ACCORD RELATIF A LA NAO 2022

Entre les soussignés,

• La société CIUCH SOLUTIONS, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,

• La société CIUCH INDUSTRIE, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,

• La société CIUCH SERVICES, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,

• La société HOLDING CIUCH, SAS ayant son siège social basé au 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,

• La société HOLDING FINANCIERE CIUCH, SASU ayant son siège social basé au 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,

D’une part,

Et,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ____ , en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Une réunion préparatoire s’est tenue le 17 novembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation.

En application des modalités ainsi convenues, cinq réunions se sont tenues les 08 décembre 2022, 09 janvier 2023, 11 janvier 2023, 17 janvier 2023 et 16 février 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Au préalable, les parties entendent rappeler leurs propositions et constats respectifs.

Exposé par Monsieur_______.

• - Mr _____, Délégué CFTC, souhaite une augmentation générale pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 01-01-2023 :

* de 6 % pour les salaires Bruts inférieurs à 30 k€

* de 4 % pour les salaires Bruts compris entre 30 et inférieur à 50 k€

* de 2 % pour les salaires Bruts compris entre 50 et inférieur à 80 k€

* de 0 % pour les salaires de 80k€ et plus.

Les salaires Bruts annuels s’entendent par le brut + l’ancienneté + l’avantage en nature.

Cette proposition est pour l’ensemble des salariés, et pas d’augmentation individuelle sur 2023.

A savoir que la moyenne nationale est une AG de 3,7 % + une PPV qui est comprise entre 200€ et 300 € par trimestre.

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Exposé par _________ CIUCH

EVOLUTION DES EFFECTIFS

Effectif au 18/11/2021 par type de contrat

SOCIETE	Contrat Apprentissage	Contrat à durée déterminée	Contrat à durée indéterminée	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	2	2	45	49
CIUCH INDUSTRIE	2	6	53	61
CIUCH SERVICES	0	4	24	28
HFC*	0	2	7	9
TOTAL	4	14	129	147

Effectif au 01/12/2022 par type de contrat

SOCIETE	Contrat Apprentissage	Contrat à durée déterminée	Contrat à durée indéterminée	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	6	0	44	50
CIUCH INDUSTRIE	4	10	61	75
CIUCH SERVICES	0	2	24	26
HC*	1	0	7	8
TOTAL	11	12	136	159

*Pour rappel, l’entité HFC a fermé au 18/07/2022. L’ensemble des salariés ont été transférés sur l’entité HC à partir du 19/07/2022.

Effectif au 18/11/2021 Cadres et non Cadres

SOCIETE	CADRES	NON CADRES	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	31	16	49
CIUCH INDUSTRIE	6	55	61
CIUCH SERVICES	4	24	28
HFC	5	4	9
TOTAL	48	99	147

Effectif au 01/12/2022 Cadres et non Cadres

SOCIETE	CADRES	NON CADRES	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	35	15	50
CIUCH INDUSTRIE	6	69	75
CIUCH SERVICES	5	21	26
HC	3	5	8
TOTAL	49	110	159

On constate que l’effectif entre 2021 et 2022 a augmenté de 8 % soit de 12 personnes : 14 chez Ciuch Industrie, - 2 chez Ciuch Services, 1 chez Ciuch Solutions et - 1 chez HC.

REPARTITION HOMMES-FEMMES

Effectif au 18/11/2022 par sexe

SOCIETE	FEMME	HOMME	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	6	43	49
CIUCH INDUSTRIE	1	60	61
CIUCH SERVICES	2	24	28
HFC	6	3	9
TOTAL	15	132	147

Effectif au 01/12/2022 par sexe

SOCIETE	FEMME	HOMME	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	6	44	50
CIUCH INDUSTRIE	2	73	75
CIUCH SERVICES	2	24	26
HC	6	2	8
TOTAL	16	143	159

Les métiers féminins sont essentiellement sur les fonctions dites « support », à savoir Comptabilité, Ressources Humaines et Assistanat et bureaux d’étude. Il y a une femme au sein de l’atelier.

