Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez L.SCHERBERICH (Siège)

ACCORD DU 13 mai 2019

RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE
L’entreprise SCHERBERICH SAS, dont le siège social est situé 162 route du Ladhof à COLMAR,

d'une part,

ET

L'organisation syndicale CFTC,

d'autre part.

Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :

PREAMBULE

Convaincues des bienfaits d'une politique en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise SCHERBERICH et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 13 mars 2019, 27 mars 2019 et le 24 avril 2019 afin d'engager la négociation de cet accord.

Pour ce faire, l’entreprise SCHERBERICH a réalisé le diagnostic « égalité professionnelle » à partir de l’outil développé par l’ANACT, ce qui a permis d’analyser les résultats, d’en dégager une synthèse et de construire une stratégie d’actions avec l’organisation syndicale CFTC.

Bien que l’entreprise SCHERBERICH soit une PME du secteur du bâtiment, elle a toujours placé au cœur de sa politique sociale, l'égalité professionnelle comme un des leviers fondamentaux de développement individuel et collectif, mais aussi de performance économique.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le principe d'égalité professionnelle et notamment d'égalité entre les femmes et les hommes est un axe qui imprègne la politique RH depuis de nombreuses années.

Forte de ce constat, l’entreprise SCHERBERICH a souhaité renouveler son engagement et son implication en faveur de l'égalité professionnelle en proposant de nombreuses mesures sous diverses thématiques : la rémunération, l’embauche, la formation professionnelle et la promotion professionnelle et le déroulement de carrière.

Les actions et objectif définis par le présent accord feront l'objet d'indicateurs de suivi qui seront présentés au Comité Social et Economique.

Le présent accord vise également à répondre à l’obligation légale de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : REMUNERATION

Rémunération à l'embauche et évolution salariale

Les parties au présent accord réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément majeur de l'égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise SCHERBERICH garantit un niveau de classification et de salaire à l'embauche identique entre les femmes et les hommes, le choix du positionnement étant exclusivement basé sur le niveau de formation du candidat, son expérience en lien avec le poste pour lequel il est embauché ainsi que le type de responsabilités confiées. Ni le genre, ni la situation personnelle et familiale de l'intéressé(e) ne peuvent être pris en compte. De manière plus générale, l'évolution salariale et professionnelle d'un salarié est exempte de toute forme de discrimination liée au sexe, à la situation de famille...

De la même manière, l’entreprise SCHERBERICH s'assure que les augmentations individuelles de salaires et l'attribution de primes individuelles soient similaires entre les femmes et les hommes à compétences, qualifications et fonctions équivalentes et à performances individuelles comparables.

Toute décision d'augmentation qui ferait apparaître un écart non justifié sur la base des éléments précités devra être expressément motivée.

La prise d'un congé maternité, paternité, d'adoption ou parental ne peut en aucune façon être retenue dans la réflexion pour décider d'une augmentation ou de l'attribution d'une prime.

A cet égard, il est rappelé que l’entreprise SCHERBERICH veillera à appliquer la garantie légale d'augmentation salariale au moment du retour d'un congé maternité ou d'adoption. Cette garantie consiste à majorer la rémunération des salariés ayant bénéficié d'un congé maternité ou d'adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Suppression des écarts de rémunération

Le déploiement d'une politique efficiente en matière d'égalité salariale nécessite, impérativement, de disposer d'un état des lieux de la situation en matière d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’état des lieux émane de la méthodologie suivante :

- Identifier les populations les plus susceptibles de présenter une différence salariale non justifiée et devant faire l'objet d'une analyse prioritaire,

- Comparer la rémunération des femmes et des hommes par catégorie professionnelle,

- En présence d'un écart de rémunération, procéder à une analyse affinée sur la base des éléments suivants : expérience, diplôme et performance individuelle telle qu'elle ressort des évaluations

professionnelles et/ou recommandations du manager.

En tout état de cause, la correction des éventuels écarts constatés se fera par une augmentation de salaire pouvant intervenir en 2 à 3 fois sur l'année en dehors des périodes habituelles de révision salariale.

