Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ZWICKERT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise ZWICKERT immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Siret 916 320 765 000 24 dont le siège social est situé 9 avenue de la Foire aux Vins 68000 COLMAR, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

D’autre part,

Mme ………………….. Déléguée du personnel représentant la catégorie ETAM / Cadres

Mr ……………………. Délégué du personnel représentant la catégorie Ouvriers

PREAMBULE

Conformément à la loi du 4 Août 2014, pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la conclusion de cet accord vise à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il s'inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime.

Le présent accord instaure à la charge de la société ZWICKERT une obligation de moyens.

Le secteur du bâtiment est un domaine d’activité principalement masculin. La société Zwickert cherche à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. La société souhaite montrer par sa stratégie et son développement que les femmes ont toute leur place dans le domaine d’activité du bâtiment

Cela peut notamment être assuré par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle. La qualité de vie au travail, la dynamique de recrutement de l’entreprise, les parcours de formation professionnelle et l’égalité professionnelle sont source de motivation des salariés et favorisent la qualité du travail de nos collaborateurs.

Comme tout système qui tend à la recherche d'un équilibre, la direction est partie d’une analyse de l'existant, à savoir la situation comparée de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société Zwickert du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Elle s’est attachée à mesurer des écarts entre l'existant et la situation projetée afin de fixer des axes de progrès en identifiant par quels moyens supprimer les situations inégalitaires qui auraient pu être identifiées sous la forme de plans d’action.

Les avantages concédés dans cet accord seront respectueux du fonctionnement des établissements et services et consisteront notamment en la recherche d'un équilibre, et en la nécessité de supprimer toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes.

On constate qu’au 31 Décembre 2018 l’effectif permanent de la société est constitué :

• 3.12 % de femmes

• 96.87 % d’hommes.

La répartition des effectifs sur l’année 2018 est classifiée de la manière suivante :

Il est rappelé à cette occasion la nécessité de veiller à tendre à la mixité des équipes lorsqu’elle permet l’amélioration de la prise en charge des personnes bénéficiaires.

A l’issue des échanges, l’employeur a décidé de mettre en œuvre des actions relevant des 4 domaines suivants, dont le premier est rendu obligatoire :

• Rémunération effective,

• Recrutement,

• Parcours professionnel et formation professionnelle,

• Conciliation entre vie privée et vie professionnelle,

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Ils ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Renforcer la mixité lors de recrutement

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - REMUNERATION EFFECTIVE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé, de même la direction tient à mentionner que la convention collective appliquée au sein de la société permet de garantir une égalité de traitement dans les domaines tels que la classification et rémunération.

Lors de l’embauche d’un ou d’une nouveau / nouvelle collaborateur / collaboratrice, en complément de la convention collective, il est pris en compte, le niveau d’étude, l’expérience et la qualification dans le calcul de sa rémunération.

En complément du salaire de base, les salaires peuvent être amenés à varier en fonction de l’expérience et de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise

Situation au 31/12/2018 :

Pour 2018, l’on constate un écart de rémunération entre chacune des catégories socio-professionnelles.

Cependant il est difficile de trouver un équilibre en matière de rémunération, sur les deux femmes qui occupent un emploi d’ETAM l’une est à 90% et l’autre à temps plein. Elles ont un poste de bureau alors que nos ETAM hommes sont principalement sur les chantiers. Cela peut expliquer une partie de l’écart de rémunération.

Plan d’actions :

Chaque année une étude sera menée au cours du 1^er trimestre pour la société Zwickert, sur la rémunération pour chaque CSP et poste équivalent.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Dans le cas où aucune raison objective ne justifie cet écart, la société Zwickert fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs :

• Salaire de base moyen / réparti par profil de poste

• Salaire de base moyen / réparti par CSP

Objectifs pour 2019 :

La direction s’engage à réduire l’écart entre les hommes et les femmes en fonction de la CSP, et par poste équivalent

Article 2 – RECRUTEMENT

Le recrutement de personnel qualifié dans le domaine de bâtiment est en grande difficulté

(Maçon, coffreur).

La société Zwickert a fait le choix de placer le recrutement au cœur de ses principales préoccupations.

