Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION" chez

Accord collectif de substitution

Entre

La SOCIETE AUTO’ROAD 2M, SARL, au capital de 8.000 €, code APE 4730Z

Immatriculée sous le numéro 910 579 309, au R.C.S de MULHOUSE

Dont le siège est situé Aire Porte d’Alsace – A36 à BURNHAUPT-LE-BAS (68520),

Représentée par Madame et Monsieur en leur qualités de Gérants de ladite société,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :

Madame - Membre du CSE Titulaire

Madame - Membre du CSE Suppléante

Préambule

1 – Le 15 février 2022, la société CJ ROUGON a repris l’ensemble des salariés présents sur les établissements situés Aire Porte d’Alsace – A36 à BURNHAUPT-LE-BAS (68520), et exploités précédemment par la société AUTOGRILL.

Le 15 mars 2022, la société AUTO’ROAD 2M a repris la location-Gérance des établissements sis Aire Porte d’Alsace – A36 à BURNHAUPT-LE-BAS (68520).

La société AUTO’ROAD 2M souhaite favoriser au maximum l’harmonisation du statut de l’ensemble du personnel, dans le respect des dispositions légales, tout en tenant compte des particularités liées à chaque structure, tant pour les salariés repris que pour les salariés embauchés postérieurement.

Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la société AUTO’ROAD 2M, de sorte que depuis le 15 mars 2022, cette dernière est devenue leur nouvel employeur.

2 – Il est rappelé également que, dans un contexte de reprise, en l’occurrence un transfert d’entreprise, les règles relatives au sort du statut collectif sont les suivantes :

• Du fait de cette opération juridique, le statut collectif résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été mis en cause, en d’autres termes, dénoncé automatiquement sans formalité, à la date de reprise de la gérance, par la société CJ ROUGON, le 15 février 2022.

• Pendant un délai de préavis de 3 mois, soit jusqu’au 14 mai 2022 au soir, puis un délai de survie de 12 mois, soit 15 mois au total, les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement à la gérance de la société SIGESS, repris par la société AUTO’ROAD 2M, continuent à s’appliquer, soit en l’occurrence jusqu’au 14 mai 2022, au soir, au plus tard ;

• Pendant cette période, une négociation peut être engagée sur les avantages issus de ces accords ; les salariés avaient été informés par note du 10 mai 2022. C’est dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche concertée, après de nombreuses discussions, que les membres du CSE ont été convoqués puis reçus.

En effet, la Gérance a présenté le projet et les modifications envisagées aux membres titulaires du CSE lors de la réunion du 22 février 2023.

Les Parties ont pu échanger leurs arguments respectifs.

La seconde réunion s’est tenue le 28 février 2023 en vue de la signature du présent accord collectif de substitution avec les membres titulaires du Comité Social et Economique.

3 – La société AUTO’ROAD 2M a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts économiques de la société et celle des conditions salariales de l’ensemble de son personnel.

La Gérance a bien entendu conscience de l’importance des conditions de rémunération comme élément de motivation du personnel. C’est d’ailleurs pour cette raison que la société AUTO’ROAD 2M a souhaité uniformiser l’ensemble des avantages octroyé aux salariés.

4 – Il est encore précisé que le sort des avantages issus des accords collectifs applicables avant la reprise de la gérance par la société CJ ROUGON, puis par la société AUTO’ROAD 2M ne concerne que les salariés présents dans l’entreprise au moment de la reprise par la société CJ ROUGON, c'est-à-dire au 15 février 2022, et ayant donc déjà bénéficié des conventions ou accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables. En d’autres termes, les salariés embauchés postérieurement au 15 février 2022 ne sont pas concernés par ces avantages issus des accords collectifs applicables auparavant.

5 – C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution, résultat des négociations engagées, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société AUTO’ROAD 2M.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Harmonisation de la prime de blanchissage

L’ensemble du personnel de la société AUTO’ROAD 2M percevra une prime de blanchissage afin de compenser les frais engagés pour l’entretien des tenues professionnelles obligatoires.

Le montant négocié entre les Parties s’élève à 0,70 euros nets par jour travaillé.

Le versement de cette prime est subordonné à une condition de présence effective. La prime journalière ne sera pas versée en cas d’absence éventuelle pour quelque motif que ce soit ou de repos.

Article 2 : Harmonisation des avantages « Nourriture » et prime de panier de nuit

La Gérance souhaite rappeler que la Convention collective des services des services de l’Automobile prévoit que, dans les entreprises ou le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur place est supérieure ou égale à 25 salariés, l’employeur doit déterminer un réfectoire pour la prise de repas.

La Société AUTO’ROAD 2M n’est pas concernée par cette obligation. Cependant les salariés disposent de la possibilité de prendre leur repas sur place, dans un local adapté.

• Article 2.1. Pour le personnel issu de la partie restauration

Actuellement, les salariés bénéficient :

• D’un avantage en nature « nourriture », lié à la fourniture gratuite, par la société, de repas,

• D’une indemnité compensatrice de « nourriture », lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de faire prendre le repas au salarié.

