ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La Société CBA Meubles, dont le siège social est situé au 178 à 184 Rue de la Prévôté, 59840 PÉRENCHIES, représentée par XXXXXXX XXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La délégation CGT représentée par :

• Monsieur XXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central

La délégation CFDT représentée par :

• Monsieur XXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central

La délégation FO représentée par :

• Monsieur XXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central

La délégation CFE-CGC représentée par :

• Monsieur XXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salariés, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions de travail entre le Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives qui se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Invitation à l’ouverture des NAO : le 29 mai 2023

• Remise des documents : Le 30 mai 2023

• 1^ère réunion : le 12 juin 2023

• 2^nde réunion : le 21 juin 2023

• 3^ème réunion : le 28 juin 2023

Lors de première réunion il a été convenu que chaque Délégué Syndical pouvait se faire assister pour les prochaines réunions de négociation par 1 accompagnant de son choix dans la limite de 4 personnes par organisation syndicale.

De ce fait, furent mandatés à participer aux négociations par leur organisation syndicale :

Pour la CFDT : - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX

Pour la CGT : - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX

Pour la FO : - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX - XXXXXXX XXXXXX

Pour la CFE-CGC : - XXXXXXX XXXXXX

Au cours de la réunion du 30 mai 2023, conformément à la législation en vigueur, la Direction Générale a présenté des nombreuses informations, notamment une analyse comparée hommes/ femmes en termes d’effectifs, d’emploi, de qualification, de salaire, de formation professionnelle, des données sur l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail.

Les informations suivantes ont été remises :

• Infos sociales 2022 -> stats Rémunération Individuelle et collective + masse salariale

• Convention collective actualisée et les 2 avenants de 2022

• Index égalité professionnelle H/F 2022

• Grille de salaire Groupe (avec échelon) (actualisée au 01/05/2023)

• Évolution du smic depuis 10 ans

• Évolution de l’inflation depuis 10 ans

• Copie des accords NAO groupe, Nord et Sud depuis 3 ans

• Total des 10 salaires les plus élevés

• Effectif de l’entreprise -> évolution entre avril 2022 et avril 2023

• Les accords collectifs d’entreprise et les avenants

La Direction Générale a sérieusement et loyalement engagé les négociations.

Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications :

• Pour la CFDT Nord, le 12/06/2023 :

  • Augmentation du taux horaire, 5% pour AP/AF et 3% pour les AE/Cadres

  • Prime de partage de la valeur (PPV) ancienne prime Macron, 600€

  • Revalorisation de la part employeur sur les primes

    • Prime panier de 20cts soit 7€/jour, actuel 6.80€

    • Tickets restaurant de 0.50€/jour, actuel part employeur 3.60€

  • Revalorisation de 2€ sur l’indemnité de nettoyage de vêtements de travail

  • Évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

  • Revalorisation de la prime de la médaille du travail.

• Pour la CGT Nord, le 12/06/2023 : Tous les points ci-dessous sont rétroactifs au 01/01/2023

  • Augmentation des salaires indexée sur l’inflation soit 10% pour AP/AF/AE et 3% pour les Cadres

  • Tickets restaurant : augmentation de la part patronale

    • 6€ participation employeur

    • 2€ participation salarié

  • Rajout d’un palier supplémentaire après les 18 ans d’ancienneté

  • Revalorisation des frais de trajet à hauteur de 0.50€ pour la logistique

  • Augmentation de la part employeur de 5% pour la mutuelle

  • Suppression de la carence de 3 jours pour les agents de production

• Pour la FO Nord, le 12/06/2023 :

  • Augmentation des salaires de base : 70 CENTIMES/H POUR TOUS.

  • Augmentation de la part mutuelle de 10€.

  • Suppression de la carence de 3 jours pour les agents de production lors du second arrêt maladie.

  • Augmentation de toutes les primes d’anciennetés.

  • Dissocier les taux des AP 21, AP 22, AP 31 ; AF1, AF3, AF5.

  • Augmentation de la prime de nettoyage de 1€/ semaine.

