Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. La SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque landes

Dont le siège social se trouve 20 rue Gassion 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 914 520 085 R.C.S Pau, représentée parX, en sa qualité de Présidente, dument habilité à l’effet du présent,

De première part,

2. L’ASSOCIATION Gîtes de France Béarn Pays Basque

Dont le siège social se trouve 20 rue Gassion 64000 PAU, immatriculée sous le numéro SIREN 311 471 817, représentée par X en sa qualité de Présidente, dument habilité à l’effet du présent,

De deuxième part,

3. L’ASSOCIATION Gîtes de France Landes

Dont le siège social se trouve 1610 Avenue de Villeneuve 40 000 Mont de Marsan, immatriculée sous le numéro SIREN 380 014 795, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet du présent,

4. Le personnel de LA SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes, DES ASSOCIATIONS Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes respectivement consultés par voie référendaire en l’absence de membre élu au Comité Social et Economique, suivant le Procès-verbal de consultation qui s’est déroulé en date du 26 au 30 janvier 2023 , annexé au présent accord d’entreprise.

De troisième part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

SOMMAIRE

preambule

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 2 – NOTION JURIDIQUE D’UES

ARTICLE 3 – CRITERES DE RECONNAISSANCE DE L’UES

3.1 UNITE ECONOMIQUE

3.2 UNITE SOCIALE

ARTICLE 4 – PERIMETRE ET SIEGE SOCIAL DE L’UES

4.1 PERIMETRE

4.2 SIEGE SOCIAL

ARTICLE 5 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

5.1 MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.2 SORT DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

5.3 NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

7.2 REVISION DE L’ACCORD

7.3 DENONCIATION DE L’ACCORD

7.4 DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Considérant l’organisation prochaine des élections professionnelles, les parties au présent accord ont constaté que la SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et les Associations Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes avaient un intérêt commun à bénéficier d’un même niveau de représentation du personnel permettant d’offrir aux salariés les mêmes garanties dans ce domaine, et plus largement d’envisager le cas échéant l’harmonisation du statut social et collectif.

En ce sens les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel, et plus largement le dialogue social, existe au niveau le plus approprié.

Dans cette perspective, considérant l’importance des liens économiques et sociaux existants entre la société et les associations susvisées, le 29 septembre, la Direction a fait connaître aux parties son intention de négocier en vue de reconnaître une unité économique et sociale (UES), selon les modalités visées par les dispositions des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-23 du Code du travail.

Cette reconnaissance d’une UES entre les entités du Groupe permettra notamment d’une part au CSE d’UES de mieux intégrer le personnel de ces Sociétés au niveau de la représentation du personnel, mais également et d’autre part la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés desdites entités incluses dans le périmètre, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des pratiques sociales.

A cet effet, d’une part, des réunions de négociation ont été organisées entre la direction et le personnel des structures sus désignées, en raison de l’absence de délégué syndical ou d’institution représentative du personnel.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions légales et a permis une élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs, suivant une concertation des salariés, tout en garantissant à la fois l’indépendance des Parties et la faculté pour le personnel de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives dans la branche.

A cet effet, sur la forme, La Direction a proposé un projet d'accord aux salariés, pour approbation, en application des dispositions de l’article L. 2232-23 du Code du travail.

En vertu des articles L 2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet, notamment lors de plusieurs réunions qui se sont tenu le 29 septembre et 18 janvier (envoi du projet) .

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La consultation du personnel de la société a été organisée le 30 janvier.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord, à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

DANS CES CONDITIONS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord porte sur la reconnaissance d’une UES entre les entités SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et les Associations Gites de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes.

En conséquence le présent accord s’applique à ces structures, ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés.

ARTICLE 2 – NOTION JURIDIQUE D’UES

Les parties rappellent que l’UES permet de regrouper plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits, dans le cadre d’une seule entité au sens du droit du travail et plus particulièrement pour la représentation du personnel et la négociation collective.

Pour autant, alors que la reconnaissance d’une UES permet l’expression collective de l’intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue en aucun cas aux entités juridiques qui la composent et ne dispose pas de la personnalité morale.

ARTICLE 3 – CRITERES DE RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties constatent que les critères de reconnaissance de l’UES, dégagés par la jurisprudence, sont réunis, à la fois sur le plan économique et sociale.

3. 1. UNITÉ ÉCONOMIQUE

Les parties relèvent que l’unité économique est caractérisée par les éléments objectifs suivants :

• une concentration des pouvoirs de Direction pour la SAS conduisant à la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de développement similaire et connexe ;

• des activités similaires et complémentaires situées dans le champ du développement de la marque Gîtes de France et de la commercialisation des hébergements labellisés

• des liens économiques et capitalistiques étroits.

  2. UNITÉ SOCIALE

Les parties relèvent que l’unité sociale est caractérisée par les éléments objectifs suivants :

• l’existence d’une communauté de travail entre les salariés ;

• l’identité des conditions de travail, de la politique de rémunération et de formation ;

• une gestion unique et centralisée du personnel par un même service ;

• l’exercice du travail au sein des mêmes locaux ;

• le partage d’un matériel commun ;

• une couverture sociale commune.