Autant sur le développement de l’apprentissage, stagiaires que sur les besoins de l’entreprise liés à son développement.

Le recrutement doit être fait selon les pratiques de non-discrimination.

Etat en 2018

En 2018 la société ZWICKERT a recruté au total 9 collaborateurs, dont 9 hommes. De plus l’entreprise a permis à 8 stagiaires d’intégrer la société Zwickert dans le cadre de la découverte des métiers du bâtiment dont 1 femme.

Prévisions 2019 :

Dans le cadre de notre accroissement d’activité, la société a pour projet en 2019 de réaliser plusieurs embauches:

• Des stagiaires

• Des apprentis (es)

• Un / Une assistant (e) technique et administratif

• Un / Une responsable QHSE

• Un / Une Chef de chantier

• Un/ Une conductrice de Travaux

• Un / Une compagnon professionnel (le)

Afin d’agir sur le développement de nos recrutements et de contribuer à trouver un équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ZWICKERT, la direction s’engage sur les plans d’actions si dessous :

Plan d’action :

• La société Zwickert s’engage à mettre à jour l’ensemble des fiches de poste.

• Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.

• Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualification et expériences professionnelles des candidats.

• La société Zwickert s’engage à rédiger des offres d’emploi de façon non discriminatoire. Les offres d’emploi seront rédigées de manière neutre et ne comportant aucun terme susceptible de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés.

• La société Zwickert s’engage à favoriser des intitulés de poste et des formulations qui rendent les offres d’emploi accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

• Afficher les offres d’emploi en interne pour permettre d’accorder la possibilité à chacun des salariés d’évoluer et de développer de nouvelles compétences. Sera pris en compte dans le recrutement de candidature interne, leur qualification, leur expérience, leur ancienneté et leur possibilité d’évoluer.

• La société Zwickert s’engage à développer une communication auprès des écoles et de nos partenaires (IFRB, Pôle emploi, mission locale) afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer des candidatures féminines sur des postes occupés en majorité par des hommes et inversement.

Cette communication se fera directement auprès des correspondants par le biais des forums écoles, de réunion d’information sur les métiers du bâtiment, dans le cadre de session de recrutement ou lors de présentations de l’entreprise aux étudiants.

• Dans le cas où la société Zwickert est amenée à passer par un cabinet extérieur sous couvert d’une convention, elle imposera au cabinet extérieur de respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs :

• Embauche de l’année civile : répartition par catégorie socio professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service des ressources humaines dans l’année répartie par poste et par sexe

L’objectif pour 2019 :

La stratégie de l’entreprise est d’augmenter de moitié notre effectif de femmes dans l’entreprise pour 2019.

Soit un passage de 2 à 4 femmes au sein de la société, cela représenterait une augmentation de 50%.

D’ici à 3 ans, la société ZWICKERT se donne comme objectif d’intégrer 6 femmes d’ici la fin de l’accord, soit en 2022.

Article 3 - PARCOURS PROFESSIONNEL ET FORMATION

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

L’employeur veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation à l’évolution de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Par la formation, l’employeur veillera à maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers.

Situation au 31/12/2018

Plan d’actions :

• Développer les entretiens professionnels afin de permettre aux salarié(e)s de s’exprimer en termes de formation et d’évolution professionnelle,

• Rendre systématique le recensement annuel des besoins individuels au travers des entretiens professionnels même s’ils sont réalisés tous les deux ans,

• Afficher la volonté d’ouvrir l’accès à tous les métiers aux deux sexes. Sortir des à priori et permettre que chaque fonction soit aussi bien occupée par des femmes que par des hommes.

• Afficher les offres d’emploi en interne pour permettre d’accorder la possibilité à chacun des salariés d’évoluer et de développer de nouvelles compétences, par l’accompagnement d’un parcours de formation.

• Considérer les périodes suivantes comme intégralement prises en compte pour le calcul du CPF (compte personnel de formation); congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

• Inciter les salariés à la formation, notamment par une communication plus soutenue auprès des salariés et des relais tels que les IRP.

