu'à 7 jours de congés, JRTT, jours de repos par période annuelle.

Pour les salariés qui atteignent l’âge de 57 ans et dans la perspective d’un départ anticipé en retraite, ce plafond est porté à 10 jours par an et à 20 jours pour les 12 derniers mois d’activité.

Le nombre de jours maximum qu’un salarié peut déposer dans son CET est établi à 80 jours maximum, outre les 20 jours pouvant être déposés dans l’année d’un départ en retraite

3.2 Eléments en numéraire

Tout ou partie des éléments de salaire suivants peuvent être affectés sur le CET, à l'initiative du salarié :

• les augmentations ou compléments de salaire de base, quelle qu'en soit la nature ou la périodicité,

• le treizième mois, et/ou toute prime de nature conventionnelle et/ou contractuelle,

ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE

4.1. Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération

Le CET s'exprime en unités de temps : la tenue du compte se fait en jours, arrondi à la deuxième décimale.

Les éléments de rémunération venant alimenter le compte sont convertis en temps sur la base du salaire journalier de référence (SJR) au moment de leur affectation sur le CET, selon la formule suivante :

Nombre de jours = Montant brut versé / Salaire journalier de référence brut

Le salaire journalier de référence est celui retenu pour calculer les retenues sur salaire en cas d'absence. Il est calculé de la manière suivante :

SJR = salaire brut (**) du mois de l'affectation I 21,66 (*)

(*) si mois incomplet, nombre de jours travaillés

(**) : appointement de base + ancienneté

4.2. Modalités de conversion en argent des temps de repos

Que le compte épargne temps soit utilisé pour se constituer une épargne, ou rémunérer une absence, les jours épargnés sur le CET sont valorisés au jour de leur utilisation sur la base du salaire journalier de référence (SJR) de l'intéressé au moment du retrait.

Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante :

SJR = salaire brut (**) du mois de l'affectation I 21,66 (*)

(*) si mois incomplet, nombre de jours travaillés

(**) : appointement de base + ancienneté

Le salarié bénéficie ainsi automatiquement d'une majoration liée à l'évolution de sa prime d'ancienneté et le cas échéant de son salaire de base.

Le montant brut versé est égal à :

nombre de jours repris par le salarié X salaire journalier de référence

Le cas échéant sont déduites de ce montant brut les charges salariales précomptées par la société, pour les éléments soumis à charge.

4.3. Dispositions générales sur la gestion du compte et information du salarié

Les salariés désirant reporter les congés ou repos visés à l'article précédent devront en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines au moyen de la fiche de demande d'alimentation du CET dûment complétée et signée, ce une fois par an au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'ouverture des droits.

La même procédure devra être suivie pour l'affectation au CET des éléments monétaires.

Les versements des éléments monétaires sont réalisés sur la période de paie au cours de laquelle l'élément de salaire est affecté au CET.

L'employeur tient des comptabilisations distinctes selon la nature des éléments épargnés.

Les droits acquis et inscrits au CET peuvent être liquidés, transférés ou utilisés, à l'initiative du salarié ou de la société, pour financer un congé, un passage à temps partiel, ou toute autre période de suspension ou de baisse d'activité.

Le compte peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Le compte est tenu par la Direction des Finances et de la performance de la société NOVE Gestion en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines d’AIGUILLON.

Les droits acquis dans le cadre du compte seront couverts par l'assurance « Garantie des Salaires » dans le cadre de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

En conséquence, l'épargne totale dans le CET est limitée au montant des droits garantis par l'AGS , prévus aux articles L 3253-17 et D 3154-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les salariés peuvent souhaiter, à certains moments clés de leur vie, ajuster l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Le compte épargne temps offre cette possibilité de prendre des congés ou de réduire temporairement l'activité sans subir de diminution des ressources ou en les limitant, ou de se constituer un capital utilisé à l'occasion de l'un des évènements majeurs de la vie privée.

