Accord d'entreprise "charte égalité Hommes-Femmes" chez GUSTAVE MULLER (Siège)

CHARTE EGALITE HOMMES FEMMES

SOCIETE GUSTAVE MULLER

La charte européenne pour l’égalité hommes femme a précisé dans son préambule :

« L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent. Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l’organisation de la société… Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels. Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères de gouvernance les plus proches de la population, représentent les niveaux d’intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités, et pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. »

Dans le cadre de cette constatation, la société GUSTAVE MULLER a souhaité mettre en place une charte visant à améliorer l’égalité hommes-femmes en instaurant la présente charte et en axant ses efforts vers plusieurs axes :

• L’égalité professionnelle

• Le renforcement du principe à travail égal salaire égal

• La lutte contre de la discrimination à l’embauche,

• Une meilleure articulation vie de famille et vie professionnelle

• Le développement d’une prise de conscience au sein de l’entreprise

Cette charte est négociée entre l’employeur et la délégation unique du personnel et a fait l’objet d’une approbation unanime lors de la réunion du 12 décembre 2018.

Elle est signée par l’employeur et xxxxreprésentant la DUP.

Pour la mise en place de cet accord, seront pris en compte :

• La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail :

L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale couvre non seulement les cas où les hommes et les femmes effectuent un travail identique ou similaire, mais également la situation plus courante où ils accomplissent un travail différent. « Sont considérés comme

ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».

• La notion de rémunération selon l’article L3221-3 du Code du travail :

« Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

• La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et le que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriées ».

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Il est négocié avec les membres de la DUP en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

ACTIONS DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Actions afin d’agir contre les discriminations salariales et évolution de carrières

Un état des lieux des différentes rémunérations a été diligenté avec analyse poste par poste des rémunérations hommes et femmes afin de déterminer s’il existe des différences.

Cet état des lieux ne montre pas d’écarts de salaires importants entre les hommes et les femmes à poste de travail identique.

La direction s’engage à faire le nécessaire pour que cette situation continue à être celle de l’entreprise.

Pour les postes sur lesquels il pourrait y avoir une différence, la société GUSTAVE MULLER s’engage à effectuer le nécessaire pour que ces différences éventuelles soient gommées.

La société GUSTAVE MULLER va tout mettre en œuvre pour que le principe à travail égal salaire égal s’applique dans l’entreprise. Il est précisé à ce titre que seront vérifiées et mises en place dans le cadre de l’entreprise, les conditions d’embauche des salariés afin d’offrir à chaque candidat, homme ou femme le même salaire.

Pour ce faire, sera mis en place des indicateurs communs, lisibles qui devront être suivis par chaque responsable afin de pouvoir vérifier s’il n’y a pas de discrimination lors de l’embauche.

De même, ce système devra permettre de vérifier s’il n’y a pas de discrimination lors de l’attribution des primes et des augmentations de salaires individuelles.

L’attribution des augmentations individuelles se fera sur des critères objectifs tels que par exemple :

• Performance du collaborateur

• Potentiel du collaborateur

Un travail sur les différents critères, communs à tous les responsables et transparents sera effectué dans l’entreprise. Toutes les propositions des responsables seront soumises au CSE pour avis.

Chaque salarié pourra avoir accès à ces critères.

Un travail sur la classification des salariés va être entrepris dans les prochains mois afin de déterminer s’il existe une différence de classification pour un même poste entre les hommes et les femmes.

Si de tels écarts devaient être constatés, la société GUSTAVE MULLER fera le nécessaire pour que dans un délai maximum de trois ans les écarts soient gommés.

2. Favoriser les conditions d’emploi favorables à l’égalité professionnelle

La société GUSTAVE MULLER va s’employer à vérifier si les conditions d’emploi par exemple le temps partiel n’a pas d’influence défavorable en terme d’égalité professionnelle.

La société GUSTAVE MULLER s’engage à mettre en place un outil objectif permettant à chaque stade de l’évolution de la carrière du salarié de respecter le principe d’égalité homme-femme.

3. Assurer une transparence totale dans le processus d’embauche et à chaque étape clé de la carrière des salariés

En premier lieu, les fiches de poste et les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.

Il en sera de même pour toutes les offres d’emploi que la société sera amenée à publier.

A l’embauche, il sera demandé au recruteur de respecter cette égalité en donnant une chance égale aux hommes et aux femmes candidats.

Il devra respecter une stricte neutralité et une démarche égalitaire pour les recrutements, utiliser les mêmes critères de sélection, privilégier les compétentes, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectations sur des postes.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage également à améliorer l’information sur les postes à pourvoir en interne dans l’entreprise par voie d’affichage.

4. Actions en faveur de la formation des femmes

La société GUSTAVE MULLER souhaite tendre vers une mixité plus importante au sein de certains emplois dans l’entreprise.

Certains emplois sont en effet plus facilement occupés par des hommes que par des femmes.

La société va s’employer à favoriser la formation des femmes aux métiers plus facilement occupés par les hommes tels que responsable de silos par exemple.