Indicateurs :

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec une répartition par CSP et par sexe

• Nombre de salariés ayant bénéficiés des entretiens professionnels répartis par sexe

• Nombre de demande de formation souhaités / nombres de formations réalisées par CSP

Article 3 - CONCILIER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Dans le but de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’employeur rappelle aux salariés, l’ensemble des congés en lien avec les enfants existants ouverts aux hommes et/ou femmes, ainsi que les modalités d’utilisation.

Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique avant son départ afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement.

Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise et si le salarié en fait la demande pendant son absence, la direction de la structure transmettra selon des modalités à définir les informations relatives à la vie de l’établissement ou le service.

A l’issue de l’absence liée à la grossesse ou la parentalité, le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien avec son responsable hiérarchique, afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau.

Dans le cadre de notre activité du Bâtiment, des chantiers, des déplacements, et pour permettre de concilier la vie privée et la vie professionnelle, l’entreprise s’engage à ne pas instituer de réunion après 17h00 pour ne pas empêcher nos collaborateurs de concilier leur travail et leur vie de famille. Dans le cas où la société n’a pas d’autres choix que d’instaurer une réunion après 17h00, elle s’engage à prévenir les salariés concernés au minimum un mois à l’avance de manière à leur donner la possibilité de s’organiser.

Etat en 2018 :

La société ZWICKERT n’a fait l’objet d’aucune demande de congé sans solde, congé sabbatique, congé parental ou maternité, néanmoins l’un de nos salariés au statut Cadre a bénéficié d’un congé paternité sur l’année 2018.

Plan d’actions :

• Favoriser les demandes de congés sans solde de type congé sabbatique sous réserve de l’accord de la hiérarchie et du bon fonctionnement du service et de l’entreprise. Toute demande de congé spécifique devra être faite au minimum un mois à l’avance.

• Proposer aux salariées enceintes de bénéficier d’un entretien avec sa hiérarchie avant son départ en congé maternité,

• Accompagner le retour et au-delà de la visite médicale obligatoire des salariés de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions. Au retour du congé, un entretien de retour sera proposé au (à la) salarié(e) par son responsable hiérarchique afin que soit examiné les conditions de retour à son poste.

• Prévoir un temps de passation de dossier avec le salarié qui a remplacé la personne de retour de congé,

• Rappeler que le congé parental est également accessible aux hommes,

• Mettre tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux formations,

• Aménager l'emploi du temps pour la rentrée scolaire. Les jours de rentrée scolaire, l’emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli. L’employeur, dans la mesure du possible, n’organisera pas de réunion le jour de la rentrée scolaire,

• Aménager le temps des réunions dans la journée avant 17h00

Indicateurs :

• Répartition Hommes/ Femmes sur le congé parental,

• Suivi du taux d’entretien post congé maternité ou d’adoption ou parental d’éducation,

• Nombre d’aménagements d’horaire octroyés par l’employeur pour concilier vie privée et vie professionnelle, au retour des congés liés à la parentalité,

• Nombre de congé sans solde octroyés.

Article 5 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par écrit en respectant un préavis de 6 mois et accompagné d'une nouvelle proposition favorisant le démarrage de nouvelles négociations.

En attendant ces négociations et leurs conclusions, c'est le présent accord qui s'applique.

Selon le 2ème alinéa de l’article L2323-2 du Code du Travail, les projets d'accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.

Article 6 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble des Etablissements et services de la société ZWICKERT.

Il s’applique à chaque salarié, apprenti et stagiaire de ZWICKERT quel que soit son statut.

Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

L’accord sur « l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes » sera présenté au DUP

Un bilan d’étape fera l’objet d’une communication annuelle aux instances représentatives.

Article 7 - DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD - DUREE - REVISION

Il a été décidé par accord entre les parties que la négociation annuelle relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes devient une négociation triennale, selon les modalités de l’article L2242-20 du Code du Travail.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 8 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'entreprise en 2 (deux) exemplaires auprès de la DIRECCTE du Haut-Rhin, dont un exemplaire numérique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

Pour la société ZWICKERT,

Le 7 Mai 2019

……………………….

Président

Représentants de la DUP :

Mme ………………………Catégorie ETAM / Cadres

Mr………………………….Catégorie OUVRIERS