5.1. Congés dédiés à l'équilibre vie privée Ia vie professionnelle

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer tout ou partie des périodes de congés suivants :

-d'un congé parental d’éducation, pour élever un enfant de moins de 3 ans,

-d’un congé sabbatique,

-d'un congé pour création d'entreprise,

-d'un congé de solidarité internationale, de congés ponctuels,

-d'un congé dit « de convenance personnelle » d'une durée minimale de deux semaines et au plus de 2 mois, après accord formel de la hiérarchie.

5.1.1. Procédure

1. Congés ponctuels

Le salarié pourra demander à prendre un congé ponctuel rémunéré par ses avoirs épargnés au compte, dont la durée est au moins égale à une demi-journée et au maximum égale à une semaine. Il doit avoir, au préalable, épuisé tous ses droits à congés payés et à jours de repos (JRTT ou jours de repos accordés au forfait jours sur l'année).

Les dates seront fixées en accord avec la hiérarchie, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

2. Congés pour convenance personnelle

Le salarié ne pourra prendre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord exprès de sa hiérarchie, en fonction de l'organisation du service auquel il appartient.

Le délai de prévenance 2 mois devra être observé par le salarié avant la date de début souhaitée. La demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les dates de début et de fin du congé.

Ce congé ne peut être inférieur à deux semaines et supérieur à deux mois.

La réponse de la hiérarchie, motivée au regard des contraintes d'organisation du service auquel appartient le salarié, doit intervenir sous un délai de 5 jours ouvrés.

A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

5.1.2. Rémunération du congé

L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET sera calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé sur cette période.

Pendant la durée du congé, le salarié percevra l'indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations de sécurité sociale.

Il est précisé que cette indemnisation sera soumise à l'impôt sur le revenu.

La durée du congé sera limitée aux droits épargnés.

5.1.3. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsisteront. Le contrat de travail sera suspendu pendant la durée du congé.

Les garanties de prévoyance subsisteront telles qu'indiquées dans le règlement de l'organisme assureur.

5.1.4. Emploi au retour du congé

Le salarié retrouvera, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.

En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié pourra réintégrer, avec l'accord de la Direction, l'entreprise avant la date initialement prévue.

5.2. Réduction temporaire d'activité

Le compte épargne temps pourra permettre au salarié de réduire temporairement son activité, sans perte de salaire.

Ainsi , le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie :

-des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé pour enfant gravement malade ou d’une création d’entreprise,

-des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel hors cas prévu par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle. Ce passage à temps partiel est appelé “ passage à temps partiel choisi ” pourra permettre au salarié de gérer une difficulté personnelle passagère, accélérer le développement d'une activité personnelle par exemple dans la vie associative, politique, une activité artistique ou autre.

5.2.1. Procédure

1. Passage à temps partiel dans le cadre d'une disposition légale

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit un passage à temps partiel notamment pour des motifs familiaux ou entrepreneurials dans les conditions légales applicables.

2. Passage à temps partiel choisi

Le compte pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement un passage à temps partiel spécifique. Le salarié devra alors formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévues, ainsi que l'amplitude de ce passage à temps partiel.

La décision de refus de l'employeur devra, le cas échéant, être motivée.

La durée de cette mesure ne pourra être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois. L'amplitude du temps travaillé devra être comprise entre 50% et 80% du temps plein.

5.2.1. Rémunération des heures non travaillées

L'indemnisation des heures non travaillées assurée par la liquidation des droits affectés au CET sera calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé dans les conditions antérieures à son passage à temps partiel.

Pendant la durée du congé, le salarié percevra l'indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations de sécurité sociale, dans la limite des droits acquis.

Il est précisé que cette indemnisation sera soumise à l'impôt sur le revenu.

5.3. Liquidation du CET - Rémunération immédiate

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour versement d'une rémunération supplémentaire dès lors que le CET aura atteint au minimum 10 jours ouvrés.

La demande doit être adressée par courrier avec accusé réception/remise en main propre auprès de la Direction des Finances et de la performance de la société NOVE Gestion.

