Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez WELDING ALLOYS FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 SEPTEMBRE 2020

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre

• La Société WELDING ALLOYS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le
  n° 917 320 913 et dont le siège est situé à HOLTZWIHR (68320) – 22 rue des Américains,

Ladite Société représentée par Monsieur……………………. agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et

• M……………………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,

• M……………………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail dans l’entreprise a été conclu en date du 15 septembre 2020 pour une entrée en vigueur à la même date.

En application de l’article 12 de l’accord précité, une durée déterminée d’un an soit jusqu’au
14 septembre 2021 avait été convenue avec l’ensemble des organisations syndicales.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales ont validé cette période et ont décidé de modifier la durée d’application de cet accord pour la convertir à durée indéterminée en modifiant en conséquence les articles 12 et 13 de ce dernier.

Sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 12 et 13 de l’accord du
15 septembre 2020 compte tenu de ce qui a été ci-dessus exposé, étant précisé que toutes les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant continueront de recevoir application dans les mêmes conditions qu’à la date des présentes.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 DE L’ACCORD DU
15 SEPTEMBRE 2020

L’article 12 de l’accord du 15 septembre 2020 intitulé « DUREE DE L’ACCORD » est annulé et remplacé, en totalité, par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du
15 septembre 2020. »

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 13 DE L’ACCORD DU
15 SEPTEMBRE 2020

L’article 13 de l’accord du 15 septembre 2020 intitulé « REVISION » est annulé et remplacé, en totalité, par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 13 – DISPOSTIONS FINALES – SUIVI – REVISION - DENONCIATION

13.1. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de ce dernier. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

13.2. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

13.3. Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. »

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DURE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du
15 septembre 2021.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne que le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

A Holtzwihr le 15 septembre 2021

Pour la société WELDING ALLOYS FRANCE

M……………….

Directeur Général

M…………………….. M……………………..

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT