Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF AU PLAFOND D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME" chez
Cet avenant signé entre la direction de et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2023-09-13 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T09223060331
Date de signature : 2023-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A.
Etablissement : 91197108300025
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
ACCORD PORTANT SUR LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2023 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS (2023-09-13)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-13
AVENANT RELATIF AU PLAFOND D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME |
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch située 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 4septembre 2023 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, la Direction a proposé de porter ce plafond à 15 jours.
Le présent accord constitue un avenant à l’accord du 27 février 2023 sur la durée du travail.
Il ne modifie que le plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court Terme, et pour une durée déterminée, les autres dispositions de l’accord précité demeurant inchangées.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME
Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 15 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2023.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2024.
A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par les accords mentionnés au préambule s’appliquera de nouveau.
Article 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 13 septembre 2023, en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch
XXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
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