REPARTITION PAR AGE

Effectif au 01/12/2022 par âge

SOCIETE	Moins de 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 et +	TOTAL
CIUCH SOLUTIONS	21	10	6	13	50
CIUCH INDUSTRIE	19	15	17	24	75
CIUCH SERVICES	5	3	7	11	26
HC	2	1	2	3	8
TOTAL	47	29	32	51	159

Nous remarquons que la répartition par âge est plutôt équitable dans l’ensemble. Cependant, il faut être vigilant sur les 51 personnes ayant plus de 50 ans afin d’anticiper leur départ et de transmettre leurs compétences en interne. Il faut d’autant plus être vigilant avec INDUSTRIE, car cette population représente 1/3 tiers de son effectif.

MASSE SALARIALE

Salaire moyen et salaire médian du Groupe

En 2020, pour le Groupe, le salaire moyen mensuel est de 2 843,57 € brut hors ancienneté (-2.72%pour 2 283.35 € brut de salaire médian (+1.02%).

En 2020, le salaire moyen mensuel avec ancienneté est de 3 011.11 € brut (-3.12%) et le salaire médian avec ancienneté est de 2 506.16 € brut (+ 1.69%).

En 2021, pour le Groupe, le salaire moyen mensuel est de 2 884.28 € brut hors ancienneté (+1.43%) pour 2 304.18 € brut de salaire médian (+0.91%).

En 2021, le salaire moyen mensuel avec ancienneté est de 3 038.63 € brut (+0.91%) et le salaire médian avec ancienneté est de 2 541.93 € brut (+1.43%).

En 2022, pour le Groupe, le salaire moyen mensuel est de 2 780.54 € brut hors ancienneté (- 3.60%) pour 2 287.05 € brut de salaire médian (- 0.74%).

En 2022, le salaire moyen mensuel avec ancienneté est de 2 957.21 € brut (+ 6.35%) et le salaire médian avec ancienneté est de 2 463.65 € brut (+ 6.54%).

2022
	CADRES	NON CADRES	TOTAL
Salaire moyen mensuel hors anc.	4 435.90 €	2 043.16 €	2 780.54 €
Salaire médian hors anc.	3 904.88 €	1 983.69 €	2 287.05 €
Salaire moyen avec anc.	4 768.73 €	2 150.26 €	2 957.21 €
Salaire médian avec anc.	4 000.00 €	2 030.12 €	2 463.65 €

AUGMENTATION GENERALE/INDIVIDUELLE

Bilan 2021 :

SOLUTIONS : 9 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 2.38% hors ancienneté des rémunérations. 21 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté. L’augmentation globale individuelle de Solutions est de 3.17%.

INDUSTRIE : 19 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 2.52% hors ancienneté des rémunérations. 29 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté. L’augmentation globale individuelle d’Industrie est de 4.20%.

SERVICES : 15 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui ne représente une augmentation de 3.07% hors ancienneté des rémunérations. 16 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté. L’augmentation globale individuelle de Services est de 3.52%.

HFC : 1 personne a bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 3.82% hors ancienneté des rémunérations. 3 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté. L’augmentation globale individuelle de HFC est de 7.66%.

Bilan 2022 : La masse salariale prend en compte uniquement salaire de base + ancienneté

SOLUTIONS : 34 personnes ont bénéficié de l’augmentation générale, ce qui représente une augmentation générale de 1,33 % de la masse salariale pour l’entité. 14 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté ce qui représente une augmentation de 0.66 % de la masse salariale pour l’entité. 7 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 1.29 % de la masse salariale pour l’entité. Entre fin 2021 et fin 2022, la masse salariale (salaire de base + ancienneté) de l’entité a évolué de 3.52%.

INDUSTRIE : 49 personnes ont bénéficié de l’augmentation générale, ce qui représente une augmentation générale de 2,53 % de la masse salariale pour l’entité. 19 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté ce qui représente une augmentation de 0.60 % de la masse salariale pour l’entité. 15 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 1.64 % de la masse salariale pour l’entité. Entre fin 2021 et fin 2022, la masse salariale (salaire de base + ancienneté) de l’entité a évolué de 4.98%.

SERVICES : 20 personnes ont bénéficié de l’augmentation générale, ce qui représente une augmentation générale de 2,15 % de la masse salariale pour l’entité. 3 personnes ont bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté ce qui représente une augmentation de 0.26 % de la masse salariale pour l’entité. 2 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 0.55 % de la masse salariale pour l’entité. Entre fin 2021 et fin 2022, la masse salariale (salaire de base + ancienneté) de l’entité a évolué de 2.96%.