  • Prime exceptionnelle pour les désagréments causés en 2023.

  • Rétroactivité au 1er janvier 2023

• Pour l’intersyndicale Nersac, le 12/06/2023 :

  • Nous souhaitons sortir avec une Augmentation de 6% minimum ce qui est l’inflation annuel,

  • Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle

  • Augmentation de la prime panier et ticket restaurant

  • Mise en place de la prime de performance à l’ensemble de la production

  • Jours enfant malade

  • Rentrée scolaire

  • Reconduction de l’Accord actuel sur l’intéressement.

  • Augmentation des œuvres sociales.

  • Rétroactivité au 1er janvier 2023

• Pour la CFE-CGC, le 12/06/2023 :

  • Revalorisation générale des salaires de 4 % avec effet au 01/01/2023

  • Ticket Restaurant : Valorisation à 7.00€.

  • Instauration d’un jour de congé « enfant malade » pour chacun des enfants.

  • Augmentation de la part employeur de 5% pour la mutuelle

En introduction à ces négociations, la Direction Générale a estimé indispensable de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les échanges entre partenaires sociaux ainsi que sa volonté d’assurer une reconnaissance forte de la mobilisation de ses salariés dans une période de transformation de l’entreprise.

En effet, malgré un exercice comptable 2022 déficitaire et un retour à l’équilibre compromis pour 2023 du fait d’un certain nombre de surcoût imprévisibles (énergie, …) et un premier semestre en retrait par rapport au budget, la Direction Générale de CBA Meubles a souhaité prendre en compte, dans la mesure du possible, les propositions des Organisations Syndicales et aboutir à un accord pour ces NAO 2023.

Cet accord tient compte de la capacité financière de l’entreprise, d’une prévision d’inflation de l’ordre de 5 à 6% sur 2023 et d’une diminution estimée à 3% pour 2024. Il marque la volonté de la Direction Générale de répondre aux attentes exprimées et de consolider sa démarche d’équité et de reconnaissance pour l’investissement de ses salariés.

Dès janvier 2023, CBA Meubles a investi sur son capital humain au travers de la revalorisation de la grille des Agents de Production, des nombreuses augmentations et régularisations individuelles faisant suite à la campagne d’entretiens annuels de carrière, puis de la People Review. À ces mesures, se sont ajoutées les deux revalorisations successives du SMIC conduisant l’entreprise à augmenter de plus de 600k€ la masse salariale inscrite au budget prévisionnel 2023.

La Direction et les Organisations syndicales ont privilégié pour 2023, les axes suivants :

• Les augmentations collectives dans l’objectif que tout un chacun (AP/AE/AF) puisse avoir une hausse de son pouvoir d’achat dans les temps difficiles que les salariés rencontrent au quotidien et dont l’entreprise doit faire face tous les jours.

• La recherche de l’équité avec la fin des disparités Nord et Sud pour la mutuelle et la prime de nettoyage.

• La volonté d’augmenter les indemnités de repas pour les uniformiser

• L’augmentation des budgets des œuvres sociales

• La performance collective au travers d’une phase test pour les agents des opérations

• L’amélioration de l’équilibre vie perso / vie pro

Par cet accord, la Direction Générale de CBA Meubles reconnait les efforts déployés par l’ensemble du personnel depuis plus d’un an, et ce dans un contexte compliqué. Elle prend note du signal fort envoyé par des représentants du personnel qui, par le biais de la signature de cet accord, expriment le souhait de faire perdurer des échanges francs et constructifs qui permettront à la fois de fiabiliser le dialogue social et de consolider l’attachement des salariés à l’entreprise.

Ainsi au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CBA Meubles, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 : Refonte de la Grille de rémunération au 1^er juillet 2023

Article 1.1 : Revalorisation de la Grille des Agents de production (AP51 et AP52)

Article 1.2 : Revalorisation de la Grille des Agents de fonction

Article 1.3 : Revalorisation de la Grille des Agents d’encadrement

Article 2 : Équité Nord & Sud

Article 2.1 : Mutuelle des salariés du Nord

La participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise est revalorisée à hauteur de la somme de 9€.
La part employeur passe donc au 1^er juillet 2023 à 39€ comme c’est déjà le cas pour les salariés de Nersac.