Les sommes issues de la liquidation seront soumises aux cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf pour celles provenant de l'intéressement et/ou du plan d'épargne d'entreprise à l'issue de la période d'indisponibilité.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU CET POUR PREPARER SA FIN DE CARRIERE

Le compte peut permettre au salarié d'anticiper son départ en retraiteet/ou se constituer un capital en vue de ce départ et/ou financer un complément de retraite.

1. Congé de fin de carrière

   1. Procédure

Le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de six mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé doit précéder directement la date de départ en retraite.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.

Le salarié ne pourra revenir sur son choix relatif à la durée et à l'indemnisation sauf modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation).

2. Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

Le salarié pourra également faire le choix d'une durée plus longue de son congé de fin de carrière, que ses droits acquis dans le compte épargne temps. Dans ce cas sa rémunération sera réduite au prorata. La durée du congé ne peut pas être de plus du double des droits acquis.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

2. Compléments de retraite

   1. Rachat de trimestres et/ou de points ARRCO et/ou AG IRC

Le déblocage en espèces des droits inscrit au CET pourra être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans le cadre de la législation en vigueur.

Il peut également être destiné au rachat de points ARCCO et/ou AGI RC dans le cadre de la législation en vigueur.

Le salarié devra justifier auprès de la direction des ressources humaines de ces démarches auprès des caisses de retraite pour pouvoir prétendre à ce déblocage en espèces.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l'objet d'un déblocage en espèces.

2. Capital de fin d'activité

Tout ou partie du compte épargne temps pourra être destiné à se constituer un capital au moment du départ en retraite.

Conformément aux dispositions légales, l'épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne pourra pas faire l'objet d'un déblocage en espèces.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE POUR INCITER L'ACCES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Les droits inscrits au compte pourront être utilisés par les salariés pour suivre un congé de formation et financer tout ou partie des actions de formation pour élargir ses champs de compétences.

En effet, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés comme pour les entreprises, les parties entende nt clairement :

• permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d'un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de l'entreprise mais également de sa propre ambition de développer ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ,

• développer l'accès des salariés à des actions de format ion professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle ,

• accroître le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des salariés au-delà :

• du plan de formation décidé et mis en œuvre au sein de l'entreprise

• du droit au congé individuel de formation,

• du compter personnel de formation mis en œuvre à l'initiative du salarié en liaison avec l'entreprise.

  1. Congés dédiés à la formation

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : d'un congé individuel de formation,

d'un congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) , d'un congé de bilan de compétences à l'initiative du salarié,

d'un congé « spécifique de formation » hors cadre, légal, réglementaire ou conventionnel.

1. Procédure

1. Congés légaux

Il sera fait application de la législation en vigueur.

2. Congé spécifique formation

Le compte pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé spécifique consacré à une action de formation. Le salarié formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de début de la formation, précisant la durée de l'absence.

La durée de la formation suivie ne peut être inférieure à deux semaines et supérieure à un trois mois.

L'employeur devra répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.

7.1.2. Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

Les sommes versées seront intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le salarié pourra prendre, avec l'accord de la Direction des Ressources humaines, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans cette hypothèse, le congé ne sera indemnisé que partiellement au prorata du temps comptabilisé en compte.

7.1.3. Obligations du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsisteront.

Les garanties de prévoyance subsistent telles qu'indiquées dans le règlement de l'organisme assureur.

7.1.4. Emploi au retour du congé

Le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.

Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié pourra réintégrer, avec l'accord de son responsable ,l'entreprise avant la date initialement prévue.

2. Réduction temporaire d'activité

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour suivre une formation hors cadre légal, réglementaire ou conventionnel. Ce passage à temps partiel est appelé « passage à temps partiel formation »

1. Procédure

Le compte pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement un passage à temps partiel spécifique , le salarié devra alors formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévue ainsi que l'amplitude de ce passage à temps partiel.

La durée ne pourra être inférieure à 3 mois et supérieure à un an. L'amplitude travaillée doit être comprise entre 50 et 80% d'un temps plein.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.

