Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le flexibilité des horaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FLEXIBILITE DES HORAIRES

Entre :

• LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin – 57000 METZ

Représentée par , Directeur Général.

Ci-après dénommée, « la SEM EMH » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

Et :

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , déléguée syndicale

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les horaires individualisés ou variables permettent de tenir compte des impératifs de la vie personnelle dans la gestion du temps de travail. 

Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages prédéfinies dans les limites compatibles avec les impératifs de bon fonctionnement des services et les obligations législatives.

L’objectif est à la fois de concilier une plus grande souplesse horaire pour les collaborateurs et les contraintes d’organisation et exigences des services.

Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs.

Le présent accord annule et remplace tous les accords, engagements et usages antérieurs portant sur lesdits sujets, qu’ils aient été conclus sous forme écrite ou verbale.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DATE D'EFFET DE L'ACCORD.

Le présent accord prendra effet à la date du 1^er octobre 2023.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE

Le droit à la flexibilité des horaires de travail s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise à temps plein, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage).

Cette modalité d’organisation du temps de travail ne s’applique pas aux salariés des régies, aux gardiens, ATP, concierges et aux agents de service, dont les horaires de travail sont définis dans l’article 10 du présent accord.

Néanmoins, la Direction accorde aux salariés à temps partiel, la possibilité de redéfinir leurs horaires de travail dans le cadre d’un avenant. En ce sens, les horaires des salariés à temps partiel ne sont plus liés par les plages fixes de la SEM Eurométropole de Metz Habitat, à condition que le supérieur hiérarchique valide ce nouvel emploi du temps et que celui-ci s’accorde avec les impératifs de service.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI - INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la SEM Eurométropole de Metz Habitat convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord et sera annexée au présent accord.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :

• sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du travail, les entreprises de la branche « Immobilier » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

HORAIRES VARIABLES

ARTICLE 8 – OUTIL DE GESTION

Le système retenu par la Direction est un badgeage qui peut être effectué de deux façons :

• Physiquement : avec un terminal de pointage situé à l’entrée du siège et des agences ;

• Informatiquement : via le logiciel de gestion des temps ou via une application, pour ceux qui possèdent un smartphone professionnel.

Il est rappelé que le pointage à la badgeuse est privilégié pour les salariés présents au siège ou en agence. Le pointage via l’application est mis en place lorsque le salarié n’est pas présent physiquement au siège ou en agence.

Chaque salarié, bénéficiant de l’horaire variable, utilisera le badge de la SEM Eurométropole de Metz Habitat lors de son :

• Arrivée du matin ;

• Départ pour déjeuner ;

• Retour du déjeuner ;

• Départ le soir.

Les gardiens, concierges, et ATP utiliseront le badge lors de leur :

• Arrivée du matin ;

• Départ le soir.

Le badgeage est obligatoire. L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence.

ARTICLE 9 – PLAGES MOBILES & PLAGES FIXES

Le système retenu est le suivant :

Jour	Plage variable	Plage fixe	Plage variable	Plage fixe	Plage variable
Du lundi au jeudi	7h15 à 09h00	09h00 à 11h30	11h30 à 14h00	14h00 à 16h00	16h00 à 18h00
Vendredi	7h15 à 09h00	09h00 à 11h30	11h30 à 14h00

ARTICLE 10 –PLAGES FIXES POUR LES SALARIES HORS DU CHAMP D’APPLICATION

Les horaires seront applicables à compter du 01/11/2023 pour les gardiens, concierges, et personnels des Régies.

10.1 – SALARIES DES REGIES TRAVAUX ET ESPACES EXTERIEURS

Jour	Plage fixe
Du lundi au jeudi	7h30 – 16h00
Vendredi	7h30 – 12h30

10.2 – GARDIENS, CONCIERGES ET ATP

Jour	Matin	Après-midi
Du lundi au jeudi	08h00 à 12h00	13h00 à 17h00
Vendredi	08h00 à 12h30

10.3 – AGENTS DE SERVICE

Les horaires des agents de service sont individualisés et par conséquent, seront définis dans le contrat de travail du salarié. Les agents de service pourront noter leurs horaires sur un support papier lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de badger.

ARTICLE 11 – TEMPS DE TRAVAIL FIXE POUR LE PERSONNEL EN TELETRAVAIL

Lorsque le salarié est en télétravail, le salarié est tenu de badger et pourra bénéficier des horaires variables, mais ne pourra pas effectuer plus que l’horaire théorique, soit 8h06 par jour du lundi au jeudi et 4h06 le vendredi.

ARTICLE 12 – ADAPTATION HORAIRE

12.1 – PERSONNEL AU POSTE D’ACCUEIL EN AGENCE

Afin de préserver l’intérêt des locataires et garantir une qualité de service à l’ensemble du public reçu au siège de la SEM Eurométropole de Metz Habitat ainsi qu’aux agences, le ou la salarié(e) qui occupe le poste de l’accueil peut bénéficier des horaires variables sur les plages d’ouverture du siège ou des agences au public, à condition sine qua non d’être remplacé(e) par un ou une collègue.

12.2 – SALARIES DES REGIES ESPACES EXTERIEURS

Compte tenu de leur activité exclusivement en extérieur, associée parfois à un effort physique, les salariés de la régie espaces extérieurs sont particulièrement exposés aux fortes chaleurs.

