Accord d'entreprise "AVENANT 1 - ACCORD SPÉCIFIQUE DE SUBSTITUTION RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIÉS DE CANDRIAM – SUCCURSALE FRANÇAISE" chez

Entre :

• CANDRIAM Luxembourg

Société en commandite par actions, constituée au Luxembourg en tant que société de gestion, sous le numéro R.C.S. B37.647, dont le siège social est 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen.

Immatriculée en France sous le numéro R.C.S. 912 029 899 et agissant par l’intermédiaire de sa succursale « Candriam – Succursale française », qui est située au 40 rue de Washington, 75008 - Paris

Représentée par XX, agissant en qualité de DRH Groupe, et XX, agissant en qualité de DRH France,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

Et

• L’organisation syndicale CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale de Candriam – Succursale française, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord.

  D’AUTRE PART

Préambule

La Société a conclu le 3 novembre 2022 un accord collectif de substitution sur le télétravail avec l’organisation syndicale CFTC – Syndicat Parisien CFTC des Banques et Etablissements Financiers.

Suite aux dernières élections professionnelles dont le 2^e tour a eu lieu le 13 décembre 2022 l’organisation syndicale CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France est représentative au sein de « Candriam – Succursale française » et a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

La Société et l’organisation syndicale CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France ont engagé des discussions en vue de réviser l’accord du 3 novembre 2022 sur le télétravail.

Elles ont convenu, par le présent avenant, d’apporter certaines modifications aux règles d’organisation du télétravail.

Les dispositions qui suivent se substituent donc à celles, qu’elles annulent et remplacent, de l’accord de substitution du 3 novembre 2022.

Article 1 : Objet

Les Parties conviennent que les articles suivants de l’accord de substitution du 3 novembre 2022 relatif au télétravail au sein de Candriam succursale française sont modifiés comme suit :

1. Les articles 4.1.1 et 4.1.3 sont modifiés comme suit :

A l’article « 4.1.1. Critères d’éligibilité liés à la nature des missions et des fonctions », au 6^e alinéa, le terme « Skype » est remplacé par « Teams » ; ainsi, l’alinéa est ainsi rédigé :

« Les gérants et les salariés du Trading desk ont l’interdiction formelle de passer des ordres en dehors des médias enregistrés : ordres à la voix uniquement sur Teams, utilisation de la messagerie Candriam ou Bloomberg, IB chat ou une plateforme autorisée. »

A l’article « 4.1.1. Critères d’éligibilité liés à la nature des missions et des fonctions », au 8^e alinéa, et à l’article « 4.1.3. Conditions préalables relatives au lieu d’exécution du télétravail », au 1^er alinéa du paragraphe « moyens et équipements », les mots « du PC, de l’IPAD/de la surface pro, … » sont remplacés par « du PC portable, de l’IPAD ou autres matériels informatiques » ; ainsi, l’alinéa concerné est rédigé comme suit :

« (…) le verrouillage du PC portable, de l’IPAD ou autres matériels informatiques quand le salarié quitte sa station de travail est impératif. »

2. L’article 4.1.2 est complété comme suit :

A l’article « 4.1.2. Critères d’éligibilité », après la partie intitulée « Configuration du service », il est ajouté une partie intitulée « Cas des stagiaires » qui est rédigée comme suit :

« Les stagiaires, bénéficiant d’un stage de 6 mois minimum, et après 1 mois de présence sur site, peuvent également bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise sous réserve de l’accord de leur maître de stage et du respect des modalités d’exercice du télétravail telles que définies dans l’accord de substitution relatif au télétravail. Il est par ailleurs rappelé que leur présence dans un collectif de travail constitue un élément indispensable de leur formation. »

3. L’article 5.2.4 est modifié comme suit :

L’article 5.2.4 est désormais intitulé « 5.2.4. Jours de télétravail exceptionnel » et les deux premiers alinéas sont rédigés comme suit (les alinéas suivants étant maintenus et non modifiés) :

« Les salariés bénéficiaires du télétravail exceptionnel au sens du présent article se voient octroyer la possibilité de poser 5 jours de télétravail exceptionnel. Les stagiaires présents au sein de la Société en bénéficient également sous réserve que l’exécution de leur stage ne soit pas par nature incompatible avec une organisation du travail en télétravail et que les conditions posées à l’article 5.2.2 soient remplies.

Le bénéfice de ces 5 jours de télétravail n’est pas soumis au respect des conditions posées par le paragraphe 5.2.1 du présent article. Ils peuvent être effectués en dehors du pays de résidence dans le respect de la liste (qui peut être modifiée) des pays autorisés par Candriam qui est disponible sur le site intranet de la société, mais également dans le respect des dispositions de l’article 3. »

4. L’article 4.3.1 est modifié comme suit :

A l’article « 4.3.1 Nombre de jours de télétravail » le 4° alinéa est modifié comme suit (les autres alinéas étant maintenus et non modifiés) 

« Par dérogation et à titre exceptionnel, la Société pourra sur demande du salarié justifiée par un motif d’ordre familial impérieux, pour des raisons de santé, par des contraintes particulières liées à un éloignement important du domicile lorsque la distance de trajet aller excède 2ooKms, ou par un autre motif impérieux rendant nécessaire cette adaptation, mettre en place une organisation permettant au salarié de bénéficier, pour une durée déterminée, d’un nombre de jours de télétravail régulier supérieur à 2 jours par semaine. »

5. L’article 7.3 est modifié comme suit :

L’article « 7.3. Confidentialité et protection des données » est modifié comme suit aux 3°,5°, 6° et 7° alinéas, (les autres alinéas étant maintenus et non modifiés) 

« L’espace de télétravail doit permettre de garantir la confidentialité des données utilisées.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les obligations professionnelles et les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de la Société.

Le télétravailleur doit ainsi, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, se conformer strictement aux directives applicables dans l'entreprise, aux dispositions du règlement intérieur et ses annexes en matière de règles de confidentialité et d'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (ex : la charte informatique) ainsi qu’au « Standard de sécurité relatif au télétravail » consultable sur le site intranet de la Société.

Le télétravailleur doit assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement, même en cas d'absence du domicile. Il veille à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur pendant la connexion au réseau de la Société.

A ce titre, le salarié n’est pas autorisé à apporter des documents confidentiels ou hautement confidentiels à son domicile.

Le salarié doit à cet égard prendre connaissance et respecter la « data classification policy » (politique de classification des données) applicable dans la Société et consultable sur le site intranet.

Il est notamment interdit aux collaborateurs de sortir des locaux de la Société des documents imprimés classifiés « highly confidential » (hautement confidentiel) et « secret ».

La Société, en conformité avec les exigences du régulateur et de la législation pourra mettre en place des systèmes de monitoring de l’activité à distance.

A défaut du respect des règles de confidentialité et de sécurité par le salarié, l'entreprise est en droit de lui rappeler ses obligations et le cas échéant, de mettre fin à la situation de télétravail. »

Article 2 – Dispositions finales

2.1 - Informations des salariés sur les dispositions de l’avenant

Le présent avenant fait l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il est tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines, et est mis en ligne sur l'intranet de la Société.

Les salariés sont tenus informés de sa mise en place par une communication spécifique.

2.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

2.3 – Modification et dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant peut être modifié à tout moment au cours de son application.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut de nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’avenant peut par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ; la dénonciation est aussi notifiée à l’administration dans les conditions prévues par la réglementation.

2.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation (sur la plateforme de télé-procédure dédiée TéléAccords).

L’avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 28 décembre 2022, en 3 exemplaires.

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)