Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES" chez

ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Préambule

Dans l’accord d’entreprise, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin au 31 mai, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail.

Pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la direction souhaite modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail. Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.

Article 1 – Détermination du droit à congé

Tous les personnels ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1^er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.

La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés.

Article 2 – Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés

La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs. Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1^er janvier, et non plus le 1^er juin.

Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année « N ». Les salariés pourront prendre leurs congés payés du 1^er janvier de l’année « N+1 » au 31 décembre de l’année « N+1 ».

Exemple concret :

Les personnels vont donc acquérir des congés payés du 1^er janvier au 31 décembre 2023 qu’ils pourront prendre du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 3 – Définition de la période de congé annuel (congé principal)

Les dates de congés sont arrêtées d'un commun accord avec le directeur général.

Article 4 – Congés supplémentaires d’ancienneté

Des congés supplémentaires d'ancienneté sont accordés selon les modalités suivantes :

- 2 jours au bout d'un an

- 1 jour supplémentaire pour chaque nouvelle année

Article 5 – Période transitoire

Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1^er juin 2023 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2023.

A compter du 1^er janvier 2024, pourront être pris :

• Les congés payés acquis du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 desquels seront déduits les jours de congés payés déjà pris sur la période du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023.

• Les congés payés acquis du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023 ;

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2023, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il fera l'objet d'une information au prochain conseil de gestion.

La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Nice, le 1er Juin 2023

Pour Koobiak,

La Responsable Ressources Humaines

Pour Koobiak,

Les salariés