Accord d'entreprise "Protocle d'accord prorogation mandats des représentants du personnel" chez POLYCLINIQUE ST-FRANCOIS - ST-ANTOINE (Siège)

Entre les soussignés

• L’Hôpital Privé Saint-François

SAS au capital de 758 850 euros,

sis au 8, rue Ambroise Croizat – 03630 Désertines,

Directeur,

d’une part,

ET

• Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),

Déléguée Syndicale

• Le syndicat Force Ouvrière

Déléguée Syndicale

d’autre part,

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Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants).

***

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du CSE au sein de l’Hôpital Privé Saint-François est de 4 années, et arrive à échéance le 8 mars 2023.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de mars s’avérait complexe dans le contexte d’un changement de direction en début d’année 2023.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint-François, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 8 mars, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de l’Hôpital Privé Saint-François s’engage à organiser des élections avant le 14 mars.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise

Fait en 5 exemplaires originaux à Désertines, le lundi 27 février 2023

Pour l’Hôpital Privé Saint-François,

Directeur

Pour la CGT, Pour FO,

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale