Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS D’ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE L’ENTREPRISE MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN (MA ROUEN-BARENTIN), Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 184 avenue du Mont Riboudet - 76 000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N° Siret 914 932 124 00011 ; Code APE 4511Z, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives

CGT

Représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXX

CFE-CGC

Représentée par la Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Suite à la cession de l’établissement de Rouen-Barentin par Renault Retail Group (RRG) en date du 1^er octobre 2022, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise, les anciens accords s’appliquent pendant une durée maximum de 15 mois à compter du 01/10/2022, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, dans l’attente de négociation d’éventuels accords de substitution.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations d’accords de substitution au sein de Mary Automobiles Rouen-Barentin, à savoir :

• Composition de l’instance de négociation,

• Modalités de la négociation,

• Calendriers et thèmes de la négociation,

• Moyens accordés aux Organisations Syndicales,

• Entrée en vigueur,

• Révision de l’accord,

• Dépôt de l’accord.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de représentants de l’employeur Mary Automobiles Rouen-Barentin,

• D’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise (soit à la date de signature du présent accord la CGT et la CFE-CGC).

Chaque délégation syndicale pourra être composée de trois représentants dont le.la Délégué.e Syndical.e.

ARTICLE 3 - MODALITES DE LA NEGOCIATION

La Direction de Mary Automobiles Rouen-Barentin s’engage à communiquer les éventuels documents préparatoires au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.

ARTICLE 4 - CALENDRIERS ET THEMES DE LA NEGOCIATION

A partir du 1^er mars 2023, une réunion de négociation sera organisée au moins deux fois par mois, excepté pendant la période estivale de juillet et d’août 2023.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les Organisations Syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues d’un commun accord entre les parties.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière exhaustive les accords substituables couverts par le présent accord et un objectif intermédiaire de calendrier pour trois d’entre eux, que les parties s’engagent à respecter.

Les responsables de site et chefs de service seront informés des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.

A la fin de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque Organisation Syndicale présente et de la Direction, afin d’élaborer un compte rendu.

Ce compte rendu de chaque séance de négociation sera rédigé par le service RH à la fin de la réunion et remis à chaque Organisation Syndicale avant la réunion suivante.

Chacune des Organisations Syndicales pourra proposer des modifications du compte rendu de réunion.

ARTICLE 5 - MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après, à condition de participation aux négociations.

ARTICLE 5-1 : REUNIONS PREPARATOIRES

Pour chaque réunion de négociation, des réunions préparatoires pourront avoir lieu au préalable, à l’initiative des Organisations Syndicales.

Aux fins de préparation (notamment réunions préparatoires) et échanges avec les salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficiera de quatre heures par membre de la délégation et par date de réunion fixée en annexe 1 du présent accord. Les réunions supplémentaires évoquées à l’article 4 du présent accord ne peuvent donner lieu à des heures de préparation additionnelles.

Les crédits d’heures de délégation en vigueur, avant le présent accord et liés aux mandats respectifs de chaque représentant du personnel, demeurent en l’état et ne seront pas impactés par le temps passé en réunion préparatoire.

En cas de besoin des Organisations Syndicales Représentatives de réunir leurs équipes dans le cadre de cette négociation, le recours possible à des salles de réunion des sites de l’entreprise en fonction des disponibilités pourra être accordé.

ARTICLE 5-2 : REUNIONS DE NEGOCIATION

Le temps de trajet et le temps passé à chaque réunion de négociation seront considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 5-3 : MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

En cas de signature d’accord(s) de substitution, une réunion d’information du personnel d’une heure par trimestre par service (sur le temps de travail) pourra être organisée par la Direction afin que la Direction et les Organisations Syndicales, conjointement, puissent y prendre la parole. A défaut, un tract par Organisation Syndicale, format recto A4 pdf pourra être envoyé par voie électronique par la Direction.

En cas de signature sur un même trimestre de plusieurs accords majeurs (Statut Social et Variables Vendeurs VN par exemple), une réunion supplémentaire pourra être organisée.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, la Direction remettra également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel élus au sein de l’entreprise.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

ANNEXE 1 - CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

• Mardi 14 mars 2023

• Jeudi 23 mars 2023

• Mardi 4 avril 2023

• Jeudi 20 avril 2023

• Jeudi 04 mai 2023

• Mardi 30 mai 2023

• Mardi 6 juin 2023

• Jeudi 22 juin 2023

• Mardi 12 septembre 2023

• Jeudi 28 septembre 2023

• Mardi 10 octobre 2023

• Jeudi 26 octobre 2023

• Mardi 07 novembre 2023

• Mardi 21 novembre 2023

• Mardi 05 décembre 2023

• Mardi 19 décembre 2023

ANNEXE 2 - THEMES DES NEGOCIATIONS

• Accord du 16/02/16 relatif à la rémunération - part variable - des vendeurs VN « secteur » et « magasin » : objectif fin de la négociation de substitution avant le 30 juin 2023

• Accord du 16/03/01 « emploi, réduction et aménagement du temps de travail » : objectif fin de la négociation de substitution avant le 30 juin 2023

• Accord du 15/11/13 relatif au statut social des salariés de l’UES Renault Retail Group : objectif fin de la négociation de substitution avant le 30 juin 2023

• Accord du 04/09/18 sur le dialogue social au sein de l’UES RRG France

• Accord du 26/04/22 en faveur de l’emploi des personnes handicapées

• Accord du 08/04/11 sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

• Accord du 20/04/16 relatif aux niveaux de classifications applicables aux qualifications

• Accord du 02/11/18 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES RRG France

• Accord du 02/09/19 relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

• Accord du 03/11/21 relatif au télétravail au sein de l’UES RRG

• Accord du 15/09/20 relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’UES RRG

• Accord du 24/11/21 relatif à l’activité partielle longue durée (APLD) au sein de l’UES RRG

et leurs avenants.

Fait en 5 exemplaires, à Rouen, le 2 mars 2023

Pour la Société MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN, XXXXXXXXXXX, Directeur de site

Pour la CGT, XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale