Accord d'entreprise "Protocole Accord Pré-électoral Usine de Mouzon" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT ADLER PELZER FRANCE GRAND EST - MOUZON USINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction de l’établissement Adler Pelzer France Grand Est – Mouzon usine, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE / CGC, représentée par

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO, représentée par

• La CGT, représentée par Monsieur

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019.

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Mouzon Usine se sont tenues au mois de juin 2019. Elles portaient sur la mise en place de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) élus pour 4 ans.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles.

Un accord sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue des élections professionnelles – Comité Social et Economique au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise fixe des dates communes prévisionnelles pour les élections professionnelles au sein des établissements.

Compte de l’ensemble de ces éléments, le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de l’établissement (CSEE) de Mouzon UP devant avoir lieu le 8 juin 2023, et éventuellement le 15 juin 2023 si un 2nd tour s’avérait nécessaire.

Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSEE au sein de l’établissement de Mouzon UP de la société Adler Pelzer France Grand Est.

ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSEE

L’effectif de l’établissement projeté à la date du 1^er tour des élections, des informations connues à la date de signature de cet accord est de 234,4.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pouvoir est de :

• 10 titulaires ;

• 10 suppléants ;

conformément aux dispositions légales et de l’accord du 11 mars 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de FAI et de ses établissements.

ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux

A titre exceptionnel pour cette élection, les parties sont convenues de la répartition du personnel en 3 collèges :

• 1^er collège : personnel du Niveaux 1 à 4 inclus,

• 2^ème collège personnel du Niveaux 5 à 6 inclus,

• 3^ème collège personnel du Niveau I à IV inclus.

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants,

• 2^ème collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants,

Le 3^ème siège qui devait normalement être dévolu au 2^ème collège sera attribué au 3^ème collège compte tenu de l’aménagement des collèges demandé par les organisations syndicales :

• 3^ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1er collège : 4,09 % de femmes et 95,91 % d’hommes,

• 2ème collège : 14,48 % de femmes et 85,52 % d’hommes,

• 3ème collège : 42,11% de femmes et 57,89% d’hommes.

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 – Dates des élections

Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au jeudi 8 juin 2023, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le jeudi 15 juin 2023, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales

Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être salarié de l’établissement,

• avoir 16 ans révolus,

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’établissement,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être électeur dans l’établissement où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,

• avoir 18 ans révolus,

• avoir travaillé dans l’établissement depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Ils ne sont pas éligibles.

Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées au plus tard le 23 mai 2023.

Les listes électorales, établies par la direction de l’établissement pour chaque collège, une fois le délai de réclamation relatif aux listes provisoires achevé, soit, le 31 mai 2023 à midi (12h), les listes électorales définitives seront affichées à la place des listes provisoires le 31 mai 2023 à seize heures (16h).

Ces listes préciseront :

• le nom et le prénom de chaque électeur,

• la date de naissance

• l’ancienneté.

ARTICLE 7 – Candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage et par mail pour le personnel disposant d’une adresse électronique Adler Pelzer, du déroulement des élections au plus tard le jeudi 4 mai 2023. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique) au plus tard le jeudi 11 mai 2023 à midi (12h).

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le vendredi 12 mai 2023.

Si un 2nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le vendredi 9 juin 2023.

Les listes des candidats du 2^nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception ou courrier électronique) au plus tard le mardi 13 juin 2023 à seize heures (16h). Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 8 – Propagande électorale

Il est rappelé qu’il est interdit de distribuer ou faire distribuer durant la période de scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, et dans le respect de chacune des parties.

Les parties conviennent également des dates et heures de fin de campagne électorale pour le premier et le second tour :

- le mercredi 7 juin 2023 à midi (12h) pour le premier tour ;

- du 9 juin 2023 à midi (12h) au mardi 13 juin 2023 à midi (12h) en cas de second tour.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le mercredi 24 mai 2023 à midi (12h) pour le 1^er tour et avant le mardi 13 juin 2023 à midi (12h) pour le 2^nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 et suivants du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

ARTICLE 10 – Bulletins de vote et enveloppe

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

ARTICLE 11 – Bureaux de vote

11-1 Constitution des bureaux

Des bureaux de vote sont constitués pour contrôler la régularité des opérations électorales. Il est constitué un bureau de vote par collège.

2. Règles de composition des bureaux

Les bureaux de vote seront composés de 4 électeurs au sein de leur collège, hors candidat : un président et trois assesseurs, qui suivront au préalable une formation au rôle d’assesseur. Conformément à l’usage, ce seront les deux plus âgés et les deux plus jeunes de la liste électorale du collège concerné acceptant de tenir ce rôle, à l’exclusion des candidats.

La présidence de chaque bureau de vote reviendra au salarié le plus âgé de la liste électorale du collège concerné.

Le rôle des membres du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales.

