Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

– la société ALSAFLOORING dont le siège est situé à MARLENHEIM (67520) 1 rue de l’Europe représentée par en sa qualité de Directeur Général

et, d'autre part,

– les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par Monsieur , délégué syndical

• FO représentée par Monsieur , délégué syndical

• CFTC représentée par Monsieur , délégué syndical

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel des sites de Marlenheim et d’Ardentes.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (5^ème semaine de congés).

L'alimentation ne peut excéder 5 jours par an.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 30 juin.

Article 4 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ en congés.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer un congé longue durée ou un congé précédant le départ en retraite. Il est précisé qu’aucun évènement (survenance d’un arrêt maladie par exemple) n’interrompt ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.

Article 6 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 7 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération.

Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par le signataire employeur ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes.

Fait à Marlenheim, le 15 mai, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

CGT –

FO –

CFTC –