2. Rémunération des heures

L'indemnisation des heures non travaillées correspond au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.

Le salarié pourra également faire le choix de ne financer qu'une partie de ce passage à temps partiel par ses droits acquis sur le compte. A titre d'exemple, il peut décider de passer à 50% du temps initialement travaillé et de ne financer ce passage qu'à hauteur de 25%. En tout état de cause, le salarié devra faire connaître à la Direction des ressources humaines lors de sa demande dans quelle proportion il entend financer ce passage à temps partiel, ce choix sera valable pour toute la durée du passage à temps partiel.

3. Frais d'inscription on et de déplacement

Le déblocage en espèces sera possible lorsque l'épargne disponible atteint au moins 15 jours et sera destinée au financement d'une des actions suivantes, quand elle ne réunit pas les conditions de prise en charge par l'entreprise, l'OPACIF, l'Etat ou la Région :

• Bilan de compétences

• Validation des acquis de l'expérience

• Formation spécifique, hors cadre légal ou réglementaire, au choix du salarié.

Le déblocage des fonds se fera sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – MAINTIEN DES DROITS EN CAS DE TRANSFERT DU CONTRAT

Les droits inscrits au CET seront maintenus lorsque le contrat de travail d'un salarié fait l'objet d'un transfert au sein d'une autre société du Groupe Arcade VYV ou de l’UES Aiguillon.

Il en est de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne temps sont effectivement repris par le traité d'apport.

Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte pourra être transférée de l'ancien vers le nouvel employeur, par accord écrit des trois parties A défaut, le salarié a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles fixées par accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

ARTICLE 9 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraînera la clôture du compte épargne temps.

A défaut, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis figurant au compte à la date de la rupture du contrat, déduction faite des cotisations de sécurité sociale.

Il sera procédé de même manière en cas de décès du salarié l’indemnité étant alors versée aux ayants-droits.

ARTICLE 10 – STIPULATION DE L’ACCORD

10-1. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous condition suspensive des résultats d'un référendum organisé auprès du personnel.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Il est précisé que la dénonciation par la partie salariée ne sera effective que si elle émane d’au moins les 2/3 du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord à la date de dénonciation.

Il pourra en outre, être dénoncé, selon l'effectif de l'entreprise lors de la date de la dénonciation, par un ou plusieurs salariés élus titulaires (mandatés ou non) ou un ou plusieurs salariés mandatés.

En cas de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.

10-2. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires s'engagent à se réunir pour faire un bilan de l'application de l'accord et envisager les aménagements éventuels à y apporter au plus tard dans un délai de 2 ans courant à compter de son entrée en vigueur.

Au-delà de ce rendez-vous, les parties se réuniront à la demande de l'une d'entre elles pour évoquer le présent accord, son application ou les éventuels souhaits d'évolution.

La partie salariée sera représentée par un membre du personnel choisi parmi les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

10-3. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant conclu entre d'une part, la direction et d'autre part, une partie salariale habilitée à la date de la révision ou selon l'effectif de l'entreprise lors de la date de la révision, par un ou plusieurs salariés élus titulaires ou un ou plusieurs salariés mandatés.

La partie salariée sera représentée par un membre du personnel choisi parmi les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer par écrit la ou les autres parties et si nécessaire, les organisations syndicales représentatives (courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre).

Les négociations devront être engagées au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe ci-dessus à l'ensemble des destinataires.

Sauf accord unanime des signataires de l’avenant de révision, ce dernier ne pourra être conclu avant l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la première présentation ou de la remise de l’information prévue au premier paragraphe du présent article, cela afin de permettre les négociations.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu selon les règles en vigueur à la date de sa négociation et de sa conclusion.

10-4. Clause résolutoire

En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée de travail, entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit.

Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagement nécessaires.

10-5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Rennes,

Le 23.05.2022, en 4 exemplaires

Pour NOVE Gestion

Les salariés de NOVE Gestion statuant à la majorité des deux tiers

Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés du 23.05.2022 (en annexe)