Les parties ont convenu de supprimer l’octroi d’un avantage en nature « nourriture » et l’indemnité compensatrice de « nourriture ».

Les parties ont convenu de prévoir l’octroi d’une réduction de 30% pour l’achat d’un repas au restaurant et de 30% sur les achats alimentaires en boutique, par jour travaillé, sur présentation du ticket, dans la limite de 15 euros nets par jour travaillé.

• Article 2.2. Pour le personnel issu de la partie station-service

Actuellement, les salariés ne bénéficient d’aucun avantage.

Les parties ont convenu de prévoir l’octroi d’une réduction de 30% pour l’achat d’un repas au restaurant et de 30% sur les achats alimentaires en boutique, par jour travaillé, sur présentation du ticket, dans la limite de 15 euros nets par jour travaillé.

• Article 2.3. Dispositions communes

Les parties ont convenu de prévoir l’octroi d’une réduction de 30% pour l’achat d’un repas au restaurant et de 30% sur les achats alimentaires en boutique, par jour travaillé, sur présentation du ticket, dans la limite de 15 euros nets par jour travaillé.

L’ensemble des salariés, y compris les salariés embauchés postérieurement à la reprise de la Gérance par la société AUTO’ROAD 2M, bénéficieront de cette réduction.

Il est rappelé que le salarié amené à travailler de nuit, percevra, en contrepartie une indemnité de panier de nuit, dans les conditions fixées par la Convention collective des services des services des service de l’Automobile.

Article 3 : Harmonisation de la prime d’ancienneté

Les salariés issus de la restauration bénéficient, actuellement, d’une prime d’ancienneté, prévue par l’accord collectif AUTOGRIL pour les salariés de statut « Employé et Maîtrise, rémunérés au fixe », calculée selon un barème évolutif en fonction de l’ancienneté acquise.

Les parties ont prévu de supprimer l’octroi de la prime d’ancienneté et d’intégrer le montant mensuel de la prime, arrêté au 1^er mars 2023, dans le salaire de base de chaque salarié concerné.

Article 4 : Harmonisation de la prime de 13^e mois

Actuellement, les salariés, cadres et non-cadres, issus de la restauration, bénéficient du versement d’une prime de 13^e mois. Pour les salariés non-cadres, elle est conditionnée à un an d’ancienneté et la 1^ère année constitue une année de carence, le salarié n’y a droit que pour les jours excédant cette année de présence. Cette prime est attribuée annuellement en deux versements, à 50% en juin et à 50% en décembre.

La Gérance souhaite rappeler que la Convention Collective des services de l’Automobile ne prévoit aucune obligation de verser une prime de 13^e mois. Actuellement, les salariés issus de la station-service ne bénéficient d’aucune prime.

Dans une volonté d’harmonisation, les parties ont émis leur volonté d’étendre cette prime à l’ensemble des salariés de la Société AUTO’ROAD 2M et ont souhaité modifier les conditions d’octroi de la prime de 13^e mois, selon les conditions suivantes :

Il sera octroyé une prime de 13^e mois pour l’ensemble des salariés de la Société, cadres et non-cadres, ayant au minimum 1 an d’ancienneté, y compris pour les salariés embauchés postérieurement. La 1^ère année constituera une année de carence, le salarié n’y aura droit que pour les jours excédant cette année de présence, dès sa date anniversaire.

Il est précisé que l’ancienneté s’appréciera à la date d’anniversaire de leur embauche.

L’assiette de calcul de la prime est constituée du salaire de base mensuel, hors primes et avantages. Le montant de la prime est diminué des jours d’absences non rémunérées : maladie non professionnelle, congé sans solde, congé parental d’éducation, chômage partiel ne représentant pas du travail effectif.

Chaque année, cette prime sera versée en 2 fois à raison de 50% en juin et de 50% en décembre.

En cas de résiliation du contrat en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette prime sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à un travail effectif par l’article L.3141-5 du Code du travail.

Etant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à- dire période de congés payés comprise, cette prime ne sera pas incluse dans le calcul de base de l’indemnité de congés payés.

Actuellement, les salariés bénéficient d’une majoration des jours fériés travaillés à 100%.

Les parties ont convenu que la condition d’ancienneté d’1 an n’est pas applicables pour le personnel présent dans les effectifs au jour de la signature du présent accord de substitution.

Article 5 : Autres avantages éventuels

Les parties rappellent leur volonté commune de procéder à une harmonisation de la politique sociale appliquée au sein de la société AUTO’ROAD 2M.

Les parties conviennent que les autres avantages éventuels résultants des accords collectifs antérieurs sont supprimés, puisqu’ils ont été compensés par l’octroi d’autres avantages.

Article 6 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s)du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023. Il sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que pour sa conclusion.

Fait à BURNHAUPT-LE-BAS,

Le 28 février 2023

Signataires :

Pour la SARL AUTO’ROAD 2M

Madame et Monsieur – Gérants

Pour le CSE 

Madame - Membre du CSE Titulaire

Madame - Membre du CSE Suppléante