Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE POLYVALENCE ET D'INTERIM" chez ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE POLYVALENCE ET D'INTERIM

ENTRE:

• La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l'URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2, rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

• Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT dans l'entreprise,

d'autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS a souhaité réactualiser et réaffirmer à effet du 1^er avril 2018, les règles applicables au sein de l'Entreprise quant aux modalités d'attribution et de versement des primes de polyvalence et d'intérim pour le personnel de Production et de Maintenance.

A cette occasion, il a été décidé de substituer aux usages et règles en vigueur en la matière, un accord collectif en bonne et due forme, l’objet étant de rendre pérennes les pratiques de l’Entreprise en la matière.

Une réunion bilan et renégociation a été organisée le 5 mars 2018.

Sur ce, après discussions,

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel au sein de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS sise à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie, qu'il soit embauché en CDI, en CDD ou salarié intérimaire, à l'exception du personnel susceptible de bénéficier d'augmentations individuelles (merit increase), selon la pratique de l'Entreprise en la matière.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités d'attribution et de versement des primes de polyvalence et d'intérim en vigueur au sein de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS.

Ce présent accord annule et remplace, à la date du 1^er avril 2018 tout accord, règle et/ou usage en vigueur au sein de l'Entreprise concernant les modalités de calcul, d'attribution et de versement des primes précitées, auxquelles il se substitue de plein droit à sa date d'effet.

ARTICLE 3 - PRIME DE POLYVALENCE

3.1 Montant de la prime

Le montant de ce prime est fixé à 1,50 € brut par heure, dès la première heure entière, soit 12 € brut la journée.

3.2 Modalités d'attribution

Est considéré comme étant de la polyvalence, ouvrant droit à la prime de polyvalence :

• Tout travail à un poste différent sur son équipe, de celui occupé habituellement par le titulaire, pour le remplacement d’une fonction à coefficient égal.

• Tous les changements de cycles quel que soit le poste occupé.

• Tous les remplacements à des coefficients supérieurs, avec ou sans changement de cycle.

N'ouvrent toutefois pas droit à la prime de polyvalence les situations suivantes :

• La formation suivie par une personne sur un autre poste que celui occupé habituellement, pendant la période de formation, y compris pour les intérimaires.

La formation est considérée comme validée dès la signature par l'ensemble des parties :

personne formée, formateur, Supérieur Hiérarchique et DRH, du document de formation interne RHU-DE-0008-0707.

• L'affectation temporaire d'un salarié à un autre poste pour qu'il maintienne ses acquis

(ex. : affectation cyclique au poste de contrôleur production).

• Tout changement de cycle ou de poste émanant de la part du salarié.

• Tout changement de cycle temporaire d'une ligne de production approuvé par le

Comité d'Entreprise.

• Le remplacement d'un salarié sur un poste identique au sien, dans le cadre d'heures supplémentaires. Dans cette hypothèse, seules les heures supplémentaires sont versées.

• Le remplacement d'un collègue dans une même équipe sur un poste identique au sien, s'il a un coefficient égal.

Il est par ailleurs rappelé que toutes les décisions de polyvalence doivent être préalablement validées par le Responsable d'Unité, dans le respect des règles posées.

Aucune polyvalence ne sera admise sans cette validation par le Responsable d'Unité.

3.3 Suivi des situations de polyvalence

Le Conducteur de Ligne, le Chargé de Production sous le contrôle du Responsable d'Unité ou le Technicien Maintenance et Responsable d'Equipe sous le contrôle du Responsable Maintenance veilleront à renseigner et remplir le tableau de suivi des situations de polyvalence qui se trouve sous « Groupe de travail ».

Il leur appartiendra de renseigner dans ce tableau :

• Le type de polyvalence en fonction des différents choix offerts entre :

• Poste différent sur son équipe à un coefficient égal

• Changement de Cycle

• Remplacement supérieur

• Et l'origine de la polyvalence en fonction des différents choix offerts entre :

• Congés

• Formation

• Maladie

• Réunion/Délégation

• Manque titulaire

• Renfort autres lignes

Il convient en tout état de cause de préciser que le non-renseignement, sur ce tableau du type et/ou du motif de recours à la polyvalence entraîne la perte du droit à la prime pour la période correspondante.

ARTICLE 4 - PRIME D'INTERIM

4.1 Montant de la prime

Le montant de cette prime correspond à la différence entre la valeur du taux horaire du salarié concerné et celle du taux horaire de la fonction remplacée, et ce dès la première heure.

Cette prime est payée à l'heure ou à la journée selon le cas.

4.2 Modalités d'attribution

Ont seuls droit à la prime d'intérim, les salariés amenés à effectuer des remplacements à des coefficients supérieurs aux leurs, et seulement ceux-ci, avec ou sans changement de cycle.

Il est par ailleurs rappelé que toutes les décisions d'intérim doivent être préalablement validées par le Responsable d'Unité, dans le respect des règles posées.

Aucune prime d'intérim ne sera admise sans cette validation par le Responsable d 'Unité.

4.3 Suivi des situations d'intérim

Le Conducteur de Ligne, le Chargé de Production sous le contrôle du Responsable d 'Unité ou le Technicien Maintenance et Responsable d'Equipe sous le contrôle du Responsable Maintenance veilleront à renseigner et remplir le tableau de suivi des situations de polyvalence qui se trouve sous « Groupe de travail ».

Il leur appartiendra de renseigner dans ce tableau :

• Le type d'intérim : Remplacement supérieur

• Et l'origine d'intérim en fonction des différents choix offerts entre :

  • Congés

  • Formation

  • Maladie

  • Réunion/Délégation

  • Manque titulaire

  • Renfort autres lignes

Il convient en tout état de cause de préciser que le non-renseignement, sur ce tableau du type et/ou du motif de recours à l'intérim entraîne la perte du droit à la prime pour la période correspondante.

ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2018.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties, en particulier au cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 6 - DÉPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar ;

• auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementation en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Sté ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à MERXHEIM,

le 1^er octobre 2018

Pour la Société

ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines

(Signature)

Pour la CGT

Monsieur xxx, Délégué Syndical

(Signature)