Il lui appartient notamment : de s’assurer de l’identité et de la qualité d’électeur de chaque personne se présentant pour voter, de surveiller la mise des enveloppes dans les urnes adéquates, de faire signer la liste d’émargement une fois que l’électeur a voté, de se faire remettre les éventuels votes par correspondance et les ajouter dans les urnes correspondantes, de consigner les incidents pouvant survenir en cours de scrutin, de prononcer la clôture du scrutin afin de procéder au dépouillement et de proclamer, à l’issu, les résultats en vue de l’établissement du procès-verbal.

Un Assistant par bureau de vote sera formé pour assister les membres sur le déroulement des opérations électorales, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin. Celui-ci sera prioritairement un salarié du service des Ressources Humaines, excepté le Responsable RH.

Conformément aux articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, un délégué de liste par Organisation Syndicale présentant des candidats peut être désigné pour assister au déroulement des opérations électorales.

3. Organisation du processus de vote

Une urne par scrutin (une urne « titulaires » et une urne « suppléants ») sera mise à disposition pour chaque bureau de vote.

Les électeurs ayant voté seront pointés sur deux listes d’émargement distinctes (une liste pour l’élection des titulaires et une liste pour l’élection des suppléants) fournies par la Direction.

Il est rappelé que la participation au scrutin et au bureau de vote n’entraine aucune perte de salaire.

Il sera apposé sur la porte à l’entrée des bureaux de vote une note de rappel des règles de vote.

ARTICLE 12 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote

Afin de tenir compte des modalités d’organisation du temps de travail en trois équipes au sein de l’établissement, il est convenu des modalités de vote suivantes : les équipes du matin et après-midi voteront sur le même créneau horaire et l’équipe de nuit sur un créneau différent, dans les conditions décrites ci-après.

1^er collège :

Lieu : Salle G. David

Horaire pour le 1^er tour : jeudi 8 juin 2023 10h00 à 16h00

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : jeudi 15 juin 2023 10h00 à 16h00

2^ème collège :

Lieu : Salle Safe Start

Horaire pour le 1^er tour : jeudi 8 juin 2023 10h00 à 16h00

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : jeudi 15 juin 2023 10h00 à 16h00

3^ème collège :

Lieu : Salle Annexe G. DAVID

Horaire pour le 1^er tour : jeudi 8 juin 2023 10h00 à 16h00

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : jeudi 15 juin 2023 10h00 à 16h00

Lieu

Equipe de nuit (tous les collèges) :

1^er collège :

Lieu : Salle G. David

Horaire pour le 1^er tour : mercredi 7 juin 2023 20h00 à 23h30

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : mercredi 14 juin 2023 20h00 à 23h30

2^ème collège :

Lieu : Salle Safe Start

Horaire pour le 1^er tour : mercredi 7 juin 2023 20h00 à 23h30

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : mercredi 14 juin 2023 20h00 à 23h30

3^ème collège :

Lieu : Salle Annexe G. DAVID

Horaire pour le 1^er tour : mercredi 7 juin 2023 20h00 à 23h30

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : mercredi 14 juin 2023 20h00 à 23h30

A l’issue du scrutin du vote de nuit, les urnes seront stockées au bureau du R.R.H et préalablement scellées par un huissier de justice qui sera présent le mercredi 7 juin 2023 à l’ouverture des bureaux de vote et le mercredi 14 juin 2023 en cas de second tour.

Pour faciliter les opérations de vote, les Responsables de Service organiseront les absences au poste afin de laisser la possibilité aux électeurs d’aller voter pendant le temps de travail, en dehors des pauses.

ARTICLE 13 – Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque élection, chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants), (cf. article 11) ;

• Les listes d’émargement des électeurs, distinctes pour chaque élection, chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants) ;

• Les enveloppes qui seront d’un modèle uniforme et opaque, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (titulaires et suppléants) ;

• Les urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinées (titulaires et suppléants) ;

• Les isoloirs, qui doivent permettre d’assurer le secret du vote. Les isoloirs devront être vides à l’exception d’une poubelle et d’un stylo.

Au 1^er tour, les délégués syndicaux ayant déposés une liste de candidats valideront les bulletins de vote avant impression. En cas de second tour, toute personne ayant déposée une liste pourra valider les bulletins de vote.

Les urnes et les isoloirs seront mis en place le jour précédent chaque tour de scrutin, soit le mercredi 7 juin 2023 pour le premier tour et le mercredi 14 juin 2023 dans l’éventualité d’un second tour.

En tout état de cause, le matériel de vote sera installé avant l’ouverture du scrutin pour l’équipe de nuit.

ARTICLE 14 – Vote par correspondance

Le vote par procuration est interdit.

Afin de maximiser la possibilité pour chaque électeur de voter, il est institué le vote par correspondance.

Ainsi, les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance 15 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. L’intégralité du matériel de vote sera envoyée, en tarif postal rapide, le lundi 22 mai 2023 pour le premier tour, et, en cas de second tour le vendredi 9 juin 2023.

