Accord d'entreprise "Accord Collectif de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)" chez TANNERIES HAAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TANNERIES HAAS et les représentants des salariés le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722009199
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : TANNERIES HAAS
Etablissement : 91702059600016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27
ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre les soussignés
La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par XXXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX XXXXXX
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société « Tanneries HAAS » pour l’ensemble de ses salariés, et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du
1er Janvier 2022, sauf date contraire dans l’accord.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne conformément à l’accord collectif en vigueur.
Article 4 : Révision salariale et augmentation collective et générale
Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel non-cadre présent à l’effectif à la date du 1er janvier 2022.
L’ensemble du personnel non-cadre visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation générale 2% applicable sur le salaire brut de base à compte du mois de mars 2022 et ce pour toute l’année 2022. L’augmentation de 2% sera appliquée rétroactivement sur les salaires de janvier et février 2022 lors de la paie du mois de mars 2022.
Article 5 : Augmentation du Budget des Activités Sociales et Culturelles
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social Economique à compter de l’exercice 2022.
Conformément à L 2312-81, un accord collectif distinct de la NAO sera initié en ce sens
Article 6 : Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 20 août 2008 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerna les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 7 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
A Mittelbergheim, le 27 janvier 2022
Pour la CFDT Pour la Direction
XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
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