Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT EXTENSION DE L'UES SALADE 2 FRUITS" chez

ACCORD PORTANT EXTENSION DE L’UES SALADE 2 FRUITS

ENTRE LES SOCIETES :

La SAS SALADE 2 FRUITS dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

La société VYF dont le siège social est situé 101 Allée de la Muscatelle – 13400 AUBAGNE.

La société SALADE 2 FRUITS GAP dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

La société VERGERS DES TOURS dont le siège social est situé Marché d’Intérêt National – Boxes 31 et 38 – 13160 CHATEAURENARD.

La société SALADE 2 FRUITS GRENOBLE dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

La société SALADE 2 FRUITS SAINT-TROPEZ dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

La société SALADE 2 FRUITS SUD OUEST dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

La société SALADE 2 FRUITS TOULON dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE.

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « SALADE 2 FRUITS » (ci-après « l’UES SALADE 2 FRUITS »),

Représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFDT de l’UES « SALADE 2 FRUITS ».

Les salariés de la société SALADE 2 FRUITS LYON ayant approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) SALADE 2 FRUITS au sens de la représentation du personnel résulte de la signature d’un accord en date du 16 mars 2021.

Au cours du mois de mai 2022, le fonds de commerce de la société BAIL DISTRIBUTION a été racheté par la SAS SALADE 2 FRUITS.

Compte-tenu de ce rachat et de la volonté d’avoir une représentation du personnel adaptée, il a été convenu d’intégrer la société dans l’UES « SALADE 2 FRUITS ».

Les parties au présent accord réaffirment en effet leur souhait de permettre aux salariés d’avoir une représentation du personnel adaptée afin qu’elle soit établie selon une configuration différente du périmètre et de la taille des entreprises. Il est en effet apparu inéquitable que des salariés relevant d’entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel ne puissent pas bénéficier des avantages consentis au sein des entités ayant une représentation du personnel.

C’est ainsi qu’au cours du mois de juin 2022, les parties se sont rapprochées de leurs interlocuteurs respectifs afin de leur faire part de leur intention d’intégrer la société SALADE 2 FRUITS LYON dans l’UES susvisée.

Au sein de la société SALADE 2 FRUITS LYON, compte tenu de l’effectif, la société a décidé de soumettre la proposition d’accord aux salariés par referendum.

C’est en l’état que se présente l’accord.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties rappellent qu’une unité économique et sociale (UES) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretient des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Elle permet, lorsqu’elle est reconnue, d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine en créant en espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

Le présent accord d’extension a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES SALADE 2 FRUITS à une nouvelle société, la société SALADE 2 FRUITS LYON, à compter du 01 novembre 2022.

Article 2 - EXTENSION DE L’UES

2.1 Périmètre actuel de l’UES SALADE 2 FRUITS

Les parties au présent accord rappellent que l’UES SALADE 2 FRUITS est, à la date de signature du présent avenant, formée par les sociétés suivantes :

• La société SALADE 2 FRUITS,

• La société VYF,

• La société VERGERS DES TOURS,

• La société SALADE 2 FRUITS GAP,

• La société SALADE 2 FRUITS GRENOBLE,

• La société SALADE 2 FRUITS SAINT-TROPEZ,

• La société SALADE 2 FRUITS SUD OUEST,

• La société SALADE 2 FRUITS TOULON.

2.2 Adhésion de la société SALADE 2 FRUITS TOULON à l’UES SALADE 2 FRUITS

La société SALADE 2 FRUITS LYON déclare par le présent avenant vouloir devenir membre de l’UES SALADE 2 FRUITS à compter du 01 novembre 2022.

Les salariés de la SALADE 2 FRUITS LYON souhaitent également que la société devienne membre de l’UES à cette même date.

Dans ce cadre, la société a convoqué les salariés de la société à une réunion de signature qui a eu lieu le 12 octobre 2022.

Au cours de cette réunion, la société a expliqué aux salariés la procédure initiée.

Les salariés ont adopté l’accord à la majorité des 2/3.

Article 3 – Conséquences liées à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale

3.1 Conséquences sur le sort des instances représentatives du personnel

Les parties rappellent que l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des sociétés qui la composent. A cet égard, il est rappelé que l’organisation repose sur le fait que le pouvoir d’organisation et de Direction se fait au niveau de la société VYF Holding de telle sorte que les sociétés nouvellement rachetées et/ou déjà existantes ne disposent plus d‘une quelconque autonomie.

Cette configuration conduit nécessairement à reconnaître l’existence d’un seul établissement distinct en ce qui concerne les élections du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

4.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

4.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 01 novembre 2022 sous la condition suspensive de son approbation dans les modalités déterminées par la loi dans les différentes sociétés.

Article 5 – Dénonciation – Révision

5.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et notamment de l’Unité Territoriale compétente.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties.

5.2. Révision

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- à réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Maillane

Le 17 octobre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société SALADE 2 FRUITS Pour les sociétés composant l’UES

Monsieur XXX Monsieur XXX

Président Directeur Général

Pour la société SALADE 2 FRUITS LYON

Les salariés à la majorité des 2/3