Objectif :

Tendre à une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

Indicateurs de suivi :

Répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie professionnelle

Nombre de salariées de retour de congé maternité ayant bénéficié de la garantie d'augmentation légale.

Volume d'écarts constatés et nombre de mesures de rattrapage mises en œuvre par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : EMBAUCHE

Neutralité du processus de recrutement

Les métiers exercés au sein l’entreprise SCHERBERICH sont ouverts aux femmes comme aux hommes.

L’entreprise SCHERBERICH s'engage à ce qu'aucun critère discriminatoire, notamment de genre, n'apparaisse ou ne transparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi tant en interne qu'en externe, quels que soient la nature du contrat et le poste proposé. Les offres d'emploi présentent de manière objective les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées, ainsi que l'expérience requise.

De la même manière, l’entreprise SCHERBERICH garantit un processus de recrutement unique, des critères de sélection identiques strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats ainsi qu'un niveau de classification et de salaire à l'embauche identiques entre les femmes et les hommes. L'entretien de recrutement étant l'élément central sur lequel se fonde le choix final du candidat, la proposition d'embauche sera faite en considération des éléments précités.

Afin de conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, l’entreprise SCHERBERICH veillera à ce que la part des femmes et des hommes parmi les candidats reçus soit le reflet des candidatures réceptionnées à formations, compétences, expériences et profils équivalents, à tous les niveaux de l'entreprise.

L’entreprise SCHERBERICH s'engage à partager ses convictions et ses engagements en matière d'égalité professionnelle, de mixité et de diversité dans le cadre des actions de communication susceptibles d'être menées.

A cet égard, il sera proposé à des femmes exerçant des métiers traditionnellement masculins d'être les ambassadrices de l’entreprise SCHERBERICH et de leur métier dans le cadre de ces actions de communication. Cela pourra se traduire par des interviews, des articles ou encore par leur présence lors de salons ou de forums dédiés au recrutement afin de répondre aux questions et sollicitations des participants.

Développement de la mixité par les stages, contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation

L’entreprise SCHERBERICH s'engage à favoriser la mixité en garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des stages d'étude et des contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation), ces contrats permettant notamment de constituer un vivier majeur pour les recrutements de demain.

Afin de favoriser l'orientation vers des métiers exercés au sein de l’entreprise SCHERBERICH dès le plus jeune âge, l’entreprise SCHERBERICH permettra autant que possible la réalisation de stages de découverte pour les collégiens et lycéens qui en feraient la demande.

Objectif :

Favoriser la mixité des emplois traditionnellement masculins par l’embauche d’une candidate femme

Indicateurs de suivi :

Recrutements réalisés par type de contrats (CDI ou CDD), par sexe et par catégorie professionnelle au cours de l’année

Nombre de candidatures reçues et nombre de candidatures retenues par sexe au cours de l’année

Nombre de stages et de contrats d'alternance ou de professionnalisation conclus par sexe et par catégorie professionnelle au cours de l'année

Nombre de stagiaires par sexe et par catégorie professionnelle au cours de l'année

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : FORMATION PROFESSIONNELLE

Accès à la formation

La formation professionnelle est un facteur déterminant de l'égalité professionnelle et notamment de l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. A cet égard, l’entreprise SCHERBERICH garantit le principe d'égalité dans l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des salariés, qu'il s'agisse de formations visant le maintien dans l'emploi et l'adaptation aux évolutions de l'entreprise ou de formations consacrées au développement des compétences individuelles et professionnelles.

L’entreprise SCHERBERICH veillera à ce que le taux de formation des femmes et des hommes corresponde à la proportion des femmes et hommes au sein du métier ou de la catégorie professionnelle, pour chaque type de formation.

Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation des formations

L’entreprise SCHERBERICH s'assure que les conditions de réalisation des formations ne sont pas un obstacle à la mixité et prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles et familiales notamment pour les salariés exerçant leur fonctions à temps partiel ou ayant la charge d'enfants en bas âge. A cet égard, l'organisation de sessions de formation sera privilégiée autant que possible pendant les horaires habituels de travail lorsque cela est compatible avec les contraintes liées aux organismes de formation. De la même manière et notamment pour les salariés parents d'enfants en bas âge, les formations pendant les périodes de vacances scolaires seront limitées autant que possible, sauf si les salariés concernés n'y voient pas d'inconvénient pour leur organisation personnelle.

