Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail et à la prime de vacances" chez

GCUBE CONSEIL

accord d’ENTREPRISE

RELATIF a l’amenagement du temps de travail

et a la prime de vacances

ENTRE

GCUBE CONSEIL, SAS dont le siège social est 55 Boulevard Jules Michelet 83300 TOULON, représentée par Monsieur en qualité de Président et Monsieur en qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET

La majorité des deux tiers du personnel de la société GCUBE CONSEIL prévue par l’article L 2232-22 du code du travail qui a approuvé l’accord par application des dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail :

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le procès-verbal du vote est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La société GCUBE CONSEIL exerce une activité de prestations de conseil, assistance opérationnelle, audit et formation, notamment en matière d’ingénierie, étude technique, stratégie organisationnelle et commerciale, ressources humaines et management, pour le compte de toute personne physiques ou morales, publiques ou privées.

Dans le cadre de cette activité, la gestion du temps de travail des salariés à temps plein nécessite une adaptation afin de concilier la fluctuation des besoins de l’entreprise en considération des missions et des commandes à réaliser et les aspirations des salariés tendant à l’obtention de jours de repos complémentaires.

Le présent accord a donc pour objectifs, d’une part, d’adapter l’organisation du travail au regard de ces sujétions particulières et, d’autre part, de répondre à une demande des salariés de travailler de manière plus importante sur certaines périodes afin, par compensation, de bénéficier d’un temps de travail réduit sur d’autres périodes.

A cet effet, conformément à l’article L 3121-44 du Code du travail, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

• les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail,

• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Par ailleurs, les parties ont fait le constat de l’inadaptation à l’entreprise des stipulations de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils relatives à la prime de vacances et ont souhaité mettre en cause l’application de cette prime au sein de la société..

Dans ce contexte, les parties rappellent, par application des dispositions des articles L 2253-1 à L 2253-4 du code du travail relatifs aux rapports entre accords d’entreprise ou d’établissement et accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, que les termes du présent accord prévaudront sur les dispositions des accords collectifs de branche ayant le même objet dès lors qu’ils ne traitent pas de matières pour lesquelles la primauté est accordé à la convention de branche par application de l’article L 2253-1 ou de L 2253-2 du code du travail.

PARTIE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise GCUBE CONSEIL et concerne l’ensemble des salariés employés à temps plein.

2 - Principe de variation des horaires et de la durée de travail

Le principe d’aménagement du temps de travail a pour conséquences, d’une part, d’entraîner une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le présent accord, et, d’autre part, de mettre en œuvre une variabilité des horaires.

Ainsi, les salariés verront leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail.

3 - Période de référence pour la répartition du temps de travail

Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Au sein du présent accord cette période est dénommée période de référence.

4 – Organisation du temps de travail

L’aménagement du temps de travail est organisé par l’attribution de jours ou de demi-journées de repos dans l’année.

Plus précisément, l’aménagement du temps de travail consiste à porter la durée hebdomadaire de travail à 36h30 minutes sur 5 jours du lundi au vendredi.

En contrepartie, les salariés bénéficient de 10 jours de repos rémunérés par année civile pour ramener la durée de travail hebdomadaire moyenne à la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires.

Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos.

Les jours de repos relatifs à l’aménagement du temps de travail seront par principe pris chaque mois.

La date des jours de repos relatifs à l’aménagement du temps de travail sera arrêtée par la Direction.

Une programmation prévisionnelle sera définie mensuellement par la Direction et portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage, de remise en main propre ou par e-mail, à la fin du mois précédent.

Des modifications pourront intervenir dans les formes et délais prévus par le présent accord.

Les jours de repos relatifs à l’aménagement du temps de travail ne peuvent pas être cumulés et accolés avec les congés payés, sauf accord spécifique et exprès de la Direction.

En tout état de cause, ces jours de repos devront être pris par journées ou demi-journées au plus tard avant le terme de l’année de référence.

5 - Modification de l’horaire ou de la durée de travail

5.1 - Conditions de la modification de l’horaire ou de la durée de travail

Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l’une des hypothèses suivantes :

• activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel,

• remplacement d’un salarié absent,

• situation nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes,

• commande exceptionnelle.

5.2 - Délais de prévenance

Les salariés sont informés des modifications d’horaire et de durée du travail par affichage ou document remis en main propre ou e-mail au plus tard 7 jours avant la prise d’effet de la modification.

Ce délai est ramené à 3 jours lorsque l’une des situations suivantes se présente :

• situation d’urgence liée à la nécessité de réaliser des missions dans un temps imparti, notamment en considération d’un impératif réglementaire ou commercial.

• absence imprévisible d’un autre salarié ;

Si les nécessités de services ne permettent pas d’accorder les jours de repos à la ou les dates initialement arrêtées, la Direction devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec le salarié.

6 - Durée maximale de travail et temps de repos

Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions légales concernant les durées :

• maximales de travail,

• minimales de repos.

7 - Définition de la semaine de travail

Au titre du présent accord, la semaine de travail s’entend du lundi à 0 heure à vendredi 24 heures.

