Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société CADDIE société par actions simplifiée, au capital de 1.250.000,00 €, dont le siège social est situé à DETTWILLER (67490), Rue du Canal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE, sous le numéro N° 912 038 437 et identifiée sous le N° SIRET 912.038.437.00014, représentée par Président Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

• SUD, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFE CGC, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFTC, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

En vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, des réunions de négociation se sont déroulées les :

• 16 novembre 2022 : réunion préparatoire

• 15 décembre 2022 : 1^ère réunion de négociation

Conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les points à l’ordre du jour au cours de cette négociation furent notamment :

• L’examen de la situation sociale de l’entreprise :

  • L’évolution des effectifs,

  • L’évolution des emplois,

  • L’évolution de la situation en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes,

  • L’emploi des travailleurs en situation de handicap,

  • L’accès à la formation professionnelle,

  • L’évolution des conditions de travail,

  • L’évolution des rémunérations.

A l’issue de cette négociation, un accord a été conclu entre les parties signataires, dont les termes font l’objet des article suivants :

Article 1. :

Est instaurée une augmentation générale du salaire brut mensuel de 65,00 € (soixante-cinq euros).

Celle-ci sera effective à compter du 1^er décembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

Alinéa 1.1. :

A la lumière du nouveau montant du SMIC officialisé et revalorisé à compter du 1^er janvier 2023, il a été convenu d’appliquer ladite augmentation à compter de cette même date afin que celle-ci porte sur des salaires actualisés.

Alinéa 1.2. :

Afin de respecter le calendrier conclu, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 65,00 € est attribuée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 2. :

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

Article 3. :

Toutes autres clauses issues du précédent accord établi le 5 octobre 2020 sont reconduites pour l’année 2023 et demeurent inchangées.

Article 4. :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article l.2231 du Code du Travail.

Fait à Dettwiller, le 22 décembre 2022

Pour Caddie SAS –

Pour FO –

Pour la CGT –

Pour la CFDT –

Pour SUD –

Pour la CFE CGC –

Pour la CFTC –