HC : 4 personnes ont bénéficié de l’augmentation générale, ce qui représente une augmentation générale de 0.62 % de la masse salariale pour l’entité. 1 personne a bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté ce qui représente une augmentation de 0.16 % de la masse salariale pour l’entité. 1 personne a bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 0.61 % de la masse salariale pour l’entité. Entre fin 2021 et fin 2022, la masse salariale (salaire de base + ancienneté) de l’entité a évolué de 1.41%.

TOTAL : 107 personnes ont bénéficié de l’augmentation générale, ce qui représente une augmentation générale de 1.82 % de la masse salariale pour l’entité. 37 personnes a bénéficié d’une augmentation au titre de l’ancienneté ce qui représente une augmentation de 0.54 % de la masse salariale pour l’entité. 18 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle, ce qui représente une augmentation de 1.04 % de la masse salariale pour l’entité. Entre fin 2021 et fin 2022, la masse salariale (salaire de base + ancienneté) de l’entité a évolué de 3.74%.

PRIMES DE VALORISATION et EXCEPTIONNELLES

Définition :

La prime de valorisation a pour but de valoriser tout effort dans le travail, l’organisation, et/ou la réalisation d’un objectif individuel ou collectif.

Calcul du budget des primes de valorisation :

Effectif du service (hors chefs de service) X 200 € Brut.

Montant :

La prime de valorisation individuelle peut varier entre 0 € et 600 € Brut par salarié.

Elle peut être versée en tout ou partie, toute au long de l’année.

Attribution des primes de valorisation

Le Responsable de service détermine les primes de valorisation qu’il souhaite allouer à ses salariés. ______ valide leur attribution et informe.

Entre le 1 janvier et le 30 novembre 2022 : un montant de 3 302.45 € a été distribué (5 211.13€ en 2021)

• 200 € chez HC (1 prime)

• 2 400 € chez Solutions (8 primes)

• 702.45 € chez Industrie (4 primes)

• 0 € chez Services

Les montants des primes exceptionnelles sont les suivants :

Pour rappel, en 2021 :

• 228.67 € chez Industrie (2 primes)

• 443.86 € chez Services (2 primes)

• 1 500€ chez Solutions (2 primes)

En 2022 :

• 750 € chez Industrie (2 primes)

• 0 € chez Services

• 0 € chez Solutions

• 0 € chez HC

PRIMES PARTAGE DE LA VALEUR

À la suite d’un échange avec les membres du CSE, notre président a décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur la paie de septembre (pour le trimestre 3) et novembre 2022 (pour le trimestre 4). Cette prime a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’inflation.

Le montant pour l’année 2022 est de 84 920 € pour 162 personnes. Cette prime est versée en fonction du nombre de mois de présence entiers durant les trimestres en question.

PRIMES VACANCES

La convention collective de la métallurgie des Flandres prévoit le versement d’une allocation complémentaire de vacances à l’occasion de la prise de congés. Son montant est négocié chaque année entre les syndicats patronaux et salariaux.

En 2021, le montant de cette prime « vacances » s’élevait à 482 € brut.

Le montant pour l’année 2022 est de 486 € Brut, versé en fonction du nombre de mois de présence entiers, ce qui représente un budget de 56 414.77€ pour 120 primes.

CHEQUES DEJEUNER

Ils sont bien intégrés par les salariés, comme une participation financière de la Société aux dépenses alimentaires (restauration ou courses alimentaires) indépendante de la rémunération.

A compter du 1^er janvier 2018, Mr _________ a décidé après consultation du comité d’entreprise et des salariés, d’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner de 4,50€ à 5€ €. La participation financière de la Société par chèque déjeuner va passer de 2,50 € à 2,75€ et la part salariale de 2 € à 2,25€.

PARTICIPATION AUX BENEFICES

Une participation a été versée pour l’exercice 2021.

Le montant distribué est de 180 949 € environ à 165 salariés concernés.

La valeur moyenne de la Participation distribuée est de 1 096.66 €

INTERESSEMENT

Il n’y a pas d’intéressement au titre de l’année 2021.

Il sera calculé pour 2022.

PREVOYANCE-MUTUELLE CADRES/ NON-CADRES

• PREVOYANCE

La Société couvre les salariés cadres et non cadres par un contrat de prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail.

Le coût de la prévoyance cadre et non cadre jusqu’au 30-11-2022 est de 76 008.57€.

