Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI LEGAL DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN D'IMPERIALES WHEELS" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI LÉGAL DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN D’IMPÉRIALES WHEELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société IMPÉRIALES Wheels, sise ZI la Martinerie, Rue Champollion à Diors (36130), dont le siège social est situé 309 rue du Sou à Belleville en Beaujolais (69220), immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro 909 784 423 00024, représentée par le Directeur des Opérations.

ci-après désignée « la Société »

d’une part

Et

les Organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

Le syndicat CFE-CGC 

Le syndicat CGT  ,

Le syndicat UNSA

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble désignées « les parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

La société Impériales Wheels a été créée suite au plan de cession de la société Alvance Aluminium Wheels (auparavant Liberty Wheels France).

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de la société Alvance Aluminium Wheels ont été transférés au sein société Impériales Wheels en date du 1^er février 2022.

A cette même date, les dispositions des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés ont été automatiquement mises en cause, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail et continuent de produire leurs effets jusqu’au 30 avril 2023.

Afin de permettre de finaliser les négociations des accords de substitution en cours, les signataires se sont réunis et ont convenu de proroger le délai de survie provisoire des anciens accords par le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à la Société Impériales Wheels.

Article 2 : Prorogation de la survie temporaire des accords mis en cause

Les Parties signataires conviennent par la présente de proroger le délai légal de survie temporaire de 12 mois de l’article L. 2261-14 du code du travail pour l’ensemble des accords collectifs automatiquement mis en cause lors de la création d’Impériales Wheels.

Ce délai est prorogé pour une durée de deux mois, soit à compter du 1^er mai 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

Est prorogé le délai de survie provisoire de l’ensemble des accords collectifs signés antérieurement au 1^er février 2022 au sein d’Alvance Aluminium Wheels (auparavant Liberty Wheels France), il s’agit des accords suivants :

• L’accord collectif d’entreprise signé le 20 novembre 2018,

• L’avenant à l’accord collectif d’entreprise signé le 29 janvier 2021,

• L’accord sur le droit à la déconnexion signé le 17 mai 2019,

• L’accord de participation signé le 18 avril 2019,

• L’avenant à l’accord de participation signé le 17 décembre 2019,

• L’accord PEE signé le 18 avril 2019,

• L’accord PERCO signé le 18 avril 2019.

Pendant cette période de survie temporaire prorogée, les salariés continuent de bénéficier des stipulations des accords collectifs dont ils bénéficiaient avant leur transfert.

A défaut de signature d’accords de substitution le 30 juin 2023 au plus tard, les accords visés ci-dessus cesseront de produire leurs effets conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Les parties conviennent que cette liste est exhaustive et qu’aucun autre accord d’entreprise ou avenant antérieurement en vigueur au sein de la Société Alvance Aluminium Wheels n’est à considérer dans le cadre du délai de survie.

Les dispositions des accords précités s’appliqueront à l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion des éventuels accords de substitution et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023. Les salariés embauchés durant cette prorogation des délais bénéficieront également des dispositions mises en cause dans les mêmes conditions.

Les accords qui n’auront pas fait l’objet d’un accord de substitution cesseront donc de produire leurs effets au 30 juin 2023.

Article 3 : Déroulement des négociations

Impériales Wheels et les Organisations Syndicales s’engagent à poursuivre de bonne foi, les négociations engagées afin d’aboutir à la conclusion, au plus tard le 30 juin 2023, à des accords collectifs qui se substitueront aux dispositions des anciens accords collectifs

Article 4 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties signataires et produira ses effets à compter du 1^er mai 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois et prendra fin de plein droit et sans formalités supplémentaires le 30 juin 2023 au soir.

Article 5 : Révision

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait le réviser pourra, à tout moment, soumettre un projet de révision, qu’elle adressera aux autres signataires au moins 8 jours avant la date de la réunion d’examen du projet. A défaut de signature de l’avenant proposé dans les 15 jours suivant le début des discussions, l’avenant sera réputé rejeté, les négociations y afférentes s’arrêteront et le présent accord se poursuivra sans changement.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Impériales Wheels à l’ensemble des syndicats représentatifs d’Impériales Wheels. Il fera l’objet par la Direction d’Impériales Wheels d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Diors, le 5 avril 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Le Directeur des Opérations

Pour les syndicats :

CFE-CGC CGT

UNSA