Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et régime des astreintes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE À LA SEMAINE ET RÉGIME DES ASTREINTES

La société SQUARE domiciliée 123 Impasse de la Rogerie 49430 DURTAL représentée par son Président a présenté le présent accord aux salariés de la société. L’effectif habituel de l’entreprise étant inférieur à 11 salariés et l’entreprise étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L2232-21 et ses dispositions règlementaires. Il a été communiqué à chaque salarié en date du 22/05/2023, accompagné des modalités de leur consultation sur cet accord en annexe au présent accord. Le procès-verbal est également annexé.

Préambule

Dans le cadre du développement de l’entreprise, il apparaît nécessaire d’aménager le temps de travail afin, d’une part, de permettre une organisation plus équilibrée entre vie personnelle et professionnelle des salariés, et d’autre part de répondre à un besoin de flexibilité de l’entreprise dans la gestion de son personnel.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois de la SAS SQUARE à compter du 1^er juin 2023 (ou le lendemain du dépôt à l’autorité compétence s’il est postérieur à cette date). Il est conclu pour une durée indéterminée. Les cadres dirigeants sont exclus du présent accord.

Travail effectif

Les heures de travail prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, excluant de fait des temps de pause non rémunérés ou encore les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que le temps d’attente en astreinte.

Les salariés sont informés de leur planification par un planning individuel. Celui-ci peut subir des modifications compte tenu de l’activité de l’entreprise ou des absences des salariés. Ces modifications sont notifiées au salarié au moins 7 jours avant leur mise en œuvre. Ce délai de 7 jours pourra être réduit à 48 heures en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, en priorisant les salariés volontaires.

Périodes

Le calcul du temps de travail est réalisé sur la base d’un lissage annuel, du 1^er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.

Première période

La mise en place de l’accord prévoit une première période depuis sa date d’application ci-dessus (au plus tôt le 1^er juin 2023) jusqu’au 30 novembre 2023.

Heures période

Le temps de travail effectif des salariés est compris entre 0 et 48 heures effectives de travail hebdomadaire.

Sur chaque période, les heures de travail effectuées dépassant un total de 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles à l’issue de la période, tel que prévu par l’article L3121-41 du Code du Travail. Il n’y a pas de report d’une période sur l’autre.

Majoration

Les heures supplémentaires sont majorées de 25% du taux horaire brut de base du salarié.

Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 288 heures, conformément à la convention collective prévention-sécurité. Des heures supplémentaires peuvent être réalisées au-delà du contingent, donnant alors droit aux repos compensateurs prévus par les dispositions légales.

Travail à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail dû sur la période par le salarié est pro-ratisé par rapport à son temps de travail contractuel. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de sa durée contractuelle de travail. Celles-ci seront majorées de 10% du taux horaire brut de base du salarié pour la part du 1/10^e de sa durée contractuelle, et de 25% au-delà.

Le salarié sera informé au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Arrivée en cours de période

En cas d’arrivée en cours de période, le décompte des heures supplémentaires est aménagé sur la partie restante de la période au pro-rata jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle période.

Contrats à durée déterminée

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 3 mois sont également concernés par cet accord. L’aménagement du temps de travail se fera sur la durée du contrat si le contrat est défini à l’intérieur d’une même période ci-dessus. En cas de chevauchement du contrat sur 2 périodes, un décompte et paiement des heures supplémentaire à l’issue de la période sera réalisé et une nouvelle période débutera à l’instar des salariés en CDI, le solde d’heures supplémentaires sera réalisé à l’issue du contrat ou de la prochaine période le cas échéant.

Impact des absences

Les absences avec suspension du contrat de travail (maladie, mise à pied...) ont pour impact de réduire la durée due par le salarié d’autant que la durée de l’absence.

Les absences sans suspension du contrat de travail (accident du travail, maternité…) ont pour impact d’être déduites du solde d’heures dues par le salarié.

Les absences non justifiées ne sont pas rémunérées ni récupérables. Elles sont imputées en négatif sur le mois concerné par l’absence injustifiée jusqu’à régularisation de sa situation par le salarié.

En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

Les absences pour congés payés n’ont pas d’impact sur le décompte de la durée due par le salarié sur la période puisqu’ils sont considérés dans le calcul administratif aboutissant à la durée légale annuelle de 1607 heures. La journée de solidarité est incluse dans les 1607h de la période annuelle.

Astreintes

Cadre des astreintes

Pour assurer la continuité d’activité et permettre l’intervention nécessaire pour des raisons de sécurité auprès des clients de la société, l’entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment. Pour faire face à cette nécessité, un régime d’astreinte est mis en place.

Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le salarié recevra des alertes via le téléphone mis à disposition de l’employeur.

Organisation des astreintes

Les plannings d’astreintes sont communiquées à chaque salarié pour le mois N au cours du mois N-1 et au plus tard 15 jours avant le début du mois N. Toutefois, ce délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles sans pouvoir être inférieur à un jour franc précédant l’astreinte. Un roulement est mis en place entre les salariés.

Contreparties aux astreintes

L’astreinte donne lieu à une compensation.

Pour la bonne compréhension, il est entendu que le « temps d’attente » est le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir. Ce temps d’attente est prévu dans le planning d’astreinte. Le temps d’attente ne constitue pas du temps de travail effectif.

Il donne lieu à une compensation de 25€ bruts par période de 12h d’astreinte sans intervention ou de 50€ bruts par période de 24 heures d’astreinte sans intervention.

Le « temps d’intervention » s’entend de l’appel du salarié jusqu’à son retour à son domicile, le temps de trajet étant pris en compte dans le temps d’intervention. Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et sera rémunéré au taux horaire de base du salarié auxquelles viendront s’ajouter les majorations conventionnelles (notamment de nuit, de dimanche et/ou de jour férié le cas échéant).

Les maximums de temps de travail et temps de repos prévus par les textes légaux et conventionnels seront respectés en cas d’intervention et notamment les 11h de repos entre 2 vacations, le repos hebdomadaire, l’amplitude de travail quotidienne de 13 heures, le maximum de temps de travail quotidien de 12h et le maximum de 48 heures hebdomadaires.

En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un relevé décomptant le nombre d’heures d’astreinte effectuées, précisant le temps d’intervention et les compensations correspondantes.

Les contreparties seront payées en début de mois N+1 et comptabilisées dans les heures de la période d’annualisation ci-dessus.

Moyens mis à disposition du salarié

Pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte, la société met à disposition un GSM (téléphone portable et/ou tablette). Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de l’employeur.

Le personnel d’astreinte bénéficie d’un véhicule OU le personnel d’astreinte bénéficie du remboursement des frais kilométriques en cas d’intervention. Le barème pris en compte est le barème kilométrique fiscal en vigueur. Le salarié d’astreinte s’assurera que son véhicule soit prêt à partir (fonctionnement, recharge de carburant ou électrique notamment).

Le présent article concernant les astreintes sera effectivement mis en œuvre dès l’ouverture de la première période annuelle complète prévue au présent accord soit le 1^er décembre 2023.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. La dénonciation comporte un délai de préavis de 6 mois. Si elle est à l’initiative des salariés, elle ne pourra avoir lieu que dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis par la société SQUARE par téléprocédure auprès des services du ministre chargé du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers ainsi qu’à la CPPNI de la branche prévention-sécurité et à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire de l’accord définitif signé sera affiché, il sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et un exemplaire sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise pour consultation.

Fait à Durtal le 22/05/2023

Le Président SAS SQUARE