Afin d’assurer la sécurité et de protéger les salariés, il sera possible d’aménager les horaires en cas de température prévisionnelle extérieure supérieure à 30°C pendant 3 jours consécutifs, de la manière suivante :

• Horaires adaptés : 6h-14h30, du lundi au jeudi. Les horaires du vendredi restent inchangés, soit de 7h30 à 12h30.

Le déclenchement de ce dispositif sera à l’initiative du salarié et ne pourra se faire qu’après validation du supérieur hiérarchique. Il sera, alors, applicable à l’ensemble du service.

Néanmoins, en cas d’alerte canicule, la société pourra pour des raisons de sécurité, appliquer ces horaires adaptés.

ARTICLE 13 – PAUSE MERIDIENNE

La durée minimale de la pause méridienne du déjeuner à prendre pendant la plage variable de la mi-journée est de 45 minutes non rémunérées.

Concernant les salariés des Régies Travaux et Espaces Extérieurs, la pause méridienne du déjeuner est considérée comme du temps de travail effectif, de ce fait, rémunérée. Cette pause sera de 1 heure pour les jours entiers de travail, soit du lundi au jeudi.

ARTICLE 14 – REUNIONS ET RENDEZ-VOUS

Certains salariés sont amenés à participer à des réunions ou des rendez-vous en dehors des plages fixes.

Les parties conviennent que dans l’intérêt du service, cela pourra donner lieu à des dépassements de la plage variable.

Dans ces cas-là, il faudra compléter une fiche de relevé des heures de récupération ou des heures supplémentaires (disponible sur l’intranet), ou faire un mail à la Direction des Ressources Humaines avec le N+1 en copie.

Il faudra également penser à badger la sortie, même après 18h00.

Les heures effectuées seront alors payées, placées dans le compteur temps, ou posées en heures de récupération, à la demande du salarié.

ARTICLE 15 – DECOMPTE DES HEURES EFFECTUEES

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Le décompte commence au début de la semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans le respect du règlement de l’horaire variable.

ARTICLE 16 – HORAIRE HEBDOMADAIRE & REGLE DE CUMUL DES HORAIRES

Le cumul des heures ne peut dépasser 35H au 31 décembre de chaque année et ne peut donner lieu à supplément de rémunération.

Il sera néanmoins possible de dépasser ces 35h, tout au long de l’année, afin de bénéficier pleinement des horaires variables. Ce compteur sera visible sur le logiciel de gestion des temps (Bodet).

Cependant toutes heures effectuées au-delà des 35h seront perdues au 1^er janvier de l’année suivante. Le compteur redémarrera à zéro au 1^er janvier de chaque année.

Ce cumul est apprécié au jour le jour, sur la période annuelle du 1^er janvier N au 31 décembre N.

Il est recommandé que le débit hebdomadaire d’un salarié n’excède pas 5H afin de ne pas complexifier la planification de la récupération de ces heures.

Si un salarié oublie son badge ou oublie de badger et sans avoir émis une demande de régularisation à son supérieur hiérarchique, alors les heures de plages fixes lui seront appliquées pour le décompte de la pointeuse.  

Cet article sera mis en application à compter du 1^er janvier 2024.

Pour l’année 2023, les modalités seront celles applicables dans le précédent accord, à savoir, un cumul d’heures de maximum 21h au 31 décembre 2023. Les jours seront positionnés dans le CET dans la limite de 21h.

Uniquement pour 2023, si toutefois, des heures ont été effectuées au-delà du plafond des 21 heures, et dans la limite des 21 heures suivantes, elles seront transférées dans un compteur d’heures de récupération.

ARTICLE 17 – RECUPERATION DES HEURES EXCEDENTAIRES EN FIN DE PERIODE

En fin de période, soit au 31 décembre N. Le solde des heures cumulées plafonné à 35h sera traité de la manière suivante :

• Dans un premier temps, le salarié placera maximum 3 jours, soit 21h, dans le CET.

• Puis le solde restant, après déduction des jours positionnés dans le CET, dans la limite de 14 heures, sera placé dans un compteur d’heures de récupération.

L’alimentation des compteurs arrêtés au 31 décembre N, se fera de manière automatique dans le CET et dans le compteur d’heures de récupération.

A titre d’exemple :

• Un salarié ayant un solde au 31 décembre N de 30 heures, devra positionner 3 jours dans le CET, et le solde restant, soit 9 heures, sera placé sur le compteur d’heures de récupération.

• Un salarié ayant un solde au 31 décembre N de 17 heures, devra positionner 2 jours dans le CET, et le solde restant, soit 3 heures, sera placé sur le compteur d’heures de récupération.

ARTICLE 18 – RESTITUTION DU DEFICIT EVENTUEL

Au 31 décembre N, en cas de déficit du nombre d’heures effectuées par un salarié, le salarié sera tenu d’effectuer le nombre d’heures restant dû, sur le 1^er trimestre de l’année N+1.

A défaut, ces heures pourront être imputées sur les congés ou les RTT et, en dernier recours, sur la rémunération du salarié pour absence de service fait.

ARTICLE 19 – ABSENCES

Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle (formation, visites extérieures...) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée (8h06 pour un temps plein).

Chaque demi-journée d’absence est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi.

Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.

Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant d’accords sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.

ARTICLE 20 – CONTROLE ET SANCTION

Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.

Fait à Metz, le 28/09/2023

En 6 exemplaires originaux

Directeur Général Organisation syndicale FO

Délégué syndical

Organisation syndicale CFE CGC Organisation syndicale UNSA

Déléguée syndicale Déléguée syndicale