• 25 068.19 € à la charge des salariés

• 50 940.38 € à la charge de l’entreprise.

• MUTUELLE

Le coût de cette mutuelle a représenté jusqu’au 30-11-2022 : 159 655.58 € :

• 87 667.07 € à la charge des salariés

• 71 988.51 € à la charge de l’entreprise

L’entreprise possède un contrat dit « responsable » depuis début 2016.

La participation employeur pour l’année 2022 est de 21,94 € par mois pour les non-Cadres et de 99.45 € par mois pour les Cadres

Pour rappel, en 2022, la participation employeur a été de :

• 21.94 € pour les non-Cadres (soit une augmentation de 2%)

• 99.45 € pour les Cadres (soit une augmentation de 2%).

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Au sein du Groupe, une salariée travaillait à temps partiel 80 % à sa demande jusqu’au 31/12/2022.

SOLDE MODULATION NON-CADRES

Un état des lieux des compteurs au 31/12/2022 sera réalisé. Les salariés auront le choix entre :

• Paiement de l’ensemble des heures du compteur sur la paie de janvier 2023

• Report des heures sur le compteur modulation 2023 (dans la limite de 30h)

• Si compteur modulation 2022 supérieur à 30 heures, possible de faire un report des heures sur le compteur modulation 2023 (dans la limite de 30h) + paiement des heures au-delà de 30h sur la paie de janvier 2023.

Pour les compteurs modulation 2022 négatifs, report du solde sur le compteur modulation 2023.

SOLDE RTT CADRES

Au 31/05/2022, les soldes positifs de RTT et de CP pour les salariés le souhaitant, ont été payés sur la paye de juillet 2022.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les 6% obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés sont atteints sur 2 des 3 Sociétés concernées.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES CIUCH.

Article 2 - AUGMENTATIONS GENERALES AU 01-01-2023

Après négociations, il a été décidé d’une augmentation générale pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 01-01-2023 :

* de 3 % pour les salaires Brut jusqu’à 30 k€

* de 2,5 % pour les salaires Brut supérieur à 30 et jusqu’à 50 k€

* de 1% pour les salaires Brut supérieur à 50 et jusqu’à 80 k€

* de 0% pour les salaires Brut supérieur à 80k€ et plus.

Les salaires Brut annuels s’entendent par le brut + l’ancienneté + l’avantage en nature.

Une enveloppe d’augmentations individuelles a été déterminée à hauteur de 48 000€ (pour l’année), et sera répartie entre les managers de services.

Article 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Aux augmentations générales s’ajoute une prime de partage de la valeur (PPV) versée sur l’année 2023.

Cette PPV sera versée au trimestre pour les personnes en contrat sur le trimestre complet (CDI, CDD, alternant, intérim). Le barème de distribution sera le suivant :

• Entre 0 et 30K€ de salaire brut annuel : 60€ / mois (soit 180€ / trimestre)

• Pour les salaires supérieurs à 30K€ brut annuel : 40€ / mois (soit 120 € / trimestre)

Pour information, voici le calendrier de versement de la PPV :

• 1^er trimestre 2023 : versement sur la paie d’avril 2023 (sur présence de janvier à mars 2023)

• 2^nd trimestre 2023 : versement sur la paie de juillet 2023 (sur présence d’avril à juin 2023)

• 3^ème trimestre : versement sur la paie d’octobre 2023 (sur présence de juillet à septembre 2023)

• 4^ème trimestre : versement sur la paie de janvier 2024 (sur présence d’octobre à décembre 2023)

Article 4 – MUTUELLE FRAIS DE SANTE

À la suite de la mise à jour de la nouvelle convention collective, les garanties pour la mutuelle changent à compter du 01 janvier 2023, ce qui impacte le coût de prise en charge pour l’employeur. Une réunion d’information au CSE a été réalisée le 22 décembre 2022.

En 2023, la participation employeur sera de :

• 45.83 € pour les non-Cadres (soit une augmentation de 109 %)

• 104.43 € pour les Cadres (soit une augmentation de 5 %)

Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention spécifique autre selon les dispositions convenues. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DEETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 7 – DENONCIATION

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera communiqué à l’organisation syndicale représentative et affiché sur site.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Fait en trois exemplaires originaux à Tourcoing, le 22 mai 2023,

Pour la CFTC, Pour la Direction,

_______ _________

Délégué Syndical Président