Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Faurecia Automotive Industrie

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 (Art. L.2242-1)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par …….., en sa qualité de Directeur Relations Sociales - Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• ……,

• …….,

• …….,

• ……….

D’autre part,

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* *

La négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 22 février, 1^er et 8 mars 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de F.A.I et l’évolution du marché automobile.

On notera que, dans la continuité de 2016, Faurecia a poursuivi sa croissance et amélioré sa performance opérationnelle en 2017.

Cette performance est atteinte grâce à la contribution de l’Asie et dans une moindre mesure, de l’Europe et l’Amérique du Nord.

En France, le chiffre d’affaires ainsi que les ventes à valeur ajoutée continuent de progresser. Néanmoins, la performance de la France reste inférieure à celle de l’Europe (6,2%) et du Groupe (6,9%).

La Direction a par ailleurs rappelé que la société FAI continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.

La Direction a également présenté un bilan de la politique salariale 2017 au sein de l’Entreprise : politique d’augmentation salariale dans le cadre de la modération liée à l’accord de performance, monétisation des compteurs, grille salariale d’embauche FAI, versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2016, avance de 225 € bruts par salarié sur l’intéressement opérationnel d’établissement de S1 2017.

Préalablement aux réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES SALAIRES MENSUELS DE BASE

1. Pour le personnel non cadre

Les personnels non cadre bénéficieront d’une augmentation générale de 1,10% avec effet au 1^er avril 2018.

2. Pour le personnel cadre

Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel, tenant compte de la mesure spécifique (application en pourcentage) définie au point 4.1 de l’article 4 du présent accord.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er avril 2018.

A titre exceptionnel pour 2018, les parties conviennent que l’ensemble des cadres, à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er septembre 2017, bénéficiera d’une augmentation individuelle dont le taux ne pourra être inférieur à 0,50% du salaire de base.

ARTICLE 2 - MISE A JOUR DE LA GRILLE DE MINIMA SALARIAUX D’EMBAUCHE

Conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place d’une grille de minima salariaux d’embauche chez FAI en date 30 mars 2017, les parties ont engagé des discussions sur la mise à jour de cette grille.

Les parties sont convenues que les minima salariaux d’embauche seront revalorisés à hauteur de l’augmentation générale applicable au personnel non-cadre, soit 1,10%.

Ces revalorisations prendront effet au 1er avril 2018.

ARTICLE 3 - EVOLUTION DES PRIMES

Un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale applicable au personnel non-cadre (1,10%) est consacré à l'évolution des primes, hors primes d’ancienneté et prime assises sur le salaire.

Les parties conviennent que le budget d’évolution des primes sera exclusivement dédié à l’évolution de deux d’entre-elles :

3.1 Augmentation de la Prime de vacances

• La Prime de Vacances, dont le montant était de 980,00 € en 2017, est portée à 1 005,00 € (mille cinq euros) bruts, ses conditions d’attribution restant inchangées.

3.2 Evolution de la Prime journalière de déplacement

Par le présent accord, les parties conviennent de modifier le Chapitre II / III.2 de l’accord de performance économique de F.A.I. en date du 19 décembre 2014 relatif à la période de calcul de la Prime journalière de déplacement.

A compter du 1^er avril 2018, le calcul pour l’attribution de cette prime sera effectué sur 30 jours glissants.

Les autres règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement issues de l’accord de performance économique de F.A.I. en date du 19 décembre 2014 restent inchangées.

ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES

4.1 Mesure spécifique salaires non cadres

L’ensemble des personnels non cadre bénéficiera d’une mesure spécifique correspondant à 0,30% des salaires de base.

Le budget de cette mesure spécifique sera affecté à l’ensemble des salariés non cadre de façon à permettre une réévaluation du positionnement de chaque collaborateur par rapport à la grille de minima salariaux d’embauche définie par l’accord  d’entreprise FAI du 30 mars 2017.

Cette mesure prend effet au 1^er avril 2018.

4.2 Monétisation des compteurs

La prise de repos doit être privilégiée, dans le cadre des dispositions en vigueur, en accord avec la hiérarchie, en fonction de l'organisation du service.

A titre exceptionnel pour 2018 et non reconductible, chaque salarié de FAI détenteur d'un compteur d’heures supplémentaires, repos compensateur, de JRTT individuels disponibles ou de jours de Compte Epargne Temps, qui n’aura pas été en mesure de prendre ce temps de repos en nature pour impératifs de service, aura en 2018, la faculté de se faire payer jusqu’à l’équivalent de 13 jours.

4.3 Embauches

La Direction s’engage également à procéder, sur 2018, au recrutement en CDI :

• de douze (12) personnels de main d’œuvre directe (MOD) sur Mouzon usine ;

• de huit (8) personnels de main d’œuvre directe (MOD) sur Marckolsheim.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Nanterre, en 7 exemplaires, le

Pour les Organisations Syndicales Pour Faurecia Automotive Industrie

Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur Relations Sociales et Ressources Humaines Adjoint

……

Pour la CFTC

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Pour la CFDT

……

Pour la CFE/CGC

…….

Pour la CGT

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