Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TANNERIES HAAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignés

La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX XXXXX

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société « Tanneries HAAS » pour l’ensemble de ses salariés, et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du
1er Janvier 2023, sauf date contraire dans l’accord.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne conformément à l’accord collectif en vigueur.

Article 4 : Révision salariale et augmentation collective et générale

Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel non-cadre présent à l’effectif à la date du 1^er janvier 2023.

L’ensemble du personnel non-cadre visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 3% applicable sur le salaire brut de base à compter du mois de mars 2023 et ce pour toute l’année 2023. L’augmentation de 3% sera appliquée rétroactivement sur les salaires de janvier et février 2023 lors de la paie du mois de mars 2023.

Article 5 : Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 20 août 2008 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.

Article 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

A Mittelbergheim, le 14 février 2023

Pour la CFDT Pour la Direction

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX