Accord d'entreprise "l'accord collectif d'entreprise relatif à la journée de solidarite" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

L’Entreprise Adaptée ETAPE,

dont le Siège est situé 1 399 Chemin Mas de Sorbier 30 000 NIMES

représentée par XXX, agissant en qualité de , d’une part

Et

Le Comité Social et Economique de l’Entreprise Adaptée ETAPE

représenté par ses membres titulaires :

• XXX

• XXX

• XXX

Préambule

La journée de solidarité instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée, pour les salariés.

La journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article L. 3133-7 du code du Travail, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’Entreprise Adaptée ETAPE.

Le présent accord est négocié à la suite de la filialisation de l’Entreprise Adaptée ETAPE.

Le nouvel employeur, l’Entreprise adaptée ETAPE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président de la SASU, n’est pas assujetti aux accords qui liaient son prédécesseur, l’association APSH 30, dans cette hypothèse de transfert d’entreprise.

A la suite de la dénonciation automatique des accords collectifs à la date du 1^er avril 2023, la négociation d’un accord de substitution doit intervenir dans un délai de douze mois à compter du 1^er juillet 2023.

En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, et l’effectif habituel de l’entreprise étant d’au moins cinquante salariés, la négociation est engagée avec les représentants titulaires élus au CSE.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3133-7 du code du Travail.

Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’Entreprise Adaptée ETAPE.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Il est convenu que cette journée supplémentaire de travail non rémunérée sera réalisée selon la modalité suivante :

les heures sont effectuées lors d’un jour précédemment non travaillé, en fonction des modalités d’organisation de l’entreprise telle que définies par l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Selon les activités, il s’agit, au prorata de la durée contractuelle de travail, d’une journée, de deux demi-journées ou d’une journée fractionnée en heures indivisibles.

Le choix de la date de la journée de solidarité s’applique à tous les salariés affectés dans la même activité, selon leur durée contractuelle de travail.

Pour un salarié à temps complet, la durée du travail au titre de la journée de solidarité est égale à 7 heures à ce jour, selon les dispositions relatives à la durée légale du travail.

Pour un salarié à temps partiel, la durée du travail au titre de la journée de solidarité est proportionnelle à sa durée contractuelle de travail.

Dans les limites précitées, les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne sont pas soumises au régime des heures supplémentaires (pour un salarié à temps complet) ou au régime des heures complémentaires (pour un salarié à temps partiel).

La journée de solidarité doit être effectuée entre le 1er juillet de l’année en cours et le 30 juin de l’année suivante.

La réalisation de cette journée de solidarité fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois où elle est effectuée.

La réalisation de cette journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Article 4 – Coût prévisionnel des mesures

L’accord n’a pas de conséquence sur les conditions de rémunération des salariés.

Article 5 – Durée de l’accord

Les modalités retenues par le présent accord feront l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel élus au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 8– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 21 septembre 2023

en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Adaptée ETAPE Pour le CSE EA ETAPE,