Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CDD A OBJET DEFINI" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CDD A OBJET DEFINI

ENTRE

La Société PANAME 24, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le n° 910 219 401, dont le siège social est situé 44 rue Copernic - 75116 PARIS, représentée par _________________ en sa qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

ET

Les salariés de la Société PANAME 24,

Ci-après dénommés « les Salariés »

D'autre part,

La Société, d’une part, et les Salariés, d’autre part, sont individuellement dénommés une Partie, et ensemble, collectivement, les Parties.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L1242-2 et suivants du Code du travail, de pouvoir recourir au recrutement d'ingénieurs et de cadres, dans le cadre de contrats à durée déterminée (ci-après CDD) à un objet défini, pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.

A ce jour, la Société applique les dispositions de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) qui ne prévoient pas la faculté de recours au CDD à objet défini.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire à la Direction de disposer d’un outil permettant d’avoir recours à des CDD de missions dans le cadre de la réalisation d’évènements spécifiques.

En effet, la Société PANAME 24 a fait le constat que lors de la création et la production d’événements, impliquant d’organiser et de mettre en scène des spectacles à l’occasion de manifestations et évènements, ou dans le cadre de développements de contenus digitaux que la règlementation des CDD classiques était inadaptée compte tenu de leurs durées trop courtes, ou de motifs de recours inadéquats aux situations rencontrées.

En particulier, l’organisation à venir d’évènements en lien avec la manifestation des Jeux Olympiques d’été de 2024 nécessitera pour la Société PANAME 24 de recruter des postes de cadres à l’effet d’encadrer et de mener différentes missions ponctuelles nécessitant des compétences spécifiques externes sur une période donnée.

Le fait pour l'ingénieur ou le cadre recruté par ce biais de mener sa mission à son terme serait non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper a posteriori un poste semblable dans une autre entreprise.

La Société PANAME 24 comptant un effectif habituel au moins inférieur à onze (11) salariés, et ne disposant pas de délégués syndicaux dans l'entreprise, elle a, conformément aux articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail et aux dispositions règlementaires correspondantes, proposé un projet d'accord aux Salariés.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication aux Salariés du projet d'accord.

Le projet d'accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide régi par les dispositions légales en vigueur définissant les modalités et conditions de mise en place de contrats de mission au sein de l’entreprise.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUE SUIT :

Article 1er : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de permettre l'embauche en CDD d'ingénieurs ou de cadres, tels que définis par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles applicable à la Société PANAME 24, dans le cadre de CDD à objet défini.

Article 2 : Cas de recours

2.1. Les CDD à objet défini seront susceptibles d’apporter une réponse adaptée dans les cas suivants :

- Recrutement d’ingénieurs ou de cadres disposant de compétences spécifiques permettant de concourir à la création et la production d’événements, en lien notamment avec l’organisation des Jeux Olympiques d’été de 2024, en organisant et mettant en scène des spectacles à l’occasion de manifestations diverses, ou en développant des contenus digitaux.

Si ces conditions sont réunies, de tels contrats pourront être proposés à la signature des salariés dont le recrutement sera envisagé.

2.2. Conformément à l'article L. 1242-1 du Code du travail, le CDD à objet défini, conclu en exécution du présent accord, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

2.3. Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de CDD de droit commun.

Article 3 : Bénéficiaires

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche, en CDD pour objet défini, d'ingénieurs titulaires du diplôme d’Ingénieur ou de cadres.

 

Article 4 : Durée du contrat

Le CDD à objet défini est conclu, en exécution du présent accord, pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne pourra pas être renouvelé au-delà de la durée déterminée ainsi fixée.

Il prendra automatiquement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.

Article 5 : Contenu du contrat de travail

Le CDD à objet défini, conclu en exécution du présent accord, doit être établi par écrit.

Il devra comporter les clauses obligatoires à tous CDD, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, et notamment :

• la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

• le montant de la rémunération et de ses éventuels accessoires ;

• la désignation de l'emploi occupé ;

• l'intitulé et les références de la convention collective applicable ;

• l'intitulé et les références du présent accord qui institue la possibilité de conclure des CDD à objet défini au sein de l’entreprise ;

• une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (ci-après CDI) ;

• une clause mentionnant la possibilité de rupture à l’issue du délai de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat (24 mois) par l'une ou l'autre Partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié ;

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

Article 6 : Garanties offertes aux salariés recrutés en CDD de mission

Pendant la durée du contrat, tout salarié en CDD à objet défini bénéficie :

- d'une priorité d'embauche au sein de la Société PANAME 24, sur tout poste en CDI correspondant à ses compétences et qualifications qui serait ouvert et pour lequel il se porterait candidat ;

- du même droit d‘accès que les autres salariés à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l‘expérience (VAE).

A l'issue du contrat à objet défini, tout salarié en CDD à objet défini bénéficiera, pendant une période de 12 mois à compter de la fin d’exécution de son contrat, d'une priorité de réembauchage au sein de la Société PANAME 24 pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences, pour autant qu’il en fasse la demande dans le même délai.

 

Article 7 : Rupture du contrat

7.1. Le contrat sera automatiquement rompu à la réalisation de l'objet pour lequel il sera conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.

Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 2 mois minimum qui débute avant la date estimée par la Société PANAME 24 pour la réalisation de l'objet.

L'objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont achevées.

7.2. Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 7.1 ci-dessus, le contrat pourra prendre fin, à l'initiative de l'une ou l'autre Partie, de façon anticipée pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 ou de 24 mois.

La rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.

Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

7.3. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243–1 et suivants du Code du travail sont également applicables aux CDD à objet défini.

Ainsi, en cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d'accord des Parties, le CDD à objet défini peut être rompu à tout moment.

7.4. En outre, le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu'il justifie de la conclusion d'un CDI.

Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines, conformément aux dispositions de l’article L.1243-2 du code du travail.

Article 8 : Indemnités de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 9 : Durée du présent accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie signataire peut solliciter la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société PANAME 24 et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

- Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 10 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des Parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 11 : Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication

Le présent accord entre en vigueur le jour qui suivra son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

- Un exemplaire sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs ;

- Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera, en outre, tenu à la disposition des Salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à PARIS, le 9 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société PANAME 24 *

* Signature

Pour les salariés

Selon liste d’émargement et procès-verbal des résultats joints