Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »" chez

Accord collectif d’entreprise
RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ArcelorMittal OMMIS , dont le siège social est situé au 70-72 Rue Pierre Martin 72100 LE MANS , immatriculée au RCS du Mans , sous le numéro RCS 911 043 636, représentée par  , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’ organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

Préambule :

Les Aciers Spéciaux de Thyssenkrupp Materials France (TKMF) ont été réunis dans une filiale BOLT-Aciers Spéciaux le 1er mai 2022 en vue d’une cession le 1er juillet 2022 au Groupe ArcelorMittal via une de ses filiales françaises. BOLT-Aciers Spéciaux est alors devenue ArcelorMittal OMMIS.

Depuis mai 2022 les accords d'entreprise d’ArcelorMittal Ommis, ainsi que les contrats de santé et de prévoyance de TKMF ont été mis en cause au titre de l’article L. 2261-14 du Code du travail au sein de BOLT-Aciers spéciaux devenue ArcelorMittal Ommis. Suite à cette mise en cause, les accords continuent à s’appliquer pendant une période de 15 mois maximum (3 mois de préavis plus 12 mois de délai de survie des accords) ou jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords de substitution.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’ArcelorMittal Ommis ont exprimé leur volonté de conclure un accord sur la prévoyance lourde, après présentation des différents dispositifs.

Les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (ci-après nommé CSE-E) du Mans et de Besançon ainsi que le Comité Social Economiques Central (ci-après nommé CSE-C) d’AM OMMIS.

Conformément aux engagements pris lors des différentes réunions de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui se sont tenues les 15, 22 et 31 mai 2023, les CSE-E du Mans et de Besançon ont ainsi été informés du projet de signature de cet accord en la matière le 5 juin 2023.

Notre assureur actuel a également présenté aux partenaires sociaux et à la Direction les différences entre les deux dispositifs et a répondu aux questions des différents CSE-E

Ainsi, il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies aux documents annexés au présent accord.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur pourra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.

2. Salariés bénéficiaires

   1. Caractère collectif du régime

Ce régime collectif couvre l’ensemble du personnel. Cependant, les garanties et les cotisations diffèrent pour les catégories objectives de personnel suivantes au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• Les cadres et assimilés, c’est-à-dire, le personnel cadre et agent de maîtrise au coefficient M12  ;

• Le personnel non-cadre c’est-à-dire les ouvriers, employés et agents de maîtrise jusqu’au coefficient M11.

  2. Portabilité

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime

Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire.

Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4. Cotisations

   3. - Pour les cadres et assimilés

Il s’agit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 à savoir les cadres et assimilés c’est-à-dire le personnel agent de maîtrise au coefficient M12.

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 3.33% de la T1 et 4.43% de la T2.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

4. - Pour les non-cadres

Il s’agit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 à savoir les ouvriers, les employés et les agents de maitrise jusqu’au coefficient M11.

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 2.08% de la T1 et 2.08% de la T2.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.

Il est convenu qu’une prime mensuelle de 20€ bruts sera versée aux salariés relevant de la catégorie non-cadre du 1er aout 2023 au 31 décembre 2023.

5. Prestations

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié (voir annexes), relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Les prestations susvisées sont globalement plus favorables que celles prévues dans la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 043).

6. Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7. Durée-Modification-Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le 1^er aout 2023.

A noter que l’objectif visé par la Direction et les partenaires sociaux étant d’adhérer au contrat Groupe ArcelorMittal sur la prévoyance lourde au 1^er janvier 2024.

Cet accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

8. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur MyHrPortal.

Au Mans, le 13 juin 2023

Fait en 3 exemplaires.