Accord d'entreprise "AVENANT N°3 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez A.RABSTEIN - VINS D'ALSACE J. HAULLER ET FILS (Siège)

AVENANT N° 3

à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 février 2000

Entre :

• La société J. HAULLER ET FILS

SAS au capital de

Ayant son siège social au 3, Rue de la gare à 67650 DAMBACH LA VILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar

Sous le N°

Représentée par

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la société »

Et

• M.

• M.

Délégués du Personnel

PREAMBULE

Depuis 2017, en raison de l’acquisition de nouveaux marchés de mises en bouteilles dont notamment de vins hors Alsace, la société Hauller enregistre une forte croissance de son activité se manifestant par une augmentation du volume des bouteilles vendues de l’ordre de :

• xxxxx% entre 2016 et 2017 ;

• de xxx% entre 2017 et 2018.

Cette dynamique de croissance est amenée à perdurer au cours de l’année 2019, le budget prévoyant une augmentation de xx% des bouteilles vendues.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire à la fois pour la société ainsi que pour les représentants du personnel, de réfléchir à la mise en place d’une organisation du travail sous forme de travail posté type 2x8 au sein de certains services afin de permettre un temps d’ouverture des lignes de production plus large pour répondre à cette hausse de production.

L’organisation du travail posté en 2x8 permettra :

• D’une part, de mettre en adéquation l’aménagement et la durée du temps de travail avec l’activité et la configuration actuelle de l’entreprise ;

• Et, d’autre part, de prendre en compte les impératifs de qualité de service et de produits indispensables à assurer la pérennité de l’activité dans un marché difficile et devenu très concurrentiel.

C’est dans ce cadre et afin d’échanger sur la modification et l’adaptation de l’organisation du temps de travail en ce sens que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 24 Janvier 2019 et le 27 Février 2019.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre et d’application du travail posté discontinu au sein de la Société.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société selon les modalités spécifiques liées aux catégories d’emploi, affectés aux services identifiés à l’article 3.2 du présent avenant.

Outre les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, le présent avenant s’applique aux salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage ainsi qu’au personnel intérimaire.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES DISCONTINUES (OU TRAVAIL POSTE)

.

3.1 – Définition du travail posté

Le travail posté ou travail en équipes successives est un travail continu exécuté par les salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur le même poste de travail sans jamais se chevaucher.

3.2 – Services concernés par le travail posté

A la date de la signature du présent avenant sont concernés le personnel ouvrier et les agents de maîtrise appartenant aux services suivants :

• service Production ;

• service Maintenance ;

• service Cave ;

• service QSE.

Cette liste est amenée à évoluer en fonction des contraintes d’activité liées à l’évolution du contexte économique et du marché. Ainsi, les affectations des personnels et services concernés pourront être modifiées après consultation préalable du CSE.

3.3 – Organisation du travail posté

L’équipe du matin sera organisée sur 5 jours de 5h à 13h30 avec 30 minutes de pause payée. Les heures effectuées de 35h à 40h seront crédités dans le compteur RTT.

L’équipe de l’après-midi sera organisée sur 4 jours de 13h30 à 21h30 avec 30 minutes de pause payée. Les heures non effectuées entre 30h et 35h seront débitées du compteur RTT.

L’objectif est que la moyenne des deux semaines soit de 35h de travail effectif afin de neutraliser l’impact du compteur RTT.

En fonction des nécessités du service et du besoin de l’activité de la société, les cycles précisés ci-dessus pourront être ponctuellement modifiés (durées, heures début/fin, etc.) dans le respect des délais de prévenance en vigueur au sein de la société. Dans le cadre d’un changement pérenne, un nouvel avenant devra être établi.

Le cycle de travail de chaque salarié est aligné selon le planning prévisionnel suivant :

Afin de varier les horaires de chaque salarié et d’instaurer un système égalitaire entre tous, il est convenu que les équipes alterneront, une semaine sur deux, sur les postes du matin et sur les postes d’après-midi, sauf circonstances exceptionnelles et précision par la Direction au moins 7 jours avant le changement des horaires prévus, permettant ainsi à tous les salariés d’alterner des semaines de travail sur 5 jours et sur 4 jours.

La durée du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur les jours ouvrables de la semaine.

Lors de la prise d’une semaine de congés, quel que soit les semaines de travail théorique concernées, le nombre de congé pris sera de 5 jours ouvrables par semaine.

En planning indicatif prévisionnel sera affiché trimestriellement pour permettre de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.

En fonction de l’organisation et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année, les plannings individuels seront communiqués par voie d’affichage par période de 2 semaines. Cet affichage interviendra dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours.

En cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, la modification d’horaires pourra se faire sans délai par information individuelle des salariés, dans le respect des obligations faite par application du code du travail.

3.4 – Application des dispositions légales et conventionnelles

Il est rappelé que les salariés en « travail posté » sont soumis, de manière générale, au respect de l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la société, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et de temps de repos.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’organisation du travail définie par le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er Mars 2019.

A cette date, les dispositions du présent avenant complèteront l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 février 2000 ainsi que celles de son avenant du 11 septembre 2000.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Dambach-La-Ville, Le 27 Février 2019

En 6 exemplaires

Pour la société JHF

Les délégués du personnel