L’entreprise SCHERBERICH veille à ce que les actions de formations soient organisées sur le lieu de travail ou, lorsque cela n'est pas envisageable, à privilégier les lieux de formation les plus proches du lieu de travail du salarié ou de son domicile.

Retour de congé maternité, d'adoption ou parental

L’entreprise SCHERBERICH s'engage à ce que les salariés de retour de congé maternité, d'adoption ou parental se voient systématiquement proposer la réalisation d'un entretien professionnel dans le mois suivant la date de leur retour au sein de l'entreprise.

Il sera porté une attention particulière aux demandes de formations formulées à l'occasion de cet entretien professionnel. A cet égard, les formations visant au maintien dans l'emploi et à l'actualisation des connaissances et compétences seront mises en œuvre prioritairement.

En outre, afin de faciliter la réintégration des salariés tant dans leur métier qu'au sein de la communauté de travail, ces derniers bénéficieront, à leur retour de congé maternité, d'adoption ou parental, d'une journée en binôme avec un salarié de leur équipe ou leur manager dans le but de partager les éventuels changements et nouveautés intervenus pendant le congé. Cette journée en binôme devra avoir lieu le jour du retour ou, au plus tard, dans les deux jours suivants.

Objectif :

Former un nombre égal de femmes que d’hommes, au prorata de la répartition entre les femmes et les hommes

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle et rapport avec la proportion d'hommes et de femmes par catégorie professionnelle

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : PROMOTION PROFESSIONNELLE ET DEROULEMENT DE CARRIERE

Equité dans les parcours professionnels

L’entreprise SCHERBERICH garantit aux femmes et aux hommes des parcours professionnels et des évolutions de carrière similaires basés uniquement sur les compétences, l'expérience et les performances individuelles.

Ni le genre ni la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental...) ne sont considérés comme des éléments de nature à influer sur l'évolution de carrière d'un salarié, y compris dans l'accès à des postes à responsabilité.

L’entreprise SCHERBERICH veille à ce que la répartition entre les femmes et les hommes dans les promotions professionnelles, notamment au sein d'un métier ou d'une catégorie professionnelle, reflète la répartition du nombre de femmes et d'hommes dans le métier ou la catégorie professionnelle considérée.

Mixité à tous les postes

L’entreprise SCHERBERICH portera une attention particulière aux métiers ou catégories professionnelles où un genre serait surreprésenté et identifiera les éventuelles mesures susceptibles d'être déployées afin de rétablir un meilleur équilibre et de favoriser la mixité.

L'accès des femmes à certains métiers «traditionnellement masculins» et inversement, des hommes à des métiers «traditionnellement féminins», pourra ainsi être développé en accompagnant la mobilité fonctionnelle notamment par des actions de formation ou de tutorat.

Objectif :

Tendre à une répartition équilibrée des promotions entre les femmes et les hommes, au prorata des femmes et des hommes

Indicateurs de suivi :

Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle et rapport avec la proportion d'hommes et de femmes par catégorie professionnelle

Nombre de postes d'encadrement par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront dans l’ensemble de l’entreprise SCHERBERICH.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et il entrera en vigueur à compter du 20 mai 2019.

Cet accord pourra faire l'objet de révision par l’entreprise SCHERBERICH et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent d'engager une nouvelle négociation au moins 6 mois avant la date d'échéance du présent accord afin de décider de renouveler voire de compléter et ajuster les dispositions du présent accord. Dans l'hypothèse où la négociation n'aboutirait pas à la signature d'un nouvel accord, les parties conviennent que le présent accord serait renouvelé en l'état.

Dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Colmar, le 13 mai 2019

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise SCHERBERICH SAS

Pour l'organisation syndicale CFTC

Annexe 1 : Diagnostic « égalité professionnelle »