Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION ET NEGOCIATION SUR LE PLAN DE DEPART ASSOCIE AU PROJET DE TRANSFORMATION DU MAGASIN D'AULNAY" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET A LA NEGOCIATION SUR LE PLAN DE DEPARTS ASSOCIE AU PROJET DE TRANSFORMATION DU MAGASIN D’AULNAY-SOUS-BOIS

ENTRE

La Société RH AULNAY, SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au CC Parinor Secteur 2 Route Nationale 370 - 93600 Aulnay Sous Bois, représentée par , Directeur du magasin, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée : « RH AULNAY », ou la « Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

• La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le SNEC CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.

Ci-après désignées : les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le 4 juillet 2023, la Direction de la Société a annoncé un projet de transformation du magasin d’Aulnay-sous-Bois s’accompagnant d’un Plan de Départs Volontaires « mixte » (ci-après « le Projet »).

La Direction souhaitant privilégier la voie du dialogue social, elle a indiqué qu’elle souhaitait engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord majoritaire tel que prévu par l’article L. 1233-24-1 du code du travail.

En préalable de ces échanges, et compte tenu notamment de la période estivale, les Parties se sont rencontrées afin de discuter du calendrier des négociations et de la procédure d’information-consultation.

Dans ce cadre, elles ont constaté qu’il était souhaitable d’aménager le délai prévu par l’article L. 1233-30 II., qui, à défaut d’accord, expirera le 6 septembre 2023 compte tenu de la date de la première réunion du CSE (initialement prévue pour le 11 juillet 2023, mais qui a été avancée au 6 juillet à la demande des élus).

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. AMénagement du délai prévu par l’article L. 1233-30 II. DU CODE DU TRAVAIL

Les Parties conviennent de prolonger le délai maximum de la procédure d’information-consultation prévu par l’article L. 1233-30 II. du Code du travail de sorte qu’il expire le mardi 12 septembre 2023 (au lieu du mercredi 6 septembre 2023).

Le calendrier des réunions de la procédure d’information- consultation est en conséquence le suivant :

1ére réunion (pour rappel) : le 6 juillet 2023

2^nde réunion (recueil des avis) : le 12 septembre 2023.

2. Calendrier des réunions DE NEGOCIATION

Les réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes :

1^ère réunion : 21 août 2023

2nde réunion : 1^er septembre 2023

3^ème réunion : 8 septembre 2023.

D’autres dates pourront être fixées par accord des Parties, qui pourra être constaté par simple échange d’emails ou de courriers.

3. Dispositions finales

   3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée.

Cette durée, qui correspondant à la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, prendra fin le 12 septembre 2023.

3.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3.3 Notification, Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») ;

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Il sera également, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, transmis au Comité Social et Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait à Aulnay, le 06/07/2023

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la société RH AULNAY, représentée par Directeur du magasin ;

Pour la CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

Pour La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

Pour le SNEC CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.