Seront notamment considérés comme votant par correspondance, les électeurs absents le jour du scrutin, dont le Service RH aura connaissance au jour de l’envoi du matériel de vote, notamment pour les motifs suivants : congé payé (ou tout autre congé autorisé), congé sans solde, maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, préavis, en déplacement ou en détachement.

Deux représentants de chaque organisation syndicale seront autorisés à assister à la mise sous enveloppe des documents (cf. liste ci-dessous).

Les électeurs souhaitant voter par correspondance devront le faire savoir au plus tard le lundi 22 mai 2023 à midi (12h) pour le 1^er tour et le cas échéant le vendredi 9 juin 2023 à midi (12h) auprès des services des Ressources Humaines.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• des bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants pour chacune des élections du collège auquel il appartient (cf. article 9) pour chacun des scrutins ;

• le cas échéant, de la profession de foi établie par les Organisations Syndicales, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une ;

• des enveloppes de couleur destinées à recevoir les bulletins de couleur correspondante pour les titulaires et les suppléants pour chacune des élections ;

• de deux grandes enveloppes pré-timbrées mentionnant en leur dos : le nom, prénom, le collège d’appartenance et la signature de l’électeur et indiquant l’adresse de l’Huissier de Justice dûment mandaté à cet effet ;

Le salarié votant par correspondance portera obligatoirement sa signature sur les grandes enveloppes pré timbrées afin d’assurer la sincérité du vote. A défaut, le vote ne pourra être identifié.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard et réceptionné la veille du jour du scrutin (le mercredi 7 juin 2023 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 14 juin 2023 en cas d’un éventuel second tour).

A l’issue du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par l’huissier de justice mandaté au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage sur les listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Cette opération se fera avant la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement.

Il est rappelé que si un salarié ayant envoyé un vote par correspondance se présente physiquement pour voter, le vote physique primera et son vote par correspondance ne sera pas comptabilisé.

ARTICLE 15 – Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des scrutins.

Le dépouillement sera effectué pour chacun des bureaux.

Les membres du service des Ressources Humaines associés aux bureaux de vote assisteront aux opérations de dépouillement et de contrôle. Les membres des bureaux de vote respecteront les règles éditées dans l’article 15.

Chaque bureau de vote dépouillera pour chacun des collèges successivement les scrutins relatifs aux titulaires puis aux suppléants.

Les membres des bureaux réaliseront le dépouillement, contrôleront les quotients électoraux, attribueront les sièges aux candidats suivant la règle de la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne, dresseront et signeront les procès-verbaux des élections et régleront éventuellement les contestations dans le cadre des dispositions légales. Les Présidents des bureaux de vote proclameront les résultats.

Un procès-verbal sera établi pour chacune des élections et chacun des collèges.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections et transmis à la DREETS (ex DIRECCTE).

ARTICLE 16 – Règles de votes

Un courrier individuel sera envoyé à chaque électeur afin de préciser l’endroit précis de vote afin d’éviter toute confusion.

Toute anomalie relevée pendant le déroulement du scrutin sera consignée dans un cahier de scrutin, mis à la disposition de chaque bureau par la Direction. Ce registre sera placé sous la responsabilité du Président du bureau de vote.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés bulletins blancs : les enveloppes vides, les bulletins vierges et les bulletins dont tous les noms sont raturés

Seront réputés bulletins nuls :

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à disposition des électeurs,

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, ou un bulletin titulaire et suppléant dans une même enveloppe,

• des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes de reconnaissance,

• des bulletins avec un ordre de candidats modifié,

• des bulletins avec des noms ajoutés,

• des enveloppes comportant un document joint

• des bulletins panachés.

Sera considéré comme valable, plusieurs bulletins identiques, étant entendu qu’un seul bulletin sera pris en compte.

Bulletins raturés

Les ratures sont dénombrées et comptabilisées pour le décompte des voix obtenues pour chacune des listes. Néanmoins, pour la proclamation des élus, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si les candidats d’une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, plusieurs situations sont à considérer :

• tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% des suffrages exprimés : les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste

• tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés : l’attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat (sauf si les candidats de cette même liste ont obtenu le même nombre de voix, la désignation des élus se faisant dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste).

• certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres candidats de la liste un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés : les sièges sont attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures, puis pour les sièges restants aux autres candidats de la liste en fonction du nombre de voix obtenues.

ARTICLE 17 – Résultats

Les membres de la délégation du personnel du CSEE élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste, compte tenu de toutes les ratures) contient le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2^nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

ARTICLE 18 – Procès-Verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

Un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles sera transmis à l’Inspecteur du Travail ainsi qu’au prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9).

ARTICLE 19 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSEE devant avoir lieu le 08 juin 2023, et éventuellement le 15 juin 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville-Mézières - Unité Territoriale des Ardennes et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Mouzon en 5 exemplaires originaux le 03 mai 2023

Pour les Organisations Pour l’établissement Mouzon Usine

Syndicales représentatives de la société Adler Pelzer France Grand Est

Pour la CGT

Directeur d’établissement