ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société CAMUS FRANCE DISTRIBUTION, SAS au capital de 10 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 918 682 493, RCS Angoulême, et dont l’adresse du siège social est le 29 rue Marguerite de Navarre – 16100 COGNAC, représentée par , dûment habilité à négocier et signer les présentes ;

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part

Et

L’ensemble des salariés de la société CAMUS FRANCE DISTRIBUTION ayant ratifié l’accord collectif d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps par approbation à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal de la consultation est joint au présent accord, ;

Ci-après dénommés « Les salariés »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Table des matières

Préambule

Article 1 – Champ d’application et définition 3

Article 2 – Ouverture et tenue du compte 3

Article 3 – Alimentation du compte 3

Article 4 – Utilisation du compte 4

Article 5 – Situation du salarié pendant le congé 5

Article 6 – Statut du salarié en congé 5

Article 7 – Fin du congé 6

Article 8 – Cessation du Compte Epargne Temps 6

Article 9 – Garanties des droits 6

Article 10 – Transmission du compte 7

Article 11 – Dispositions diverses 7

Préambule

Le présent accord d’entreprise est convenu en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, relatifs au Compte Epargne Temps.

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail et en l’absence de délégué syndical, la Direction de la société CAMUS FRANCE DISTRIBUTION a proposé à l’ensemble du personnel un projet d’accord collectif d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps.

Le présent accord a pour objet de développer l'épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos, en vue de permettre d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et définition

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, de la société CAMUS FRANCE DISTRIBUTION, sous contrat à durée indéterminée, sous réserve de compter 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise à la date d’ouverture du compte.

Article 2 – Ouverture et tenue du Compte

Tous les salariés visés par le présent accord et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au Compte.

Le choix des éléments à affecter est fixé par le salarié chaque année.

Article 3 – Alimentation du Compte

Il est convenu que chaque salarié adhérent et volontaire aura la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps, en totalité ou par certains éléments, dans les conditions et limites suivants :

- le nombre de jours du congé annuel excédant le seuil de la 4^ème semaine : (5^ème semaine, congé ancienneté, fractionnement, encadrement).

Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de placement des jours susvisés sur le CET au plus tard le 1er juin de chaque année.

Le Compte Epargne Temps sera plafonné à 15 jours ouvrés au cours de la période d’activité du salarié au sein de CAMUS FRANCE DISTRIBUTION.

Article 4 – Utilisation du Compte

4.1 Indemnisation de congés

Le salarié peut liquider tout ou partie de son Compte Epargne Temps pour bénéficier d’un congé rémunéré, prenant la forme :

• d’un congé sans solde comme prévu aux articles L.1225-47 et suivants (congé parental d’éducation), aux articles L.3141-78 et suivants (congé pour création ou reprise d’entreprise), aux articles L.3142-28 et suivantes (congé sabbatique), et aux articles L.3142-67 et suivants (congé de solidarité internationale) du Code du Travail.

• d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Le congé pour convenance personnelle ne pourra excéder 2 mois.

• d’un passage à temps partiel (partie ou totalité des heures non travaillées)

• d’une formation effectuée en dehors du temps de travail

Le salarié doit déposer une demande écrite de déblocage du Compte Epargne Temps 3 mois avant la date de départ envisagée.

Le congé sera pris aux dates prévues à défaut de réponse négative dans le mois par l’employeur. En cas de refus, l’employeur devra notifier par écrit le motif du refus.

4.2 Rémunération immédiate

Le salarié peut également liquider tout ou partie des droits stockés sur le Compte sous forme de complément de rémunération immédiate.

Toutefois, les droits acquis grâce à l’épargne de la 5^ème semaine de congés payés ne sauraient être utilisés comme complément de rémunération immédiate et devront être pris obligatoirement sous forme de congé.

Le salarié doit déposer une demande écrite de déblocage du Compte Epargne Temps en rémunération immédiate, 3 mois à l’avance. A défaut de réponse négative par l’employeur, le versement s’effectuera sur le bulletin de salaire.

Article 5 – Situation du salarié pendant le congé

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

Article 6 – Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues au contrat.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Article 7 – Fin du congé

A l’issue d’un congé visé à l’article 4 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente. A l’issue d’un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Article 8 – Cessation du Compte Epargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 10), entraîne à l’échéance du préavis, s’il y en a un, la clôture du Compte Epargne Temps.

Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires en vigueur au moment du paiement. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire brut de base en vigueur à la date de la rupture.

Article 9 – Garanties des droits

Lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le montant maximal de la garantie de l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 87 984 euros en 2023), les droits excédant ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 10 – Transmission du Compte

La transmission du Compte Epargne Temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du Compte Epargne Temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail n’est possible qu’entre les entreprises du groupe.

Ce transfert est réalisé par accord signé des parties.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

11.2 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

11.3 Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

11.3 Révision

La mise en œuvre de la procédure de révision de l’accord devra faire l’objet d’une demande de l'une des parties, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception et dûment motivée. Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.

Si la demande de révision est à l’initiative des salariés, elle devra être notifiée par écrit à l’employeur, collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

11.4 Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L.2232-22 du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

L’accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.

11.5 Dépôt

En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif et le procès-verbal de résultat du référendum sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires originaux, le 30 janvier 2023

Pour CAMUS FRANCE DISTRIBUTION SAS

Pour les salariés

(Cf. procès-verbal de la consultation – annexe 1)

ANNEXE 1 – PROCES VERBAL DE CONSULTATION DE L’ENSEMBLE DES SALARIES PORTANT SUR LE PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS