Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DU JOUR DE CARENCE" chez GAZ DE BARR SARL (Siège)

PREAMBULE

L’article 115 de la loi de finances 2018 instaure un jour de carence applicable au premier jour d’absence pour arrêt maladie, sauf cas d’accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, deuxième congé maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48h.

Cette disposition s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés statutaires des Industries Electriques et Gazières (IEG).

Il appartient donc à chaque employeur de la branche des IEG de déterminer les modalités d’application de cette disposition législative : le maintien de salaire au premier jour d’absence relève en effet de la politique des entreprises en matière de couverture sociale.

Ainsi, la direction a rencontré les partenaires sociaux le 28 juin 2018.

Dans ce contexte, et malgré la non-compensation à compter du 1^er juillet 2018 par le mécanisme supplémentaire de solidarité intra professionnelle (appelé « Petit Pool ») tel que prévu à l’article 16 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les parties ont convenu dans le cadre du présent accord, la prise en charge par l’employeur de la journée de carence.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de GAZ DE BARR relevant du Statut des IEG.

ARTICLE 2 – contenu de l’accord

Les salariés mentionnés à l’article 1 bénéficieront d’une prise en charge totale du jour de carence sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision de cet accord.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. A défaut d’avoir conclu un nouvel accord au terme de ce délai de 3 mois, le présent accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;

• un a été conservé par la direction générale de GAZ DE BARR ;

• un a été déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• un sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin,

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiquée aux membres de l’Instance Regroupée et au délégué syndical ;

• tenue à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation) ;

Fait à BARR, le 29 Juin 2018

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Directeur Délégué Syndical CFDT

GAZ DE BARR SARL

1 rue du Lycée

67140 BARR