Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE FRANCILITE OUEST ESSONNE" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FRANCILITE OUEST ESSONNE, SAS au capital de 600 000€ inscrite au R.C.S d’Evry sous le numéro 912 728 631, dont le siège social est situé au 12/14 rue des Epinants (91150), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Deux réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 2 et 14 février 2023.

Une alarme sociale a été déposée le 14 février 2023 à la suite de la deuxième réunion de Négociations Annuelles Obligatoires par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et SUD SOLIDAIRE, mentionnant notamment les revendications suivantes :

• Suppression de la réforme gouvernementale des retraites

• Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise

• Conditions de travail

• Le non-respect du dialogue social et l’impartialité

Une troisième réunion relative à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu en présence des délégués syndicaux CFTC, CGT, FO, SUD SOLIDAIRE et des représentants de la direction le 23 février 2023. En amont de celle-ci, les délégués syndicaux CGT, FO et SUD SOLIDAIRE ont déposé un préavis de grève pour la période allant du 6 mars 2023 au 31 décembre 2023.

Une quatrième réunion relative à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu le 2 mars 2023, en présence des délégués syndicaux et des représentants de la direction.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des quatre réunions de négociations, de lever le préavis de grève déposé pour la période allant du 6 mars 2023 au 31 décembre 2023 et la levée de l’alarme sociale du 14 février 2023.

Dans le cadre de l’examen des rémunérations, les organisations syndicales ont notamment dressé le constat de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution de carrière au sein de la société. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023 au personnel salarié de la société Francilité Ouest Essonne.

Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel salarié de Francilité Ouest Essonne

Il est convenu une augmentation générale de 5.7% du salaire de base brut mensuel.

Article 3 : Augmentation complémentaire à l’augmentation générale en vue de la convergence des salaires pour les salariés conducteurs receveurs, coefficient 140V, embauchés directement au sein de Francilité Ouest Essonne depuis le 1^er août 2022 et pour les salariés transférés de Keolis Ormont vers Francilité Ouest Essonne le 1^er août 2022

Dans un objectif de s’inscrire dans une convergence des salaires des conducteurs receveurs coefficient 140V au sein de la Société Francilité Ouest Essonne, il est convenu une augmentation complémentaire à l’augmentation générale qui se décline comme suit,

• Le salaire de base brut des salariés conducteur receveur coefficient 140V embauchés directement au sein de Francilité Ouest Essonne depuis le 1^er août 2022, est de 2 075€ brut de base à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord,

• Le salaire de base brut des salariés conducteur receveur coefficient 140V transférés de Keolis Ormont vers Francilité Ouest Essonne le 1^er août 2022 est de 2 136€ à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord,

Article 4 : Augmentation de l’indemnité d’amplitude

Il est convenu que l’indemnité d’amplitude sur la durée entre 12h et 13h est indemnisée à 75% contre 65% actuellement.

L’indemnité d’amplitude sur la durée supérieure à 13h est indemnisée à 100% contre 65% actuellement.

Article 5 : Levée immédiate du préavis de grève déposé à compter du 6 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et de l’alarme sociale déposée le 14 février 2023

Les délégués syndicaux CGT, FO et SUD SOLIDAIRE s’engagent à lever le préavis de grève déposé le 23 février 2023 pour la période du 6 mars 2023 au 31 décembre 2023, ainsi que l’alarme sociale déposée le 14 février 2023. Un relevé de conclusions de levée de l’alarme sociale est signé en parallèle de cet accord.

Article 6 : Dispositions finales

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE.

La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

L’accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Pour accord

Fait à Etampes, le 3 mars 2023

En 8 exemplaires

Pour la Société FRANCILITE OUEST ESSONNE

XXXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales

CGT CFTC FO SUD SOLIDAIRE

XXX XXX XXX XXX