8 - Heures supplémentaires (salarié à temps complet)

8.1 - Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires sur une période de référence, les heures effectuées au-delà de

• 36h30 minutes de travail effectif par semaine.

• 1607 heures de travail effectif sur la période de référence déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire de 36h30 minutes..

Ces deux limites peuvent être adaptées au regard soit d’un horaire hebdomadaire de travail différent sur l’ordre de mission, soit d’un plafond annuel d’heures de travail augmenté en raison d’un droit à congés payés non complet.

Par ailleurs, il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la Direction. En aucun cas, les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié, y compris à la demande du client, ne pourront faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos. Le cas échéant, le point devra être traité entre la Direction et le client.

Pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la semaine, les jours fériés tombant sur des jours ouvrés et la journée de solidarité sont neutralisés.

8.2 - Effet des absences sur le décompte d’heures supplémentaires

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils précédemment fixés constituent des heures supplémentaires.

Les absences, quelle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif.

Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.

8.3 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 270 heures.

8.4 - Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont rémunérées en fin de période.

Les heures supplémentaires sont payées avec les majorations légales prévues par l’article L.3121-36 du Code du travail.

8.5 – Repos compensateur équivalent

Par application de l’article L.3121-33 du code du travail, les heures supplémentaires et les majorations pourront être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent selon les modalités prévues au présent accord.

La décision de remplacement du paiement ou tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou de leurs majorations appartient à l’employeur.

Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

8.6 - Prise de la contrepartie obligatoire en repos

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que sa durée atteint 1 journée.

La contrepartie obligatoire en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 2 mois commençant à courir dès l’ouverture du droit.

Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours, de préférence dans une période de faible activité.

Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de 3 jours.

Si l'organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.

Lorsqu'existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise du repos compensateur équivalent, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de la situation familiale et de l’ancienneté.

Lorsque le salarié n’a pas demandé le bénéfice des repos compensateurs dans le délai imparti par le présent article, il revient à la Direction d’organiser la prise de ces repos.

La prise de la contrepartie obligatoire en repos n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

8.7 - Information des salariés sur le repos compensateur dit « RTT »

Les salariés sont informés du nombre de jours de repos compensateur équivalent qu’ils ont acquis par un compteur appelé « RTT » figurant sur le bulletin de paie.

8.8 – Contrepartie obligatoire en repos

Les heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

La contrepartie obligatoire en repos est fixée conformément aux dispositions légales.

8.9 – Prise de la contrepartie obligatoire en repos

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que sa durée atteint 1 jour.

La contrepartie obligatoire en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 2 mois commençant à courir dès l’ouverture du droit.

Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours, de préférence dans une période de faible activité.

Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de 3 jours.

Si l’organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.

Losqu’existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise de la contrepartie, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de la situation familiale et de l’ancienneté.

En l’absence de demande du salarié dans un délai de 2 mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai de 10 jours.

La prise de la contrepartie obligatoire en repos n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

9 – Information des salariés sur le nombre d’heures réalisées lors de la période de référence

Les salariés sont individuellement informés, au terme de la période de référence, du nombre d’heures de travail qu’ils ont réalisées sur celle-ci.

En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information est donnée au moment du départ.

L’information est communiquée au moyen d’un document annexé au dernier bulletin de paie relatif à la période de référence.

En cas de départ avant le terme de celle-ci, le document est annexé au dernier bulletin de paie adressé au salarié.

10 - Lissage de la rémunération

A l’exception du paiement des heures supplémentaires, rémunérées dans les conditions prévues par le présent accord, la rémunération mensuelle des salariés est lissée.

La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur la période de référence, indépendamment de l’horaire réellement accompli.

11 - Prise en compte des absences

Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée.

La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants.

Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.

La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.

Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non, ne peuvent être récupérées.

Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.

Les absences du salarié au cours de la période de référence, quelle qu’en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire.

12 - Embauche ou rupture du contrat en cours de période

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période, ou à la date de la rupture du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue.

Le complément de rémunération est versé avec la paie du dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence.

Dans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.

PARTIE II – PRIME DE VACANCES

13 – Prime de vacances

Par application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, les parties conviennent de supprimer la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Conformément aux dispositions de l’article 2253-3 du code du travail, le présent article prévaut sur toute stipulation de branche en couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet qui serait conclue antérieurement ou postérieurement.

En conséquence, aucune prime de vacances ne sera appliquée dans la société à partir de la prise d’effet du présent accord d’entreprise.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

15 - Approbation des salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et L 2232-22 ainsi que des articles R 2232-10 à 2232-13 du Code du travail.

16 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus part un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.

Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Pour l’application du présent article, il est convenu que la partie signataire ou contractante, pour les salariés, sera constituée des salariés représentant les 2/3 du personnel de la société.

17 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'employeur ou à l’initiative des salariés, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus.

Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties.

En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicable, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

18 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Toulon

Le 05 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise GCUBE CONSEIL

Monsieur– Président

Monsieur– Directeur Général