Un état des lieux des formations proposées et effectuées va être organisé. Si un écart en défaveur des femmes est constaté, la société GUSTAVE MULLER s’engage à faire le nécessaire sur un délai de trois ans pour supprimer cet écart.

ACTIONS DANS LE CADRE D’UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET PROFESSIONNELLE

1. Meilleure information des droits des parents

La société GUSTAVE MULLER va mettre en place par voie d’affichage, une information complète sur le congé parental d’éducation et le congé à temps partiel.

Elle s’engage à faire le nécessaire pour que ce congé puisse être pris aussi bien par les femmes que les hommes.

Elle s’engage à faire le nécessaire pour que le congé n’ait aucune influence en terme de carrière au sein de l’entreprise.

2. Conditions de travail des femmes enceintes

Il sera effectué une évaluation des risques qui tient compte des conditions spécifiques des femmes enceintes. Un aménagement des conditions de travail et d’emploi ou un changement de poste pourra être mis en place en concertation avec la salariée, dès la déclaration de grossesse.

Deux rendez-vous auront lieu avec l’employeur : un lors de l’annonce de la grossesse pour faire le point sur les aménagements à mettre en place et sur les droits de la salariée et un autre au 6ème mois de grossesse pour évaluer et réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé de la salariée.

3. Favoriser le retour à l’emploi

Afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, la société GUSTAVE MULLER s’engage à permettre à la salariée, pendant toute la durée de son congé maternité, d’avoir accès aux informations d’ordre général concernant l’Entreprise.

Un tel accès à l’information sera également organisé pour les salariés absents pour cause de congé parental.

Elle s’engage également à mieux informer les pères sur leurs droits en terme de congé parental ou congé de naissance et faire le nécessaire pour que les salariés puissent tous en bénéficier.

4. Dispositions diverses permettant une meilleure articulation avec les impératifs familiaux

Le jour de la rentrée des classes, la société GUSTAVE MULLER permettra aux salariés qui le souhaitent, sous réserve d’en avertir leur supérieur hiérarchique, d’aménager leur horaire de travail afin de pouvoir accompagner leur enfant et ce jusqu’en classe de 6^ème.

La société GUSTAVE MULLER fera le nécessaire pour que tout salarié puisse bénéficier du dispositif de dons de jours de congés en cas de maladie grave d’un enfant.

Afin de pouvoir prétendre à ce dispositif le salarié doit, au préalable, avoir épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absences, à savoir : - les jours de congé pour enfant malade ; - les congés payés et RTT ou jours de repos forfait jours acquis.

Ces conditions remplies, le salarié bénéficiaire continue de percevoir sa rémunération durant la période couverte par les dons de ses collègues, sans que les jours de congés ainsi cédés ne soient proratisés ou décomposés afin de correspondre à la rémunération du bénéficiaire.

Dans le même sens, la période d’absence ainsi couverte est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Ce dernier conserve tous les avantages acquis avant ladite absence et continue à acquérir des congés payés.

Les jours ainsi cédés doivent être pris dans leur intégralité par le bénéficiaire, à défaut de quoi ils sont perdus par lui.

La société GUSTAVE MULLER a également mis en place une charte du droit à la déconnexion valable pour tous les salariés.

Elle s’engage, en cas de réunion, à faire le nécessaire pour que celles-ci n’empiètent pas sur la vie de famille.

ACTIONS DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET L’ACTION CONTRE LES STEREOTYPES

Afin qu’une égalité professionnelle réelle puisse se mettre en place, il est nécessaire de faire évoluer les mentalités et de sensibiliser chaque salarié au principe de l’égalité homme-femme.

La société GUSTAVE MULLER s’engage à bannir tout comportement sexiste dans l’entreprise. Pour cela, des actions permanentes seront menées en termes de formation et de sensibilisation pour faire évoluer les comportements de façon durable.

L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).

Il est ainsi prévu de modifier le livret accueil des salariés qui comportera un volet supplémentaire sur la lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise.

Il sera adressé à chaque salarié une note rappelant les principes généraux de la non discriminations en appelant chaque salarié à limiter les blagues sexistes, propos discriminants etc… qui encouragent et entretiennent les stéréotypes nuisibles à la mise en place d’une égalité.

De même, il sera adressé aux salariés dans cette note les principes relatifs au harcèlement sexuel et aux voies de recours offertes en matière civile et pénale aux salariés victimes.

Une adresse mail sera ouverte sur le site intranet de l’entreprise permettant à chacun d’alerter de manière confidentielle en cas de propos ou d’attitude sexiste.

Dès la mise en place du nouveau CSE dont l’élection doit avoir lieu, un référent sera désigné en son sein qui sera le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les propos sexistes conformément aux dispositions légales.

Les salariés seront avisés de l’identité de ce référent.

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le site sur lequel ils sont employés. 

Il est conclu pour une durée de trois années à compter de sa signature. En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un contrat à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un par voie électronique et un exemplaire auprès du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé par accord entre les parties.

Toute demande de révision partielle ou totale, devra être faite par lettre recommandée avec A .R. et devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion sur la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant aux présentes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Ottmarsheim

Le 12/12/2018