Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »" chez

Accord collectif d’entreprise
RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ArcelorMittal OMMIS , dont le siège social est situé au 70-72 Rue Pierre Martin 72100 LE MANS , immatriculée au RCS du Mans , sous le numéro RCS 911 043 636, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’ organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part.

Préambule :

Les Aciers Spéciaux de Thyssenkrupp Materials France (TKMF) ont été réunis dans une filiale BOLT-Aciers Spéciaux le 1er mai 2022 en vue d’une cession le 1er juillet 2022 au Groupe ArcelorMittal via une de ses filiales françaises. BOLT-Aciers Spéciaux est alors devenue ArcelorMittal OMMIS.

Depuis mai 2022 les accords d'entreprise d’ArcelorMittal Ommis, ainsi que les contrats de santé et de prévoyance de TKMF ont été mis en cause au titre de l’article L. 2261-14 du Code du travail au sein de BOLT-Aciers spéciaux devenue ArcelorMittal Ommis. Suite à cette mise en cause, les accords continuent à s’appliquer pendant une période de 15 mois maximum (3 mois de préavis plus 12 mois de délai de survie des accords) ou jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords de substitution.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’ArcelorMittal Ommis ont exprimé leur volonté de conclure un accord visant assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le risque « frais de santé » après présentation des différents dispositifs.

Les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (ci-après nommé CSE-E) du Mans et de Besançon ainsi que le Comité Social Economique Central (ci-après nommé CSE-C) d’AM OMMIS.

Conformément aux engagements pris lors des différentes réunions de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui se sont tenues les 15, 22 et 31 mai 2023, les CSE locaux du Mans et de Besançon ont ainsi été informés du projet de signature de cet accord en la matière le 5 juin 2023.

Notre assureur actuel a également présenté aux partenaires sociaux et à la Direction les différences entre les deux dispositifs et a répondu aux questions des différents CSE d’Etablissement.

En application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur pourra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.

2. Bénéficiaires

2.1 Salariés

1. Caractère collectif du régime

Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

1. Ayants droit

Les ayants droit des salariés visés à l’article 2.1 du présent accord sont affiliés à titre facultatif au présent régime.

2. Portabilité

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de remboursement de frais médicaux de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion

Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire.

L’adhésion des ayants droits au présent régime est facultative.

4. Dispenses d’affiliation

Les parties sont convenues de limiter les cas possibles de recours aux dispenses d’affiliation à celles légalement obligatoires.

3. Cas particulier des salariés en couple dans l’entreprise

Dans la mesure où les salariés ont la faculté, s’ils le souhaitent, d’étendre à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance, le bénéfice de la couverture dont ils bénéficient au titre du présent régime obligatoire, les deux membres du couple ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de l’employeur, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

4. Versement santé

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois, peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer au contrat collectif, dans les conditions fixées à l’article L. 911-7, III, du Code de la sécurité sociale, s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L.871-1 du même Code (contrat responsable).

Sous réserve de respecter les conditions précitées, les salariés susvisés peuvent obtenir, de la part de leur employeur, un financement dit « versement santé », afin de participer à la prise en charge de la couverture santé individuelle responsable qu'ils auront souscrite par ailleurs.

Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire, ainsi qu'à la portabilité. Les modalités de calcul de ce versement sont fixées à l’article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Ce versement santé n’est pas cumulable avec le bénéfice de la couverture santé solidaire, le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’un employeur du secteur public. »

5. Cotisations

Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire.

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :

• 93.15€ par mois et par salarié pour le régime général

• 76.63€ pour le régime local (Alsace-Lorraine).

Ces tarifs sont valables à partir du 1^er août 2023.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

• Part patronale : 75.%

soit 69.86€ pour le régime général et 57.47€ pour le régime local,

• Part salariale : 25 %

soit 23.29€ pour le régime général et 19.16€ pour le régime local.

L’adhésion aux garanties appelées surcotisation 1 et 2 sont intégralement à la charge des salariés.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.

Le présent accord couvre l’ensemble des contributions affectées au régime frais de santé des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord et mis en œuvre au sein de la Société AM OMMIS.

6. Prestations

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié (voir annexe), relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ».

7. Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8. Durée-Modification-Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord entrera en vigueur le 1^er août 2023.

A noter que l’objectif visé par la Direction et les partenaires sociaux étant d’adhérer au contrat Groupe ArcelorMittal sur les frais de santé au 1^er janvier 2024.

Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

9. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur MyHrPortal.

Au Mans, le 13 juin 2023

Fait en 3 exemplaires.