Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE" chez ENTREPRISE PIZON ET CIE - ENTREPRISE PIZON ET COMPAGNIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE PIZON ET CIE - ENTREPRISE PIZON ET COMPAGNIE et les représentants des salariés le 2020-07-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00320001033
Date de signature : 2020-07-27
Nature : Accord
Raison sociale : SARL PIZON&CIE
Etablissement : 91585012700084 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-27
Accord relatif à la mise en place d’un CSE unique
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Etablissement principal :
Second établissement :
RCS de
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF
D’une part,
Et
Les représentants du personnel élus lors des dernières élections en date du ……………………
Nom prénom – qualité (titulaire / suppléant)
Nom prénom– qualité (titulaire / suppléant)
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un CSE unique lors des prochaines élections professionnelles.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée de deux établissements,
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion du second établissement, l’Entreprise A, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place et que l’unique salarié de l’Entreprise B sera rattaché à l’établissement principal.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place cette année et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Calendrier de mise en place
Les élections professionnelles sont organisées à compter du 19 aout 2020 avec une date de scrutin au 16 novembre 2020.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 aout 2020, date de l’information du personnel relatif à l’organisation des élections professionnelles.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de ………
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …………., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes ……………
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
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