Article 2.2 : Indemnité de nettoyage à Nersac.

Dans les mêmes conditions que pour les sites du Nord, il est institué une indemnité de nettoyage pour les collaborateurs des opérations de Nersac (production ; qualité ; logistique).
Cette indemnité s’élève à 3€ par semaine dès le 1^er juillet 2023.

Article 3 : Revalorisation des primes repas

Article 3.1 : Tickets Restaurant

Les tickets restaurant sont augmentés de 0.60€ portant leur valeur faciale à 7€ par jour. La part salariale passant à 2.80€ et la part patronale à 4.20€ dès le 1^er juillet 2023.

Article 2.2 : Primes panier

Les primes paniers sont augmentés de 0.20€ portant leur valeur à 7€ par jour, intégralement financés par l’employeur. Cette mesure prend effet le 1^er juillet 2023.

Article 4 : Performance collective

La Direction met en place une prime de performance pour les Agents de Production à la Direction des Opérations.

Cette prime mensuelle aura un potentiel de 20€ bruts pour les AP21 ; AP22 ; AP31 ; AP32 et AP41 et un potentiel de 30€ bruts pour les AP42 et AP43.

Elle sera basée sur la même assiette de calcul que celle des Pilotes de Ligne, Chefs d’Équipe et Responsables d’Atelier et prendra en compte les critères de Qualité, de Délai, de Coût, de Sécurité et de Motivation.

En cas de départ d’un collaborateur dans le mois, celui-ci ne pourra en exiger un prorata temporis, les critères d’évaluation étant quantifiés sur l’intégralité du mois.

Cette mesure étant un test sur 4 mois, elle ne sera appliquée qu’entre le 1^er septembre 2023 et 31 décembre 2023 et fera l’objet d’un bilan en fin d’année 2023 afin d’examiner la pertinence de sa reconduction.

Article 5 : Hausse du pouvoir d’achat

La Direction souhaite apporter sa contribution au financement des prestations sociales de fin d’année. Pour cela, elle propose de verser exceptionnellement en 2023, 12.000€ aux budgets des œuvres sociales des CSE du Nord et de Nersac. Cette subvention sera proportionnée aux effectifs des établissements, tel que :

• ± 400 collaborateurs pour le Nord soit ± 9.600€

• ± 100 collaborateurs pour le Sud soit ± 2.400€

Ces sommes seront versées en une seule fois sur les comptes des ASC par virement début décembre 2023.

Article 6 : Équilibre vie personnelle & vie professionnelle

La Direction permettra au parent qui le souhaite et sur justificatif de scolarité jusqu’à la 6^ème incluse, de se libérer 2h pour la rentrée scolaire. Pour le personnel qui ne travaille pas au forfait jours, les heures d’absence seront à rattraper dans l’année.

Des aménagements de planning pourront être envisagés en bonne intelligence avec le manager concerné et sous réserve de faisabilité, afin de faciliter l’absence du salarié. (Exemple passage de l’après-midi, début de poste décalé…)

Article 7 : Dispositions Finales

7.1 - Durée de l’accord

A l’exception des articles 4 et 5, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 – Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

7.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés aux endroits habituels.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise selon les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

• Un exemplaire dûment signé par toutes tes parties sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

7.4 – Date et Signatures

Fait à Pérenchies, le 06 juillet 2023 en 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour les organisations syndicales :	les signatures :
Le syndicat FO représenté par : XXXXXXX XXXXXX - DSC
Le syndicat CGT représenté par : XXXXXXX XXXXXX - DSC
Le syndicat CFDT représenté par : XXXXXXX XXXXXX - DSC
Le syndicat CFE-CGC représenté par : XXXXXXX XXXXXX - DSC
Pour la direction	la signature :
La direction représentée par le DG : XXXXXXX XXXXXX