ARTICLE 4 – PERIMETRE ET SIEGE SOCIAL DE L’UES

4. 1. PERIMETRE

Les Parties conviennent par le présent accord que l’UES est constituée des sociétés suivantes :

• La SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes, dont le siège social se trouve 20 rue Gassion 64000 Pau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 914 520 085 R.C.S Pau,

• L’ASSOCIATION Gîtes de France Béarn Pays Basque, dont le siège social se trouve 20 rue Gassion 64000 PAU, immatriculée sous le numéro SIREN 311 471 817,

• L’ASSOCIATION Gîtes de France Landes, dont le siège social se trouve 1610 avenue de Villeneuve 40000 MONT DE MARSAN , immatriculée sous le numéro SIREN 380 014 795.

Les parties conviennent de donner à cette UES la dénomination de « UES Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes ». 

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’UES sera situé : 20 rue Gassion 64000 PAU.

Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel centrales, les formalités administratives.

Ainsi les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès des autorités du périmètre compétent.

ARTICLE 5 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

5. 1. MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence, conformément à la législation en vigueur, la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) commun.

En ce sens les parties conviennent que le CSE deviendra l’instance unique de représentation du personnel au niveau de l’ensemble de l’UES telle que reconnue dans le cadre du périmètre visé à l’article 4 du présent, et ce à l’issue des opérations électorales, suivant un calendrier débutant au mois de Février 2023.

2. SORT DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

Les accords signés antérieurement à la reconnaissance de l’UES engagent la structure dans laquelle il a été conclu. Ils sont maintenus et demeurent applicables à l’ensemble des salariés appartenant à cette entité.

3. NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES

Une fois l’UES reconnue et mise en place, les négociations pourront être menées soit d’une part au niveau des entités juridiquement distinctes qui la composent, soit d’autre part au niveau même de l’UES.

La négociation collective au niveau de l’UES sera privilégiée s’agissant notamment des thèmes transverses aux entité la composant.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 3 février 2023

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

8. 3. SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une réunion pourra être organisée à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

4. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution des structures juridiques composant l’UES Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et la nécessité de faire évoluer son périmètre. En ce sens, l’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES Gîtes de France Béarn pays Basque Landes fera l’objet d’une négociation, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES soient réunis.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties, en indiquant les dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.

Si la demande de révision émane des salariés, ces derniers devront représenter les deux tiers du personnel, et notifier collectivement, par écrit, la révision à l'employeur.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties ouvriront une négociation en ce sens.

Les dispositions dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant, ou à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L. 2261-1 du code du travail.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, suivant notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contrat décharge, aux autres parties.

S’il s’avérait que des dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires pourraient être amenés à en revoir le contenu.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

En application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, l’accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche (CPPNI).

Enfin cet accord figurera, pour information, sur le tableau d’affichage des entreprises composant l’UES.

PAGE DE SIGNATURE

Fait à Pau , en 3 exemplaires originaux, le 3 février 2023

1. Pour la SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes , Mme X en sa qualité de Présidente.

2. Pour L’ASSOCIATION Gîtes de France Béarn Pays Basque, Mme Xen sa qualité de Présidente.

3. Pour L’ASSOCIATION Gîtes de France Landes Xen sa qualité de Président

4. Le personnel de LA SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes, des Associations Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France landes ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers, suivant consultation par référendum (cf. ANNEXE)

Annexe 1 : FEUILLE DE DEPOUILLEMENT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

A Pau le 30 janvier 2023

FEUILLE DE DEPOUILLEMENT

Nombre de salariés	18	Nombre de votants	12
Nombre d’émargement	12	Nombre de votes blancs	0
Nombre de votes POUR	12	Nombre de votes nuls	0
Nombre de votes CONTRE	0	Nombre de suffrages valablement exprimés	12

RAPPEL : La validité du présent accord est soumise à l’approbation du personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés consultés.

Annexe 3 : PROCES VERBAL DU VOTE PAR REFERUNDUM EN DATE DU 30 janvier 2023 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Les salariés ont été consultés par référendum en date du jeudi 26 au lundi 30 janvier 12 h 00 au sein des quatre établissement de Pau, Bayonne, Mont de Marsan et Dax sur la mise en place et la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES entre la SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et les Associations Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes.

Les salariés étaient invités à répondre par « OUI / POUR » ou par « NON / CONTRE » à la question suivante : « êtes-vous favorable à la mise en place et à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES entre la SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et les Associations Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes. »

Le scrutin a eu lieu de du Jeudi 28 janvier au lundi 30 janvier 12 h 00, au sein de la salle de réunion mise à disposition par l’entreprise.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

• 12 votes POUR

• 0 votes CONTRE

• 0 votes blancs

• 0 votes nuls

Soit 12 suffrages exprimés par les salariés consultés, ce qui représente 66 %

L’accord a donc été approuvé quant à la mise en place de l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES entre la SAS Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes et les Associations Gîtes de France Béarn Pays Basque et Gîtes de France Landes.

Il entrera donc en vigueur et prendra effet le 3 février, sous réserve des formalités de dépôt et d’enregistrement de l’accord.