Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 AVRIL 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES" chez WELDING ALLOYS FRANCE (Siège)

Entre

• La Société WELDING ALLOYS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le
  n° 917 320 913 et dont le siège est situé à HOLTZWIHR (68320) – 22 rue des Américains,

Ladite Société représentée par Monsieur ……………………..agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et

• M. ……………………….agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,

• M. ……………………….agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’horaires variables dans l’entreprise a été conclu en date du 13 avril 2020 pour une entrée en vigueur à la même date.

En application de l’article 6 de l’accord précité une phase d’essai d’une durée d’un an avait été convenue avec l’ensemble des organisations syndicales.

Au plus tard au 1^er avril 2021, les organisations syndicales devaient se réunir pour valider ou non cette période de test.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales ont validé cette période et ont décidé de modifier la durée d’application de cet accord pour la convertir à durée déterminée en modifiant en conséquence l’article 6 de ce dernier.

Sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord du 13 avril 2020 compte tenu de ce qui a été ci-dessus exposé, étant précisé que toutes les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant continueront de recevoir application dans les mêmes conditions qu’à la date des présentes.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD DU 13 AVRIL 2020

L’article 6 de l’accord du 13 avril 2020 intitulé « ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD » est annulé et remplacé, en totalité, par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 13 avril 2020.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenu dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. »

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 9 avril 2021.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne que le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

A Holtzwihr le 9 avril 2021

Pour la société WELDING ALLOYS FRANCE

M. ………………

Directeur Général

M…………………….. M. ……………………

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT